Confirmation 9 juin 2022
Rejet 5 octobre 2023
Cassation 11 juillet 2024
Infirmation partielle 8 avril 2025
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 oct. 2023, n° 22-20.046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-20.046 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2022, N° 20/00379 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR91059 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : U 22-20.046
Demandeur : la société Equinox et autre
Défendeur : l’établissement Lyon Métropole Habitat
Requête n° : 1571/22
Ordonnance n° : 91059 du 5 octobre 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’établissement Lyon Métropole Habitat, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Equinox, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
la société AlterEco, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 décembre 2022 par laquelle l’établissement Lyon Métropole Habitat demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2022 par la société Equinox, la société AlterEco à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d’appel de Lyon, dans l’instance enregistrée sous le numéro U 22-20.046 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l’arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l’encontre de la société Equinox, dont l’inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites que la société Equinox a manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l’arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle, en ce qu’elle a payé une somme de 152 991,96 euros. Elle éprouve par ailleurs des difficultés d’exécuter le reste des condamnations prononcées à son encontre en raison de sa situation économique et financière.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[U] [X]
[E] [O]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réseau social ·
- Pseudonyme ·
- Salarié ·
- Télévision ·
- Obligation de neutralité ·
- Travail ·
- Commentaire ·
- Sociétés ·
- Publication ·
- Licenciement
- Dépôt après la reouverture des débats ·
- Décision de reouverture des débats ·
- Dépôt de nouvelles conclusions ·
- Mesure d'ordre intérieur ·
- 2) jugements et arrêts ·
- Décisions susceptibles ·
- Reouverture des débats ·
- ) jugements et arrêts ·
- Nouvelles conclusions ·
- Décision l'ordonnant ·
- Droits de la défense ·
- Conclusions d'appel ·
- Jugements et arrêts ·
- Procédure civile ·
- 1) cassation ·
- ) cassation ·
- Conclusions ·
- Possibilité ·
- Reouverture ·
- Contrat judiciaire ·
- Débats ·
- Faculté ·
- Vice du consentement ·
- Défense ·
- Homologation ·
- Statuer ·
- Profit ·
- Régularisation ·
- Pourvoi
- Blanchiment ·
- Dissimulation ·
- Fraude fiscale ·
- Fait ·
- Travail dissimulé ·
- Argent ·
- Contrôle ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vieux ·
- Péremption ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Indemnité compensatrice ·
- Travail réglementation ·
- Maladie du salarié ·
- Congés payés ·
- Livre ·
- Maladie ·
- Code du travail ·
- Entreprise ·
- Vacances ·
- Prix de revient ·
- Résiliation ·
- Sentence
- Erreur matérielle ·
- Cour de cassation ·
- Ampliatif ·
- Référendaire ·
- Défense ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arme ·
- Inéligibilité ·
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Violence
- Notaire ·
- Additionnelle ·
- Vendeur ·
- Acte authentique ·
- Promesse de vente ·
- Fiscalité ·
- Client ·
- Cour de cassation ·
- Imposition ·
- Cour d'appel
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait du dossier des actes annulés ·
- Instruction ·
- Nullités ·
- Supplétif ·
- Accusation ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Extorsion ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Association de malfaiteurs ·
- Plainte ·
- Information
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège
- Consignation ·
- Permis de construire ·
- Dépôt ·
- Délai de prescription ·
- Action ·
- Réalisation ·
- Urbanisme ·
- Bail ·
- Supermarché ·
- Protocole
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.