Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.749

TCOM Reims 16 février 2021

CA Reims
Infirmation partielle 15 mars 2022

CASS
Rejet 12 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [L] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société.
Accepté
Demande de paiement d'une somme
La cour a rejeté la demande de M. [L] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société, ce qui justifie la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16.749
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-16.749
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 15 mars 2022, N° 21/00565
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C210714
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Sodeba, société Sodeba Ginko

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10714 F

Pourvoi n° K 22-16.749

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023

M. [P] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-16.749 contre l’arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d’appel de Reims (chambre civile – 1re section), dans le litige l’opposant à la société Sodeba Ginko, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sodeba et Associés et aux droits de la société Ginko et Associés, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Sodeba Ginko, venant aux droits de la société Sodeba et Associés et aux droits de la société Ginko et Associés, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la société Sodeba Ginko, venant aux droits de la société Sodeba et Associés et aux droits de la société Ginko et Associés la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.