CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 janvier 2019

Rejet

M^me FLISE, président

Arrêt n° 88 F-D

Pourvoi n° Z 17-27.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Colas Midi Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , venant aux droits de la société SCREG Sud-Est, ayant un établissement […] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me X…, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me X…, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, de M^e Z… , avocat de la société Colas Midi Méditerranée, l’avis de M^me Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Aix en Provence, 31 août 2017) et les productions, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF) a notamment, réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de la société SCREG Sud Est, aux droits de laquelle vient la SAS Colas Midi Méditerranée (la société) la fraction des sommes versées par elle au titre de primes de panier qui dépassait le montant de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 3.3° de l’arrêté du 20 décembre 2002 ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’annuler le redressement opéré au titre des primes de panier, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque l’indemnisation des frais professionnels s’effectue sur la base d’allocations forfaitaires, l’employeur est autorisé a déduire leurs montants dans les limites fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément a leur objet ; que cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par ledit arrêté; que selon l’article 3.3° dudit arrête, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; que lorsque le montant de l’indemnité forfaitaire de repas ou de restauration dépasse le seuil fixe par l’arrête du 20 décembre 2002, l’employeur doit démontrer que cette allocation a été utilisée conformément a son objet ; qu’en l’espèce, il est constant que l’inspecteur de l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, et partant dans l’assiette de la CSG-CRDS, la partie des indemnités forfaitaires de panier versées aux salaries en situation de déplacement sur les chantiers dont le montant excédait les limites d’exonérations prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 ; qu’en annulant ce redressement au prétexte erroné que l’arrêté du 20 décembre 2002 ne fixe pas une limite a l’exonération de cotisations, la cour d’appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 2 et 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 ;

2°/ que selon l’article 3.3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; que lorsque le montant de l’indemnité forfaitaire de repas ou de restauration dépasse le seuil fixé par l’arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur doit toujours démontrer que cette allocation a été utilisée conformément a son objet, même si les circonstances ou les usages de la profession obligent les salaries à prendre leur repas au restaurant ; qu’en l’espèce, il est constant que l’inspecteur de l’URSSAF a réintegré dans l’assiette des cotisations sociales, et partant dans l’assiette de la CSG-CRDS, la partie des indemnités forfaitaires de panier versées aux salaries en situation de déplacement sur les chantiers dont le montant excédait les limites d’exonérations prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 ; qu’en annulant ce redressement au prétexte inopérant que la société cotisante justifiait que les circonstances ou les usages de la profession obligeaient les salariés à prendre leur repas au restaurant, lorsqu’elle devait rechercher si l’employeur démontrait que l’allocation forfaitaire litigieuse était effectivement utilisée conformément a son objet, des lors qu’elle dépassait le plafond fixé par l’arrêté, la cour d’appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 ;

3°/ que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non pas voie de référence a des causes déjà jugées dans une autre instance, fut-ce entre les mêmes parties ; qu’en l’espèce, pour considérer que l’employeur démontrait que les circonstances et les usages de la profession obligeaient ses salaries à prendre leurs repas au restaurant, la cour d’appel s’est bornée à relever qu’il avait été jugé en 1980, dans un litige opposante l’URSSAF à la société SCREG Sud Est, que les circonstances et les usages de la profession obligeaient les salariés de cette société à prendre leur repas au restaurant ; qu’en statuant ainsi, par la seule référence à une décision antérieure entre les mêmes parties, sans autre précision, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu’en l’espèce, après avoir relevé qu’il avait été jugé en 1980 que les circonstances et les usages de la profession obligeaient les salaries de la société SCREG Sud Est a prendre leur repas au restaurant, la cour d’appel a affirmé péremptoirement que ce usage perdurait depuis 1980 de sorte qu’il était constant et fixe ; qu’en se déterminant ainsi, sans justifier en fait son appréciation sur le caractère persistant et constant de cet usage depuis 1980, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que si la prime de panier constitue un remboursement de frais, elle n’est déductible des cotisations sociale que dans limites et conditions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ; qu’en affirmant de façon générale et erronée qu’une prime de panier qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au travail constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire de sorte qu’elle ne peut pas être soumise à cotisations sociales, la cour d’appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’arrêté du 20 décembre 2002 ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l’indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°de ce texte, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas le montant fixé au 1° de ce même texte, s’il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant ;

Et attendu que la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas contesté que les primes litigieuses étaient d’un montant inférieur à la limite fixée pour l’attribution d’une indemnité de repas prévue par l’article 3.1° de l’arrêté du 20 décembre 2002, ne s’est pas prononcée par référence à une cause déjà jugée, mais a constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l’usage invoqué, auquel il était déjà fait référence dans un litige en 1980, et qui n’avait pas été dénoncé depuis lors, obligeait les salariés à prendre leur repas au restaurant ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur et la condamne à verser à la société Colas Midi Méditerranée la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR annulé le redressement notifié par l’Urssaf Paca à la société Colas Midi Méditerranée au titre des primes de panier à hauteur de la somme de 9.217 euros.

