Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-15.181, Inédit

TGI Paris 9 mars 2012

TGI Paris 24 mai 2013

CA Paris
Confirmation 4 décembre 2013

CA Paris
Confirmation 11 décembre 2013

CASS
Rejet 10 juin 2015

CASS
Irrecevabilité 10 juin 2015

TGI Paris 18 décembre 2015

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car la décision attaquée n'avait pas mis fin à l'instance et ne constituait pas un excès de pouvoir.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a décidé de rejeter la demande de la société Laboratoire Theramex et a condamné celle-ci à payer une somme à Monsieur X pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.181
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	14-15.181
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000030722940
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2015:C100652
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Batut (président)
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENTBERNARD HEMERY, CAROLE THOMAS RAQUIN, MARTIN LE GUERER SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET...
Parties :	Société Laboratoire Theramex

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les règles qui régissent l’excès de pouvoir ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir ;

Attendu que la violation alléguée des dispositions de l’article 771 du code civil relatives à l’existence d’une contestation sérieuse qui aurait été tranchée par l’arrêt attaqué, lequel, statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état, a alloué une provision, constituerait, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir ; que cette décision n’ayant pas mis fin à l’instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n’est pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Theramex aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.