Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, n° 17-85.083
CA Paris 28 juin 2017
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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 24 juil. 2019, n° 17-85.083
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 17-85.083

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, n° 17-85.083