Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 4 juillet 2024, n° 23-21.250

CPH Perpignan 22 août 2023

CASS
Rejet 4 juillet 2024

CASS
Rejet 5 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Exécution des causes de l'arrêt
La cour a constaté que les causes de l'arrêt avaient effectivement été exécutées, mais a jugé qu'il n'y avait pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Résumé par Doctrine IA

La société La Poste et Mme [P] [O] ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan. Elles demandent la radiation du pourvoi. Les demanderesses au pourvoi soutiennent que les causes de l'arrêt ont été exécutées, ce qui justifie le rejet de la requête en radiation. La Cour de cassation rejette la requête en radiation, considérant qu'il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. Ainsi, le pourvoi en cassation reste en cours et sera examiné par la Cour.

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1. Actualités jurisprudentielles

fidereavocats.fr · 17 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass., 4 juil. 2024, n° 23-21.250
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.250
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 août 2023, N° 22/00392
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 septembre 2023 par la societe La Poste a l’encontre du jugement rendu le 22 aout 2023 par le conseil de prud’hommes de Perpignan, dans l’instance enregistree sous le numero Y 23-21.250.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR90689
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société La Poste

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : Y 23-21.250

Demandeur : la société La Poste et autre

Défendeur : Mme [O] et autre

Requête n° : 339/24

Ordonnance n° : 90689 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [P] [O], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

le syndicat Cgt Fapt 66, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société La Poste, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 mars 2024 par laquelle Mme [P] [O] et le syndicat Cgt Fapt 66 demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 septembre 2023 par la société La Poste à l’encontre du jugement rendu le 22 août 2023 par le conseil de prud’hommes de Perpignan, dans l’instance enregistrée sous le numéro Y 23-21.250 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demanderesses au pourvoi opposent, sans être contredites, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier