Demande de paiement des frais d'avocat
Décisions
[…] Partie défenderesse : comparant par M e Fresnel-Rostand Ngogho, avocat (C1227) […] À MAJORER : – les intérêts au taux légal sur le solde débiteur à compter du 10 février 2015, – les intérêts au taux contractuel de 4% sur le prêt de 40.000 euros à compter du 10 février 2015 Dire la société FC & CIE mal fondée en ses demandes, + L'en débouter en toutes fins qu'elles comportent, + Condamner la société FC & CIE, au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes, e _ Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] par M. X sont déduits du principal dû par FC & CIE à hauteur de 2250 €, et ne sont pas déduits les frais d'huissier de 405,64 € ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 avril 2014 et les 8 décembre 2014, 17 avril 2015, M me C Z, représentée par M e Olivier Descriaux, avocat au barreau de Bordeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M me Z, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vensac demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vensac une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M me Z et non compris dans les dépens ;
[…] Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. […] En réponse aux explications apportées par la défenderesse, il rappelle qu'il appartient au propriétaire de notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son changement d'adresse, […] Aucune autre adresse ne lui ayant été communiquée, le syndicat estime avoir régulièrement agi et soutient que les frais de mise en demeure doivent être mis à sa charge. Le comportement de Madame Y étant répétitif et injustifié, puisque le paiement des charges est irrégulier depuis plusieurs années, le syndicat des copropriétaires demande son dédommagement à hauteur de 2.000 euros.
[…] Attendu que la société NOVAMONDE demande au Tribunal de condamner la société FITTING INVESTISSEMENT à lui payer les frais d'avocat qu'elle a avancés à la société FITTING INVESTISSEMENT dans son affaire contre SAGEC ,
[…] Au soutien de sa demande principale, qu'elle fonde sur l'article 2305 ancien du code civil, la SA CEGC affirme que Madame [V] [B] épouse [Q] et Monsieur [Z] [Q] sont tenus de lui rembourser les sommes qu'elle a payées à la banque au titre de la caution du crédit qu'ils ont contracté, ainsi que les intérêts légaux sur cette somme, courant de plein droit depuis le paiement par la caution. Elle soutient également, sur le fondement de la même disposition, que Madame [V] [B] épouse [Q] et Monsieur [Z] [Q] sont également tenus de lui rembourser intégralement, sans minoration, les frais qu'elle a exposés pour le recouvrement de sa créance, constitués en l'espèce des honoraires d'avocats qu'elle a dû engager dans le cadre du contentieux l'opposant aux débiteurs.
[…] en troisième lieu, que le tribunal a rejeté les demandes présentées par l'association requérante au titre des dépenses engendrées par la conception, l'édition et la distribution des avant-programmes et la conception et l'édition des affiches 40 x 60 au motif que ces frais « correspondent à des charges qu'elle aurait supportées en tout état de cause » ; qu'en outre, […] qu'en outre, l'association requérante ne critique pas utilement le motif du jugement qui a rejeté la demande de paiement des frais d'avocat ; […] Article 4 : La commune de Saint Estève paiera à l'association Boitaclous une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — débouté la SNCF de toutes ses demandes, […] en troisième lieu, que les frais d'expertise sont, en vertu de l'article L. 4614-13 du Code du travail, […] et ce sans réduction possible dès lors qu'aucun abus n'est commis par le CHSCT. L'article L. 4614-13 ne prévoit pas la possibilité pour la juridiction saisie de diminuer le montant des frais d'avocat du CHSCT du moment que ces frais sont justifiés par la production d'une facture, ce qui est le cas en l'espèce. Les concluants considèrent que l'abus de droit ne saurait en aucun cas résulter de la volonté de la SNCF de payer une somme importante pour la réalisation d'une étude en dehors du périmètre de l'unité de production Traction Bourgogne, […]
[…] M. V X produit la lettre de demande de paiement des frais d'avocat de la banque HSBC du 13 septembre 2002 ainsi que le commandement de payer et le commandement de saisie immobilière délivrés à la demande de la société R S respectivement le 5 novembre 1999 et le 9 mai 1992 mais il n'apporte pas la preuve du paiement par ses soins de ces frais.
