SOC.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 971 F-D

Pourvoi n° V 17-31.711

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nordcall, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d’appel de Douai (14e chambre), dans le litige l’opposant au syndicat Union des syndicats CFTC de Lille Métropole, dont le siège est […] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M^me Ott, conseiller, M^me Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nordcall, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Union des syndicats CFTC de Lille Métropole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2017), que la société Nordcall (la société), gère un centre d’appels ayant pour objet la vente de prestations externalisées de relation client à destination des professionnels, activité la faisant entrer dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (du 15 décembre 1987), dite convention collective Syntec ; qu’elle a mis en place en son sein un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques incapacité – invalidité – décès, par décision unilatérale de l’employeur à effet au 1er février 2008, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le syndicat CFTC de Lille métropole l’a fait assigner, le 27 avril 2015, devant le tribunal de grande instance aux fins de la voir contraindre à appliquer les garanties de la convention collective Syntec aux salariés non cadres de la société en cas d’arrêt maladie, accident, maternité, en sus des garanties prévoyance reprises par la société ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que, jusqu’au 30 juin 2016, les salariés de la société qui auraient à observer un arrêt maladie ou un arrêt pour accident doivent, en relais des garanties prévues par la convention collective Syntec, bénéficier des garanties prévoyance reprises par la société dans sa décision unilatérale applicable depuis le 1er janvier 2008 et reprises dans la notice d’information du 17 août 2012, sans délai de carence pour le maintien conventionnel du salaire à la charge de l’employeur, lequel maintien s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical au profit des salariés de plus d’un an d’ancienneté, de la débouter de sa demande aux fins de voir dire que le régime de prévoyance mis en place en son sein est globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective Syntec et de dire que, jusqu’au 30 juin 2016, s’agissant des agents de maîtrise, elle doit appliquer la grille de classification et de rémunération prévue à la convention collective Syntec en son article 39 et son annexe 1 alors, selon le moyen :

1°/ que des régimes complémentaires d’indemnisation des arrêts maladies issus de deux normes du statut collectif applicable au sein de l’entreprise ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, seul le régime globalement le plus favorable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise devant s’appliquer ; qu’au cas présent, il résulte de la décision unilatérale à effet du 1er février 2008 que la société a « mis en place au profit des salariés non-cadres un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité – invalidité – décès » globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective de branche appliquée dans l’entreprise » et qu’ « en contrepartie de diverses améliorations de garanties instituées, il est expressément convenu que le maintien de salaire conventionnellement mis à la charge de l’employeur ne sera dû qu’à compter du quatrième jour d’absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical » ; que le régime d’indemnisation des arrêts de travail ainsi mis en place ne pouvait donc se cumuler avec le régime prévu par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite Syntec, applicable à l’entreprise, seule la plus favorable des deux normes en matière d’indemnisation des absences pour maladie ou accident pouvant être appliquée ; qu’il en résulte que les salariés ne pouvaient bénéficier à la fois du régime mis en place par l’employeur, dont l’application impliquait nécessairement le respect d’un délai de carence de trois jours pour bénéficier du maintien de salaire, et des dispositions de la convention de branche permettant le maintien de salaire sans aucun délai de carence ; qu’en jugeant néanmoins que les garanties en matière d’indemnisation pour maladie et accident résultant de la décision unilatérale à effet du 1er juillet 2008 se cumulaient et venaient en relais des garanties prévues par la convention Syntec et que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté pouvaient, en vertu de cette convention, être indemnisés sans aucun délai de carence, la cour d’appel a violé le principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ;

