Demande de paiement des frais d'avocat
Décisions
[…] Partie défenderesse : comparant par M e Fresnel-Rostand Ngogho, avocat (C1227) […] À MAJORER : – les intérêts au taux légal sur le solde débiteur à compter du 10 février 2015, – les intérêts au taux contractuel de 4% sur le prêt de 40.000 euros à compter du 10 février 2015 Dire la société FC & CIE mal fondée en ses demandes, + L'en débouter en toutes fins qu'elles comportent, + Condamner la société FC & CIE, au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes, e _ Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] par M. X sont déduits du principal dû par FC & CIE à hauteur de 2250 €, et ne sont pas déduits les frais d'huissier de 405,64 € ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 avril 2014 et les 8 décembre 2014, 17 avril 2015, M me C Z, représentée par M e Olivier Descriaux, avocat au barreau de Bordeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M me Z, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vensac demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vensac une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M me Z et non compris dans les dépens ;
[…] Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. […] En réponse aux explications apportées par la défenderesse, il rappelle qu'il appartient au propriétaire de notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son changement d'adresse, […] Aucune autre adresse ne lui ayant été communiquée, le syndicat estime avoir régulièrement agi et soutient que les frais de mise en demeure doivent être mis à sa charge. Le comportement de Madame Y étant répétitif et injustifié, puisque le paiement des charges est irrégulier depuis plusieurs années, le syndicat des copropriétaires demande son dédommagement à hauteur de 2.000 euros.
[…] Attendu que la société NOVAMONDE demande au Tribunal de condamner la société FITTING INVESTISSEMENT à lui payer les frais d'avocat qu'elle a avancés à la société FITTING INVESTISSEMENT dans son affaire contre SAGEC ,
[…] en troisième lieu, que le tribunal a rejeté les demandes présentées par l'association requérante au titre des dépenses engendrées par la conception, l'édition et la distribution des avant-programmes et la conception et l'édition des affiches 40 x 60 au motif que ces frais « correspondent à des charges qu'elle aurait supportées en tout état de cause » ; qu'en outre, […] qu'en outre, l'association requérante ne critique pas utilement le motif du jugement qui a rejeté la demande de paiement des frais d'avocat ; […] Article 4 : La commune de Saint Estève paiera à l'association Boitaclous une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — débouté la SNCF de toutes ses demandes, […] en troisième lieu, que les frais d'expertise sont, en vertu de l'article L. 4614-13 du Code du travail, […] et ce sans réduction possible dès lors qu'aucun abus n'est commis par le CHSCT. L'article L. 4614-13 ne prévoit pas la possibilité pour la juridiction saisie de diminuer le montant des frais d'avocat du CHSCT du moment que ces frais sont justifiés par la production d'une facture, ce qui est le cas en l'espèce. Les concluants considèrent que l'abus de droit ne saurait en aucun cas résulter de la volonté de la SNCF de payer une somme importante pour la réalisation d'une étude en dehors du périmètre de l'unité de production Traction Bourgogne, […]
[…] M. V X produit la lettre de demande de paiement des frais d'avocat de la banque HSBC du 13 septembre 2002 ainsi que le commandement de payer et le commandement de saisie immobilière délivrés à la demande de la société R S respectivement le 5 novembre 1999 et le 9 mai 1992 mais il n'apporte pas la preuve du paiement par ses soins de ces frais.
[…] Représentée par M e Jean-Emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025 […] — déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande de paiement des frais irrépétibles et des dommages-intérêts fondés sur d'autres instances, à savoir le jugement rendu le 13 février 2017 par le tribunal de grande instance de Créteil, et incluse dans les décomptes de charges pour un montant de 3.500 €,
[…] La société SAS LE GALL PLAFONDS réclame à la société ABI BRETAGNE un solde 3 588 € au titre de la pose de cloisons modulaires. Au tribunal, la société SAS LE GALL PLAFONDS a indiqué que la société ABI BRETAGNE avait réglé sa dette l'avant-veille de l'audience. La société SAS LE GALL PLAFONDS maintient sa demande en paiement des frais d'avocats et de procédure. DISCUSSION : Attendu que la société SARL ARCHITECTURE BUREAU INGENIERIE n'a réglé la somme de 3 588 € à la société SAS LE GALL PLAFONDS qu'après que cette dernière ait dû engager des frais de procédure et d'avocats.