AUX MOTIFS QUE sur le redressement afférent aux primes de panier ; que le redressement se fonde sur l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels ; que l’inspecteur du recouvrement a relevé que le montant forfaitaire des primes de panier allouées excédait la limite fixée par ce texte pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales et qu’il n’était pas démontré que les circonstances et les usages de la profession obligeaient les salariés à prendre leur repas au restaurant ; que l’arrêté du 20 décembre 2002 ne fixe pas une limite à l’exonération de cotisations ; qu’en effet, son article premier exonère de cotisations sociales les frais professionnels lesquels « s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travail salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions » ; qu’en vertu des articles 2 et 3 dudit arrêté, les indemnités de repas forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet dès lors que leur montant est inférieur à un plafond qu’il fixe, s’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent le salarié à prendre son repas au restaurant ; qu’n premier lieu, il a été jugé en 1980, dans un litige opposant l’Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales à la société SCREG SUD EST, que les circonstances et les usages de la profession obligeaient les salariés de cette société à prendre leur repas au restaurant ; qu’un usage se définit en droit du travail par sa généralité, sa constance et sa fixité ; que le fait qu’il perdure depuis 1980 est la démonstration de sa constance et de sa fixité ; qu’aucun élément du dossier ne vient établir que l’usage a été dénoncé ; qu’en second lieu, une prime de panier qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au travail constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu’il s’ensuit qu’elle ne peut pas être soumise à cotisations sociales ; qu’en conséquence, le redressement opéré au titre des primes de panier à hauteur de la somme de 9.217 euros doit être annulé ; que le jugement entrepris doit être infirmé.

1° – ALORS QUE lorsque l’indemnisation des frais professionnels s’effectue sur la base d’allocations forfaitaires, l’employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet ; que cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixées par ledit arrêté ; que selon l’article 3.3° dudit arrêté, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; que lorsque le montant de l’indemnité forfaitaire de repas ou de restauration dépasse le seuil fixé par l’arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur doit démontrer que cette allocation a été utilisée conformément à son objet ; qu’en l’espèce, il est constant que l’inspecteur de l’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, et partant dans l’assiette de la CSG-CRDS, la partie des indemnités forfaitaires de panier versées aux salariés en situation de déplacement sur les chantiers dont le montant excédait les limites d’exonérations prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 ; qu’en annulant ce redressement au prétexte erroné que l’arrêté du 20 décembre 2002 ne fixe pas une limite à l’exonération de cotisations, la cour d’appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 2 et 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996.

2° – ALORS QUE selon l’article 3.3° de l’arrêté du 20 décembre 2002 lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; que lorsque le montant de l’indemnité forfaitaire de repas ou de restauration dépasse le seuil fixé par l’arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur doit toujours démontrer que cette allocation a été utilisée conformément à son objet, même si les circonstances ou les usages de la profession obligent les salariés à prendre leur repas au restaurant ; qu’en l’espèce, il est constant que l’inspecteur de l’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, et partant dans l’assiette de la CSG-CRDS, la partie des indemnités forfaitaires de panier versées aux salariés en situation de déplacement sur les chantiers dont le montant excédait les limites d’exonérations prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 ; qu’en annulant ce redressement au prétexte inopérant que la société cotisante justifiait que les circonstances ou les usages de la profession obligeaient les salariés à prendre leur repas au restaurant, lorsqu’elle devait rechercher si l’employeur démontrait que l’allocation forfaitaire litigieuse était effectivement utilisée conformément à son objet, dès lors qu’elle dépassait le plafond fixé par l’arrêté, la cour d’appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996.

3° – ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non pas voie de référence à des causes déjà jugées dans une autre instance, fut-ce entre les mêmes parties ; qu’en l’espèce, pour considérer que l’employeur démontrait que les circonstances et les usages de la profession obligeaient ses salariés à prendre leurs repas au restaurant, la cour d’appel s’est bornée à relever qu’il avait été jugé en 1980, dans un litige opposante l’Urssaf à la société SCREG Sud Est, que les circonstances et les usages de la profession obligeaient les salariés de cette société à prendre leur repas au restaurant ; qu’en statuant ainsi, par la seule référence à une décision antérieure entre les mêmes parties, sans autre précision, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

4° – ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation; qu’en l’espèce, après avoir relevé qu’il avait été jugé en 1980 que les circonstances et les usages de la profession obligeaient les salariés de la société SCREG Sud Est à prendre leur repas au restaurant, la cour d’appel a affirmé péremptoirement que ce usage perdurait depuis 1980 de sorte qu’il était constant et fixe ; qu’en se déterminant ainsi, sans justifier en fait son appréciation sur le caractère persistant et constant de cet usage depuis 1980, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

5° – ALORS QUE si la prime de panier constitue un remboursement de frais, elle n’est déductible des cotisations sociale que dans limites et conditions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ; qu’en affirmant de façon générale et erronée qu’une prime de panier qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au travail constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire de sorte qu’elle ne peut pas être soumise à cotisations sociales, la cour d’appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’arrêté du 20 décembre 2002