2°/ que l’application du régime d’indemnisation globalement le plus favorable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise implique de prendre en compte, non seulement le nombre de salariés concernés par chacune des dispositions, mais également l’ensemble des avantages accordés par chacun des régimes et leur ampleur ; qu’au cas présent, le régime d’indemnisation des absences résultant de la décision unilatérale prévoyant le maintien de salaire dont bénéficient les salariés ayant un an d’ancienneté en vertu de la convention collective serait subordonné à un délai de carence de trois jours, cependant que la convention collective ne prévoit pas un tel délai de carence ; que le régime résultant de la décision unilatérale prévoit, cependant, qu’en contrepartie de ce délai de carence réduit, les prises en charge des arrêts de travail supérieurs à quatre-vingt-dix jours par le régime de prévoyance seraient ouvertes à l’ensemble des salariés de l’entreprise – au contraire de la convention de branche qui réserve cette garantie aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté -, que cette prise en charge a lieu en cas d’arrêts de travail de quatre-vingt-dix jours continus ou discontinus – au contraire de la convention de branche qui prévoit un seul arrêt de travail de quatre-vingt-dix jours continus – et les droits à indemnisation résultant du régime garantissent une indemnisation correspondant à 90 % de la rémunération – au lieu de 80 % dans la convention collective de branche ; qu’en estimant que le régime d’indemnisation issue de la décision unilatérale de l’employeur subordonnant le maintien de salaire à un délai de carence de trois jours était globalement moins favorable que celui résultant de la convention collectif, au motif que seule une minorité de salariés – ceux victimes des arrêts maladies supérieurs à un, deux ou trois mois – avaient vocation à bénéficier des garanties prévues par le régime de prévoyance, sans examiner concrètement l’amélioration des conditions d’ouverture des droits, de prise en charge et d’indemnisation prévues par ce régime par rapport à la convention collective, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ;

3°/ qu’il résulte de la décision unilatérale à effet du 1er février 2008 et de la notice d’information du 17 août 2012 instituant un régime de garantie au sein de la société Nordcall que tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient d’une indemnisation assurée par l’organisme de prévoyance en cas d’arrêt de travail continu ou discontinu supérieur à quatre-vingt-dix jours ; qu’en énonçant qu’ « il n’apparaît pas que le régime de prévoyance [

] choisi, couvre l’ensemble des salariés sans conditions d’ancienneté, puisqu’il est prévu une franchise de quatre-vingt-dix jours pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté », la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux documents déterminants susvisés, en violation du principe de l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents produits devant eux ;

4°/ qu’il résulte de l’annexe 1 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite Syntec, relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) que les fonctions ETAM existantes, quelles qu’elles soient, sont réparties en trois types de fonctions : des fonctions d’exécution, des fonctions d’étude ou de préparation et des fonctions de conception ou de gestion élargie ; qu’il résulte de la grille de classification que les ETAM exerçant des fonctions d’exécution bénéficient de coefficients allant de 200 à 205, que les ETAM exerçant des fonctions d’étude ou de préparation bénéficient de coefficient allant de 275 à 355 et que les ETAM exerçant des fonctions de conception ou de gestion bénéficient de coefficient allant de 400 à 500 ; qu’il en résulte que seuls les agents de maîtrise ayant des fonctions de conception ou de gestion peuvent bénéficier d’un coefficient supérieur à 400 ; que, pour estimer que la grille de classification en vigueur au sein de la société n’aurait pas été conforme à la classification Syntec, la cour d’appel a énoncé que l’annexe 1 prévoit le coefficient minimum de 400 pour les agents de maîtrise et que la société aurait classé certains salariés agents de maîtrise tout en leur affectant un coefficient inférieur à 400 ; qu’en statuant de la sorte, cependant que seul l’exercice de fonctions de conception ou de gestion donne droit à un tel coefficient et que la qualification d’agent de maîtrise est indifférente, la cour d’appel a violé l’annexe I de l’annexe 1 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite Syntec, relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;

Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé que le régime de prévoyance résultant de la décision unilatérale de l’employeur prévoyait l’application d’un délai de carence de trois jours en cas de maladie aux salariés non cadres ayant au moins un an d’ancienneté, tandis que la convention collective Syntec ne prévoyait pas de délai de carence pour ces salariés, que l’indemnisation améliorée par le régime unilatéral de prévoyance ne bénéficiait qu’à une minorité de salariés en arrêt maladie supérieur à un, deux ou trois mois ou susceptibles de relever des garanties invalidité ou décès, et que la circonstance que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficient désormais d’une couverture au bout du quatre-vingt-onzième jour d’arrêt continu devait être appréciée au regard de la longueur de ce délai de prise en charge, la cour d’appel, appréciant globalement pour l’ensemble des salariés les dispositions ayant la même cause ou le même objet, a pu en déduire que le régime de prévoyance établi unilatéralement par l’employeur n’était pas plus favorable que celui résultant de la convention collective Syntec ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nordcall aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nordcall à payer à l’Union des syndicats CFTC de Lille métropole la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nordcall

