COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10423 F

Pourvoi n° P 23-19.355

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

La Caisse de crédit mutuel Montpellier Antigone, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-19.355 contre l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, société à responsabilité limitée, et de la société Annau, société civile immobilière,

2°/ à la société Annau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vallansan, conseiller, les observations écrites de la

SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la Caisse de crédit mutuel Montpellier Antigone, de la SCP Richard, avocat de Mme [E] [R], ès qualités, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vallansan, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel [Localité 5] Antigone aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse de crédit mutuel [Localité 5] Antigone et la condamne à payer à Mme [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte et de la société civile immobilière Annau, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et M^me Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.