COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 avril 2017

Déchéance partielle et Rejet

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 491 F-D

Pourvoi n° F 15-25.664

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [G] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Elimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ la société de Saint Rapt-Bertholet, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Elimmo,

4°/ Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Elimmo,

contre deux arrêts rendus les 26 mars 2015 et 2 juillet 2015 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 4], ayant un établissement le grand Sud, pris en qualité de liquidateur de la société Commercia,

2°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 5],

3°/ au procureur général près de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M^me Mouillard, président, M^me Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [G], de la société Elimmo, de la société de Saint Rapt-Bertholet, ès qualités et de Mme [O], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 26 mars et 2 juillet 2015), que la société Elimmo et M. [G], son gérant, tous deux associés de la société Commercia, ont obtenu, le 28 août 2007, le remboursement d’une partie de leurs comptes courants d’associés ; qu’après que la société Commercia eut été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 septembre 2008 et 19 novembre 2009 et la date de la cessation de ses paiements fixée au 1er avril 2007, le liquidateur a demandé l’annulation des paiements reçus par M. [G] et la société Elimmo, en faisant valoir que ces derniers avaient eu connaissance de l’état de cessation des paiements ; que la société Elimmo ayant été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015, la société Saint Rapt-Bertholet et Mme [O], désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaire, sont intervenus à l’instance ;

Sur le pourvoi, en ce qu’il attaque l’arrêt du 26 mars 2015 :

Vu l’article 978 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aucun grief n’étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi en ce qu’il attaque l’arrêt du 2 juillet 2015 :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. [G] et la société Elimmo, ainsi que l’administrateur et le mandataire judiciaire de cette dernière, font grief à l’arrêt d’annuler les virements de 670 000 euros et de 230 000 euros et de les condamner à rembourser ces sommes au liquidateur alors, selon le moyen, que le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience ; que lorsqu’elles sont écrites, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties ou du moins mises à leur disposition au plus tard au jour de l’audience ; qu’en mentionnant en l’espèce dans son arrêt que, « par réquisition du 19 décembre 2014, le procureur général s’en rapporte à la décision de la cour », sans constater que M. [G] et la société Elimmo, préalablement à l’audience des plaidoiries du 2 juin 2015, avaient eu communication de cet avis nécessairement écrit du ministère public, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile ;

Mais attendu que l’avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s’en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n’a pas à être communiqué aux parties ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le ministère public a donné son avis consistant à s’en rapporter à justice ; que dès lors, cet avis n’avait pas à être communiqué aux parties ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. [G] et la société Elimmo, ainsi que l’administrateur et le mandataire judiciaire de cette dernière, font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que la connaissance de l’état de cessation des paiements au moment du paiement survenu en période suspecte implique une connaissance précise de l’incapacité du débiteur à faire face au passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu’elle ne peut dès lors être déduite de la seule connaissance de difficultés financières ayant justifié la sollicitation et l’obtention d’un échéancier auprès de certains créanciers ; qu’en se bornant à retenir que M. [G], le 23 août 2006, avait proposé au service des impôts un échéancier pour le paiement de l’impôt sur les sociétés 2005, qu’il avait établi des chèques, ce même jour ainsi que les 10 octobre et 12 novembre 2006, en exécution de cet échéancier, et qu’il avait fait de même à l’égard de la société Premalliance, le 31 octobre 2006, et en estimant qu’il se déduisait nécessairement de ces seuls éléments que M. [G] et la société Elimmo, dont il était le gérant, étaient parfaitement informés de la situation financière de la société Commercia et ne pouvaient ignorer son état de cessation des paiements à la date du 1er avril 2007, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 632-2 du code de commerce ;

2°/ que la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être personnelle à chaque bénéficiaire d’un paiement annulable ; que la connaissance de cet état par le mandataire n’implique pas en soi sa connaissance par le mandant ; qu’en se bornant à retenir que la société Elimmo avait nécessairement connaissance de l’état de cessation des paiements au moment du remboursement dont elle avait bénéficié par cela seul que M. [G], son gérant, avait lui-même cette connaissance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 632-2 du code de commerce ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M. [G] cogérait effectivement la société sur le plan financier, négociant des échéanciers avec les créanciers et les mettant en oeuvre en signant des chèques, et qu’il avait omis de déclarer la cessation des paiements de celle-ci malgré la connaissance qu’il en avait, la cour d’appel, qui a mis ainsi en évidence la connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements qu’avaient M. [G] et la société Elimmo au moment du remboursement de leurs comptes courants, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu’il attaque l’arrêt du 26 mars 2015 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu’il attaque l’arrêt du 2 juillet 2015 ;