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor considère qu'en l'absence de facture conforme aux exigences réglementaires, il ne peut être fait droit à la demande en paiement des frais d'avocat ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La sociétéSOCIETE1.)a encore demandé de voir condamnerla sociétéSOCIETE3.)à lui payer le montant de 1.170 euros TTCà titre de remboursement de frais d'avocat. […]
Lire la suite…de 15.000 euros sans objet et lesarejetées; -dit la demande principale partiellement fondée pour autant qu'elle est dirigée contreSOCIETE2.); -condamnéSOCIETE2.)à payer àSOCIETE1.)le montant de 23.787, […] -dit la demande deSOCIETE1.)en paiement d'une indemnisation au titre des frais et honoraires d'avocat non fondée sur la base principale de l'article 1382 du Code civil et partiellement fondée la demande subsidiaire sur base de l'article 240 du Nouveau […] Le jugement est partant à confirmer par adoption de motifs en ce que la demande d'PERSONNE1.)en allocation dedommages et intérêts pour préjudice financier et morala été déclarée non fondée. […]
Lire la suite…Les travaux dont le paiement est réclamé parPERSONNE2.)sous «frais annexes» n'ont pas été retenus par l'expert judiciaire. […] Le jugement est partant à confirmer, par adoption des motifs, en ce que PERSONNE2.)a été débouté de ce chef de sa demande. […] -Remboursement des frais d'avocat PERSONNE2.)réclame, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de l'architecte au paiement des frais d'avocat exposés, à savoir la somme de 38.268,96 € en application des articles 1792, 2270, 1134 ss,1382 et 1383 duCode civil. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la TVA. Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, à la facturation établie par la conservation des hypothèques, sur les taxes, salaires et frais de postes forfaitaires. […] En application de ces dispositions, les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, quelles que soient la qualification qui leur est donnée et les modalités de leur fixation. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ainsi qu'un état exécutoire des […] Aussi, un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] s'ils ne peuvent pas être répétés par la partie qui les a engagés contre son adversaire, l'article 700 du même code donne cependant au juge le pouvoir de condamner à ce titre la partie perdante au paiement d'une somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la personne condamnée. […]
Lire la suite…Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le paiement des frais d'avocat en cas de contestation devant la juridiction administrative des resultats d'une election municipale. Les inscriptions sur la liste electorale et l'organisation des procedures de vote etant du ressort de la mairie, sous le controle de la commission administrative electorale, les frais d'avocat incombent-ils a la municipalite ou bien aux conseillers municipaux sur leurs deniers propres ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la solution a ce probleme. […] Dans ces conditions, les frais de procedure et d'avocat ne peuvent etre pris en charge par le budget de la collectivite en cas de recours contre l'election des membres du conseil municipal.
Lire la suite…Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxation (TVA) des honoraires d'avocat dans les procédures prud'homales. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette injustice manifeste. […] les avocats qui réalisent moins de 245 000 francs de chiffre d'affaires, c'est-à-dire en pratique ceux dont la clientèle est essentiellement constituée de particuliers, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA. Les honoraires supportés par leurs clients ne sont, […] pas grevés de cette taxe. […] De plus, les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article R2192-36 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
[…] La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : […]
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
[…] le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a: -reçu les demandes principales deSOCIETE4.)et les demandes reconventionnelles d'SOCIETE5.), -dit la demande dePERSONNE1.)partiellement fondée, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 80.409,53 euros, […] jusqu'à solde, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 950 euros àtitre de frais de recouvrement, -condamnéSOCIETE5.)à payer àPERSONNE1.)le montant de […] SOCIETE4.)interjette également appel incident contre le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande en paiement de frais d'avocat pour la première instance pour le montant de 9.934,25 euros. […]
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