Confirmation 3 janvier 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 23-13.188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 3 janvier 2023, N° 22/02851 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50960 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | association SOS aide aux habitants - France victimes 67, association régionale spécialisée d'action sociale |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 23-13.188
Demandeur(s)
: Mme [J] et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: M. [U] et autres
Ordonnance
: 50960
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 4],
2°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 1],
[Localité 5],
3°/ Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 5],
ont formé un pourvoi le 10 mars 2023 contre l’arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 3],
2°/ à l’association régionale spécialisée d’action sociale, d’éducation et d’animation, service d’action éducative en milieu ouvert d'[Localité 7],
domiciliée [Adresse 6],
3°/ à l’association SOS aide aux habitants – France victimes 67, domiciliée
[Adresse 2],
4°/ au procureur général près la cour d’appel de Colmar, domicilié en son parquet général, 9 avenue Poincaré, CS 60073, 68000 Colmar.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 7 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour d'assises ·
- Tentative ·
- Mineur ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Révocation
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Sociétés ·
- Loisir ·
- Action ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrats ·
- Offre ·
- Développement ·
- Commande publique ·
- Convention collective ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Domaine d'application ·
- Résidence secondaire ·
- Bail à loyer ·
- Exclusion ·
- Droits fondamentaux ·
- Habitat ·
- Location ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Champ d'application ·
- Cour d'appel ·
- Partie ·
- Textes ·
- Attaque
- Sociétés ·
- Air ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Dommage ·
- Électricité ·
- Industrie ·
- Incident
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué
- Associations ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Espagne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Tentative ·
- Délit ·
- Recevabilité
- Apport ·
- Rémunération supplémentaire ·
- Sociétés ·
- Bénéfice ·
- Associé ·
- Industrie ·
- Exploitation agricole ·
- Part ·
- Statut ·
- Marc
- Sociétés ·
- Transport aérien ·
- Transporteur ·
- Livraison ·
- Commissionnaire de transport ·
- Responsabilité ·
- International ·
- Contrats de transport ·
- Transport de marchandises ·
- Vol
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.