[…] Représentée par M e Jean-Emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025 […] — déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande de paiement des frais irrépétibles et des dommages-intérêts fondés sur d'autres instances, à savoir le jugement rendu le 13 février 2017 par le tribunal de grande instance de Créteil, et incluse dans les décomptes de charges pour un montant de 3.500 €,
[…] La société SAS LE GALL PLAFONDS réclame à la société ABI BRETAGNE un solde 3 588 € au titre de la pose de cloisons modulaires. Au tribunal, la société SAS LE GALL PLAFONDS a indiqué que la société ABI BRETAGNE avait réglé sa dette l'avant-veille de l'audience. La société SAS LE GALL PLAFONDS maintient sa demande en paiement des frais d'avocats et de procédure. DISCUSSION : Attendu que la société SARL ARCHITECTURE BUREAU INGENIERIE n'a réglé la somme de 3 588 € à la société SAS LE GALL PLAFONDS qu'après que cette dernière ait dû engager des frais de procédure et d'avocats.
pendant 7 jours
Commentaires
La sociétéSOCIETE1.)a encore demandé de voir condamnerla sociétéSOCIETE3.)à lui payer le montant de 1.170 euros TTCà titre de remboursement de frais d'avocat. […]
Lire la suite…de 15.000 euros sans objet et lesarejetées; -dit la demande principale partiellement fondée pour autant qu'elle est dirigée contreSOCIETE2.); -condamnéSOCIETE2.)à payer àSOCIETE1.)le montant de 23.787, […] -dit la demande deSOCIETE1.)en paiement d'une indemnisation au titre des frais et honoraires d'avocat non fondée sur la base principale de l'article 1382 du Code civil et partiellement fondée la demande subsidiaire sur base de l'article 240 du Nouveau […] Le jugement est partant à confirmer par adoption de motifs en ce que la demande d'PERSONNE1.)en allocation dedommages et intérêts pour préjudice financier et morala été déclarée non fondée. […]
Lire la suite…Les travaux dont le paiement est réclamé parPERSONNE2.)sous «frais annexes» n'ont pas été retenus par l'expert judiciaire. […] Le jugement est partant à confirmer, par adoption des motifs, en ce que PERSONNE2.)a été débouté de ce chef de sa demande. […] -Remboursement des frais d'avocat PERSONNE2.)réclame, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de l'architecte au paiement des frais d'avocat exposés, à savoir la somme de 38.268,96 € en application des articles 1792, 2270, 1134 ss,1382 et 1383 duCode civil. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la TVA. Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, à la facturation établie par la conservation des hypothèques, sur les taxes, salaires et frais de postes forfaitaires. […] En application de ces dispositions, les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, quelles que soient la qualification qui leur est donnée et les modalités de leur fixation. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ainsi qu'un état exécutoire des […] Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] s'ils ne peuvent pas être répétés par la partie qui les a engagés contre son adversaire, l'article 700 du même code donne cependant au juge le pouvoir de condamner à ce titre la partie perdante au paiement d'une somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la personne condamnée. […]
Lire la suite…Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le paiement des frais d'avocat en cas de contestation devant la juridiction administrative des resultats d'une election municipale. Les inscriptions sur la liste electorale et l'organisation des procedures de vote etant du ressort de la mairie, sous le controle de la commission administrative electorale, les frais d'avocat incombent-ils a la municipalite ou bien aux conseillers municipaux sur leurs deniers propres ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la solution a ce probleme. […] Dans ces conditions, les frais de procedure et d'avocat ne peuvent etre pris en charge par le budget de la collectivite en cas de recours contre l'election des membres du conseil municipal.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; […] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat
Article 761 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : […] 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 853 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
[…] Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du
Article 1635 bis P du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article R431-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Article 61-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Frais d'avocat engagés
- Justification des frais d'avocat
- Frais d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement de frais d'avocat
[…] le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a: -reçu les demandes principales deSOCIETE4.)et les demandes reconventionnelles d'SOCIETE5.), -dit la demande dePERSONNE1.)partiellement fondée, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 80.409,53 euros, […] jusqu'à solde, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 950 euros àtitre de frais de recouvrement, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de […] SOCIETE4.)interjette également appel incident contre le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande en paiement de frais d'avocat pour la première instance pour le montant de 9.934,25 euros. […]
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