CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 2 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10353 F

Pourvoi n° Z 22-12.990

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

La société Alphatech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 22-12.990 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [X] [C],

2°/ à Mme [E] [N], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Naturivia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Nedellec-Le Bourhis-Letexier-Vetier-Rouby, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alphatech, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [C], de la société Naturivia, après débats en l’audience publique du 12 mars 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alphatech aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alphatech et la condamne à payer à M. et Mme [C] et à la société Naturivia la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.