Condamne M. [G] et la société Elimmo, ainsi que la société Saint Rapt-Bertholet et Mme [O], respectivement administrateur et mandataire judiciaire de cette dernière, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [G], la société Elimmo, la société de Saint Rapt-Bertholet, ès qualités et Mme [O], ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit et jugé nuls et de nul effet le virement de 670 000 euros effectué le 28 août 2007 par le débit du compte courant de la SARL Commercia au profit de M. [G] [G] et le virement de 230 000 euros effectué le 28 août 2007 par le débit du compte courant de la SARL Commercia au profit de la SAS Elimmo représentée par son dirigeant, M. [G] [G], d’AVOIR en conséquence condamné M. [G] à payer à Maître [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Commercia la somme de 670 000 euros, d’AVOIR en conséquence condamné la société Elimmo, prise en la personne de son dirigeant, M. [G] [G], à payer à Maître [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Commercia la somme de 230 000 euros, d’AVOIR précisé que cette condamnation serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance et d’AVOIR condamné conjointement et solidairement M. [G] [G] et la SAS Elimmo au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « par réquisitions du 19 décembre 2014, le procureur général s’en rapporte à la décision de la Cour » (v.arrêt attaqué p. 4 § 4) ;

ALORS QUE le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience ; que lorsqu’elles sont écrites, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties ou du moins mises à leur disposition au plus tard au jour de l’audience ; qu’en mentionnant en l’espèce dans son arrêt que, « par réquisition du 19 décembre 2014, le Procureur Général s’en rapporte à la décision de la cour », sans constater que M. [G] et la société Elimmo, préalablement à l’audience des plaidoiries du 2 juin 2015, avaient eu communication de cet avis nécessairement écrit du Ministère Public, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit et jugé nuls et de nul effet le virement de 670 000 euros effectué le 28 août 2007 par le débit du compte courant de la SARL Commercia au profit de M. [G] [G] et le virement de 230 000 euros effectué le 28 août 2007 par le débit du compte courant de la SARL Commercia au profit de la SAS Elimmo représentée par son dirigeant, M. [G] [G], d’AVOIR en conséquence condamné M. [G] à payer à Maître [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Commercia la somme de 670 000 euros, d’AVOIR en conséquence condamné la société Elimmo, prise en la personne de son dirigeant, M. [G] [G], à payer à Maître [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Commercia la somme de 230 000 euros, d’AVOIR précisé que cette condamnation serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance et d’AVOIR condamné conjointement et solidairement M. [G] [G] et la SAS Elimmo au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, « le 28 août 2007, c’est-à-dire postérieurement à la cessation des paiements qui a été fixée au 1er avril 2007 par arrêt définitif du 20 janvier 2011, la société Commercia a procédé à deux remboursements de compte courant d’associé, à hauteur de 670 000 euros au profit de M. [G] [G] et à hauteur de 230 000 euros au profit de la société Elimmo dont M. [G] [G] était le gérant. Au temps de ces virements, l’article L. 632-2 alinéa 1 du code de commerce disposait que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements, et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Si, à défaut de disposition conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant, un tel remboursement encourt la nullité facultative du texte précité, s’il a été réalisé durant la période suspecte, à la seule condition de la connaissance de la cessation des paiements sans que soit exigée la preuve de la mauvaise foi de l’associé, ni de l’existence d’un préjudice. En l’espèce, M. [G] [G] avait signé le courrier adressé par la société Commercia le 23 août 2006 au service des impôts proposant un échéancier pour l’impôt sur les sociétés 2005. Il avait de même signé un chèque de règlement joint à ce courrier. Monsieur [G] [G] a encore établi un chèque au profit du Trésor Public daté du 10 octobre 2006 en exécution de l’échéancier. Il a aussi établi un chèque à l’ordre de Premalliance le 31 octobre 2006 en exécution d’un échéancier et, enfin, le 12 novembre 2006, M. [G] [G] a encore signé un chèque au bénéfice du Trésor Public. Il se déduit nécessairement de ces éléments que M. [G] [G], et par