Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juillet 2018, n° 18-83.360

CA Dijon 16 mai 2018

CASS 4 juillet 2018

CASS 11 septembre 2018

CASS 30 octobre 2018

CASS
Annulation 19 février 2019

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense
La cour a considéré que l'examen immédiat du pourvoi était nécessaire pour garantir l'ordre public et une bonne administration de la justice, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Urgence de statuer sur le pourvoi
La cour a ordonné l'examen immédiat du pourvoi en raison de l'intérêt de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 juil. 2018, n° 18-83.360
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-83.360
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2018:CR10456

Texte intégral

No F 18-83.360 N No 10456

AY 4 JUILLET 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

— M^me Y Z,

contre l’arrêt no2018/140 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 16 mai 2018 qui, dans l’information suivie contre elle du chef d’enlèvement de mineur de 15 ans suivi de mort, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 14 juin 2018 par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour ;

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités ; que l’intérêt de l’ordre public et celui d’une bonne administration de la justice commandent qu’il soit statué dès à présent sur le pourvoi dont il fait l’objet ;

Ordonnons l’examen immédiat du pourvoi et fixons à l’audience du 4 septembre 2018 la date de son jugement et l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle ;

Désignons Mme le conseiller X-Karsenty pour faire le rapport et fixons au 25 juillet 2018 la date à laquelle expirera le délai accordé à la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ pour déposer son mémoire ;