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir dit que, jusqu’au 30 juin 2016, les salariés de la société Nordcall qui auraient à observer un arrêt maladie et/ou un arrêt pour accident doivent, en relais des garanties prévues par la convention collective Syntec, bénéficier des garanties prévoyance reprises par la société Nordcall dans sa décision unilatérale applicable depuis le 1er janvier 2008 et reprises dans la notice d’information du 17 août 2012, sans délai de carence pour le maintien conventionnel du salaire à la charge de l’employeur, lequel maintien s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical au profit des salariés de plus de 1 an d’ancienneté, d’avoir débouté la société Nordcall de sa demande aux fins de voir dire que le régime de prévoyance mis en place en son sein est globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective Syntec et d’avoir dit que, jusqu’au 30 juin 2016, s’agissant des agents de maîtrise, la société Nordcall doit appliquer la grille de classification et de rémunération prévue à la convention collective Syntec en son article 39 et son annexe 1 ;

AUX MOTIFS QUE « les moyens invoqués à titre subsidiaire par la société ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation » ;

ALORS QUE tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la notion de procès équitable requiert qu’une juridiction d’appel qui a prétendu motiver sa décision en se référant aux motifs de la décision qui lui est déférée, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui étaient soumises et ne se soit pas contentée d’entériner purement et simplement la motivation des premiers juges ; qu’au cas présent, la société Nordcall faisait valoir que le TGI de Lille avait fait une lecture erronée des dispositions applicables tant sur les prétentions relatives aux garanties collectives que sur celles relatives aux classifications professionnelles et produisait de nouvelles pièces à l’appui de ses prétentions ; qu’en statuant, comme elle l’a fait, par une pure formule de style dont il ne ressort aucun examen concret des prétentions et moyens des parties et du bien-fondé de la motivation des premiers juges, la cour d’appel a méconnu les exigences des articles 455, 561 et 563 du code de procédure civile et de l’article 6-1 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir dit que, jusqu’au 30 juin 2016, les salariés de la société Nordcall qui auraient à observer un arrêt maladie et/ou un arrêt pour accident doivent, en relais des garanties prévues par la convention collective Syntec, bénéficier des garanties prévoyance reprises par la société Nordcall dans sa décision unilatérale applicable depuis le 1er janvier 2008 et reprises dans la notice d’information du 17 août 2012, sans délai de carence pour le maintien conventionnel du salaire à la charge de l’employeur, lequel maintien s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical au profit des salariés de plus de 1 an d’ancienneté et d’avoir débouté la société Nordcall de sa demande aux fins de voir dire que la régime de prévoyance mis en place en son sein est globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective Syntec ;

AUX MOTIFS QUE « les moyens invoqués à titre subsidiaire par la société ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes relatives aux arrêts maladie et accident. Le demandeur se prévaut des dispositions de l’article L.1226-1 du Code du travail aux termes duquel : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale (

) » ainsi que des dispositions de l’article D.1226-1 du même Code qui précise que : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » et des dispositions de l’article D.1226-2 selon lesquelles : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L.1226-1, sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix-jours » ; puis, qu’aux termes des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, à moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;

