Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-17.568 22-17.569, Inédit
TCOM Toulon 14 novembre 2013
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TCOM Paris 26 mars 2014
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CA Aix-en-Provence
Infirmation 2 juillet 2015
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CA Paris
Confirmation 8 mars 2016
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CASS 12 septembre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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Rejet 24 octobre 2018
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Irrecevabilité 20 mai 2021
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CA Paris 20 mai 2021
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CA Paris 20 mai 2021
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CA Paris
Infirmation 20 mai 2021
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CASS
Cassation 25 mai 2023
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CASS
Cassation 6 décembre 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de l'organisme notifié de vérifier la conformité des dispositifs médicaux

    La cour a jugé que l'organisme notifié ne pouvait être tenu responsable que pour les patientes implantées entre des dates spécifiques, ne tenant pas compte des indices de non-conformité antérieurs.

  • Rejeté
    Absence de motivation du jugement sur la demande de provision

    La cour a constaté que le jugement n'était pas motivé, ce qui constitue une violation des exigences de motivation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté la responsabilité des sociétés TÜV (TRLF et TRF) avant 2006, en lien avec les prothèses mammaires PIP non conformes. En premier moyen, les demanderesses reprochaient à l'appel d'avoir jugé qu'avant le 1er septembre 2006, TÜV n'avait pas à réaliser de visites inopinées pour découvrir la fraude. La Cour rappelle qu'aucun indice ne justifie une telle visite avant cette date (violation des points 5.1 de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-40). En troisième moyen, une demande de provision rejetée sans motivation a été cassée (violation de l'article 455 du code de procédure civile). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon pour ces points, et les dépens sont à la charge des sociétés TÜV.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-17.568
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 22-17.568 22-17.569
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 mai 2021, N° 19/02242
Textes appliqués :
Articles R. 665-1 à R. 665-47 du code.

Article 455 du code de procédure civile.

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000048581610
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2023:C100649
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Texte intégral

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