conséquent la société Elimmo, dont il était le gérant, étaient parfaitement informés de la situation financière de la société Commercia et qu’ils ne pouvaient ignorer son état de cessation des paiements. Ce point n’est nullement contredit par l’apport en compte courant réalisé le 3 avril 2007 dès lors que cet apport était en relation avec une opération ponctuelle et que précisément M. [G] [G] a pris soin de reprendre ses fonds dès le 28 août 2007 au moyen des virements que le premier juge a annulés avec raison. En conséquence, M. [G] [G] et la société Elimmo, qui ont rompu l’égalité entre les créanciers en profitant de leur connaissance de la cessation des paiements de la société Commercia, ont à bon droit été condamnés à rembourser les sommes issues des virements annulés » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « le 28 août 2007, M. [G] [G] a effectué un virement de 670 000 euros à son profit par débit du compte courant de la SARL Commercia ; ce même jour, le 28 août 2007, M. [G], dirigeant de la SAS Elimmo, a effectué un virement de 230 000 euros du compte courant de la société Commercia au profit de la SAS Elimmo ; il est flagrant que M. [G] [G], gérant de fait de la SARL Commercia (Cf. supra), Dirigeant de la SAS Elimmo, Associée majoritaire de la SARL Commercia, n’était pas sans ignorer que de telles opérations de récupération de comptes courants ne pouvait que mettre plus encore en péril la situation financière et économique de la SARL Commercia ; ces opérations de transfert de comptes courants sont intervenues au détriment des créanciers en période suspecte où l’état de cessation de paiement a été avéré par l’implication auprès des organismes sociaux et chirographaires de M. [G] [G] ; l’article L. 632-2 du code de commerce précise en ses dispositions : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements » ; la nullité prévue par l’article L. 632-2 du code de commerce ne peut atteindre que des actes accomplis au cours de la période suspecte ; de ce qui précède, le tribunal de céans déclare la nullité : – du virement de 670 000 euros effectué le 28 août 2007 par le débit du compte courant de la SARL Commercia au profit de M. [G] [G] ; – du virement de 230 000 euros effectué le 28 août 2007 par le débit du compte courant de la SARL Commercia au profit de la SAS Elimmo représentée par son dirigeant, M. [G] [G] ; ainsi, en l’état de tout ce qui précède, le tribunal de céans fait droit aux demandes de Maître [T] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire et en conséquence condamne M. [G] [G] à payer à Maître [I] ès qualités de liquidateur de la SARL Commercia la somme de 670 000 euros et la SAS Elimmo prise en la personne de son dirigeant, M. [G] [G], à payer à Maître [T] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 230 000 euros » ;

1°) ALORS QUE la connaissance de l’état de cessation des paiements au moment du paiement survenu en période suspecte implique une connaissance précise de l’incapacité du débiteur à faire face au passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu’elle ne peut dès lors être déduite de la seule connaissance de difficultés financières ayant justifié la sollicitation et l’obtention d’un échéancier auprès de certains créanciers ; qu’en se bornant à retenir que M. [G], le 23 août 2006, avait proposé au service des impôts un échéancier pour le paiement de l’impôt sur les sociétés 2005, qu’il avait établi des chèques, ce même jour ainsi que les 10 octobre et 12 novembre 2006, en exécution de cet échéancier, et qu’il avait fait de même à l’égard de la société Premalliance, le 31 octobre 2006, et en estimant qu’il se déduisait nécessairement de ces seuls éléments que M. [G] et la société Elimmo, dont il était le gérant, étaient parfaitement informés de la situation financière de la société Commercia et ne pouvaient ignorer son état de cessation des paiements à la date du 1er avril 2007, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 632-2 du code de commerce ;

2°) ALORS QUE la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être personnelle à chaque bénéficiaire d’un paiement annulable ; que la connaissance de cet état par le mandataire n’implique pas en soi sa connaissance par le mandant ; qu’en se bornant à retenir que la société Elimmo avait nécessairement connaissance de l’état de cessation des paiements au moment du remboursement dont elle avait bénéficié par cela seul que M. [G], son gérant, avait lui-même cette connaissance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 632-2 du code de commerce.