N° J 18-86.767 FS-D

N° 1119

VD1

19 JUIN 2019

RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

— M. E… D…,

— M. X… L…,

— M. F… A…,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 3ème section, en date du 8 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,11 juillet 2017, n°17-80.313), dans l’information suivie contre eux des chefs de complicité de tentative de chantage, tentative de chantage et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d’annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, M^me Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, conseillers de la chambre, M^mes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Petitprez ;

Greffier de chambre : M^me Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR et GHNASSIA, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général PETITPREZ, M^e SPINOSI, M^e GHNASSIA, M^e THIRIEZ et M^e POUPOT ayant eu la parole en dernier ;

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 janvier 2019, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

Vu les mémoires, ampliatifs et personnels en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;

Vu l’arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2017 ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.