que l’article L 911-2 du même Code dispose que les garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité; des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ; qu’en l’espèce, aux termes de la « Décision unilatérale de l’employeur instituant des garanties collectives »incapacité – invalidité – décès« notifiée à Mademoiselle E… U… le 21 janvier 2008 (pièce n°1 du défendeur), il apparaît que »La direction de la société NORDCALL a pris la décision de mettre en place au profit de ses salariés non cadres un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité – invalidité – décès » globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective de branche appliquée par l’entreprise. En contrepartie des diverses améliorations de garanties ainsi instituées, il est expressément convenu que le maintien de salaire conventionnellement mis à la charge de l’employeur ne sera dû qu’à compter du 4ème jour d’absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical. » Il est ainsi précisé que « La présente décision, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par la société NORDCALL auprès d’un organisme habilité« pour les »salariés non cadres" ; qu’il ressort des termes choisis que l’employeur réaffirme le principe d’un maintien du salaire à la charge de l’employeur en cas d’arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, en application de la Convention collective (« le maintien de salaire conventionnellement mis à la charge de l’employeur ne sera dû qu’à compter du (…) »), nonobstant sa décision d’y déroger partiellement ; que le régime de prévoyance instauré par décision unilatérale de l’employeur a ainsi vocation à s’articuler avec la Convention collective ; que pour autant, il ressort de la « Notice d’information des Garanties de Prévoyance NORDCALL » (pièce n°2, page 23126) que pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté, « L’institution verse l’indemnité journalière à compter du jour où cesse le maintien de salaire à 100% dû par l’adhérent au titre de la Convention collective » (en gras dans le texte) ; qu’il est ainsi expressément indiqué aux salariés à titre informatif que l’indemnité journalière due par l’institution courrait en relai du maintien du salaire à 100% dû par la société adhérente, par référence à la Convention collective exclusivement et non par référence à la décision unilatérale de l’employeur ; qu’il existe ainsi une incohérence dans l’articulation des normes en présence qui commande, s’agissant d’une décision unilatérale de l’employeur, que l’interprétation la plus favorable au salarié s’impose à la société NORDCALL ; qu’au surplus et ainsi que le souligne à titre subsidiaire la CFTC de Lille (page 14 de ses dernières conclusions récapitulatives), l’application d’un délai de carence de trois jours en cas de maladie aux salariés non cadres ayant au moins un an d’ancienneté, apparaît comme une disposition globalement moins favorable à l’ensemble des salariés, qu’une indemnisation améliorée par le régime de prévoyance pour une minorité desalariés en arrêt maladie supérieur à un, deux ou trois mois, ou susceptibles de relever des garanties invalidité/décès. La circonstance que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficient désormais d’une couverture au bout du 91ème jour d’arrêt continu, n’est pas de nature à modifier cette appréciation au regard de la longueur de ce délai de prise en charge ; qu’à cet égard, et contrairement à ce qu’affirme la société NORDCALL, il n’apparaît pas que le régime de prévoyance qu’elle a choisi, couvre l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté, puisqu’il est prévu une franchise de 90 jours pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté ; qu’eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que les salariés de la société NORDCALL qui auraient à observer un arrêt maladie et/ou un arrêt pour accident doivent, en relais des garanties prévues par la Convention Collective SYNTEC, bénéficier des garanties prévoyance reprises par la société NORDCALL dans sa décision unilatérale applicable depuis le 1er janvier 2008 et reprise dans la notice d’information du 17 août 2012, sans délai de carence pour le maintien conventionnel du salaire à la charge de l’employeur, lequel maintien conventionnel du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical au profit des salariés de plus de 1 an d’ancienneté ; que le litige tranché en ce sens, il convient enfin de débouter la société NORDCALL de sa demande aux fins de voir dire que le régime de prévoyance mis en place en son sein est globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective SYNTEC » ;

1. ALORS QUE des régimes complémentaires d’indemnisation des arrêts maladies issus de deux normes du statut collectif applicable au sein de l’entreprise ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, seul le régime globalement le plus favorable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise devant s’appliquer ; qu’au cas présent, il résulte de la décision unilatérale à effet du 1er février 2008 que la société Nordcall a « mis en place au profit des salariés non-cadres un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité – invalidité – décès » globalement plus favorable que celui résultant de la convention collective de branche appliquée dans l’entreprise » et qu’ « en contrepartie de diverses améliorations de garanties instituées, il est expressément convenu que le maintien de salaire conventionnellement mis à la charge de l’employeur ne sera dû qu’à compter du 4ème jour d’absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical » ; que le régime d’indemnisation des arrêts de travail ainsi mis en place ne pouvait donc se cumuler avec le régime prévu par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite Syntec, applicable à l’entreprise, seule la plus favorable des deux normes en matière d’indemnisation des absences pour maladie ou accident pouvant être appliquée ; qu’il en résulte que les salariés ne pouvaient bénéficier à la fois du régime mis en place par l’employeur, dont l’application impliquait nécessairement le respect d’un délai de carence de trois jours pour bénéficier du maintien de salaire, et des dispositions de la convention de branche permettant le maintien de salaire sans aucun délai de carence ; qu’en jugeant néanmoins que les garanties en matière d’indemnisation pour maladie et accident résultant de la décision unilatérale à effet du 1er juillet 2008 se cumulaient et venaient en relais des garanties prévues par la convention Syntec et que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté pouvaient, en vertu de cette convention, être indemnisés sans aucun délai de carence, la cour d’appel a violé le principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ;

2. ALORS QUE l’application du régime d’indemnisation globalement le plus favorable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise implique de prendre en compte, non seulement le nombre de salariés concernés par chacune des dispositions, mais également l’ensemble des avantages accordés par chacun des régimes et leur ampleur ; qu’au cas présent, le régime d’indemnisation des absences résultant de la décision unilatérale prévoyant le maintien de salaire dont bénéficient les salariés ayant un an d’ancienneté en vertu de la convention collective serait subordonné à un délai de carence de trois jours, cependant que la convention collective ne prévoit pas un tel délai de carence ; que le régime résultant de la décision unilatérale prévoit, cependant, qu’en contrepartie de ce délai de carence réduit, les prises en charge des arrêts de travail supérieurs à 90 jours par le régime de prévoyance seraient ouvertes à l’ensemble des salariés de l’entreprise – au contraire de la convention de branche qui réserve cette garantie aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté -, que cette prise en charge a lieu en cas d’arrêts de travail de 90 jours continus ou discontinus – au contraire de la convention de branche qui prévoit un seul arrêt de travail de 90 jours continus – et les droits à indemnisation résultant du régime garantissent une indemnisation correspondant à 90 % de la rémunération – au lieu de 80 % dans la convention collective de branche ; qu’en estimant que le régime d’indemnisation issue de la décision unilatérale de l’employeur subordonnant le maintien de salaire à un délai de carence de trois jours était globalement moins favorable que celui résultant de la convention collectif, au motif que seule une minorité de salariés – ceux victimes des arrêts maladies supérieurs à un, deux ou trois mois – avaient vocation à bénéficier des garanties prévues par le régime de prévoyance, sans examiner concrètement l’amélioration des conditions d’ouverture des droits, de prise en charge et d’indemnisation prévues par ce régime par rapport à la convention collective, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ;

3. ALORS QU’il résulte de la décision unilatérale à effet du 1er février 2008 et de la notice d’information du 17 août 2012 instituant un régime de garantie au sein de la société Nordcall que tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient d’une indemnisation assurée par l’organisme de prévoyance en cas d’arrêt de travail continu ou discontinu supérieur à 90 jours ; qu’en énonçant qu’ « il n’apparaît pas que le régime de prévoyance [

] choisi, couvre l’ensemble des salariés sans conditions d’ancienneté, puisqu’il est prévu une franchise de 90 jours pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté », la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux documents déterminants susvisés, en violation du principe de l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents produits devant eux.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir dit que, jusqu’au 30 juin 2016, s’agissant des agents de maîtrise, la société Nordcall doit appliquer la grille de classification et de rémunération prévue à la convention collective Syntec en son article 39 et son annexe 1 ;

AUX MOTIFS QUE « les moyens invoqués à titre subsidiaire par la société ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes relatives à la grille de classification des salaires des agents de maîtrise. Aux termes des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, « en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Dans les autres matières, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement » ; qu’en l’espèce, la CFTC de Lille réclame la classification des agents de maîtrise au coefficient 400 minimum, conformément à la convention collective SYNTEC et nonobstant un accord d’entreprise dérogatoire conclu en juin 2013 ; que pour sa part, la société NORDCALL ne conteste pas la référence à l’article 39 de ladite convention collective (pièce n° 22/3 du demandeur) aux termes de laquelle : « Les classifications des employés, techniciens et agents de maîtrise figurent en annexe 1 de la présente Convention. Dans les entreprises qui ont des agents de maîtrise, ceux-ci sont classés dans le groupe 3 de la grille E.T.A.M.. Ces classifications s’imposent à toutes les entreprises soumises à la Convention. Toute difficulté d’application tenant à l’activité de l’entreprise peut faire l’objet d’un accord paritaire d’entreprise, mais sous réserve de l’accord de la Commission Paritaire d’interprétation de la Convention. a – La fonction remplie par l’E.T.A.M. est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause. B – L’E.T.A.M. dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci. » ; que le défendeur ne conteste pas davantage la référence de la CFTC de Lille à l’Annexe I de ladite convention collective (pièce n°23 du demandeur) relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise, laquelle annexe prévoit pour les fonctions de « conception ou gestion élargie » correspondant au groupe 3 des agents de maîtrise (pièce n°23/5 du demandeur) un coefficient minimum de 400 pour la position 3.1 (pièce n°23/6 du demandeur) ; puis, qu’il ressort des bulletins de paie d’O… R… pour la période courant du 1er juillet au 31 septembre 2013 que cette dernière, quoiqu’entrant dans la catégorie « Agent de Maîtrise », s’est vue affecter un coefficient de 310 et non de 400 (pièces n°14 de la CFTC de Lille). Il en est de même pour H… T… au titre de la période courant du 1er au 31 janvier 2012 (pièce n°15/2 du demandeur), ledit coefficient étant même acté dans son contrat de travail courant à compter du 3 octobre 2009 (pièce n°15/1 du demandeur) en tant que « Superviseur junior » correspondant, selon l’Accord entrant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2013 de la société NORDCALL (pièce n°7 du défendeur) à la catégorie professionnelle « Agent de Maîtrise », ce que confirme la fiche de poste versée aux débats par le défendeur lui-même (pièce n°28 de la société NORDCALL) : missions de management, de pilotage, de gestion ; que le contrat de travail de P… V… (pièce n°16 de la CFTC de Lille) révèle le même décalage entre la fonction expressément prévue aux contrats (« Chargé d’étude ») et le coefficient de 310 prévu au bénéfice de l’intéressé ; que la société NORDCALL fait valoir qu’elle fait une application pure et simple des stipulations de la Convention collective en matière de classification en ce que conformément au Préambule de l’annexe I telle que révisée en 2007, elle a construit sa grille de classification dans un souci de souplesse « permettant de saisir ou mieux suivre l’enrichissement des tâches qui est susceptible de découler des modifications des circonstances de l’exercice des métiers. » ; qu’elle se prévaut ainsi de la grille de classification prenant en compte les caractéristiques et les exigences requises par les fonctions que chaque collaborateur occupe, appliquée dans l’entreprise et donnant lieu tous les ans à discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (sa pièce n°7), validée encore le 22 janvier 2016 par l’Accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (sa pièce n°8), dont seule la CFTC n’est pas signataire ; que pour autant, et contrairement à ce qu’elle, affirme (page 34 de ses dernières conclusions récapitulatives), l’annexe I prévoit bien au point 1-3 (« Méthode de la mise en place de la nouvelle classification des E.T.A.M. »), 4° (« Structure de la Grille de Classification »), le coefficient minimum de 400 revendiqué par la demanderesse pour les Agents de Maîtrise en pages 17 et 18 de ses propres conclusions récapitulatives ; qu’il en résulte que son choix, même ratifié par certaines organisations syndicales dans le cadre d’un agent d’entreprise, de classer en position d’Agents de maîtrise certains de ses salariés, tout en leur affectant un coefficient de rémunération inférieur à 400, constitue une violation de l’article 39 de la Convention collective SYNTEC, lequel ne tolère nulle dérogation au principe de leur classification dans le groupe 3 de la grille des E.T.A.M. ; qu’eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que, s’agissant des agents de maîtrise, la société NORDCALL doit appliquer la grille de classification et de rémunération prévue à la convention collective SYNTEC en son article 39 et son annexe 1 » ;

ALORS QU’il résulte de l’annexe 1 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite Syntec, relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) que les fonctions ETAM existantes, quelles qu’elles soient, sont réparties en trois types de fonctions :

des fonctions d’exécution, des fonctions d’étude ou de préparation et des fonctions de conception ou de gestion élargie ; qu’il résulte de la grille de classification que les ETAM exerçant des fonctions d’exécution bénéficient de coefficients allant de 200 à 205, que les ETAM exerçant des fonctions d’étude ou de préparation bénéficient de coefficient allant de 275 à 355 et que les ETAM exerçant des fonctions de conception ou de gestion bénéficient de coefficient allant de 400 à 500 ; qu’il en résulte que seuls les agents de maîtrise ayant des fonctions de conception ou de gestion peuvent bénéficier d’un coefficient supérieur à 400 ; que, pour estimer que la grille de classification en vigueur au sein de la société Nordcall n’aurait pas été conforme à la classification Syntec, la cour d’appel a énoncé que l’annexe 1 prévoit le coefficient minimum de 400 pour les agents de maîtrise et que la société Nordcall aurait classé certains salariés agents de maîtrise tout en leur affectant un coefficient inférieur à 400 ; qu’en statuant de la sorte, cependant que seul l’exercice de fonctions de conception ou de gestion donne droit à un tel coefficient et que la qualification d’agent de maîtrise est indifférente, la cour d’appel a violé l’annexe I de l’annexe 1 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite Syntec, relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM).