Confirmation 9 mars 2023
Rejet 17 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-15.662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.662 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 9 mars 2023, N° 21/04755 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050442833 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C310571 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Teiller (président) |
|---|---|
| Parties : | commune de |
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10571 F-D
Pourvoi n° Z 23-15.662
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
1°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Z 23-15.662 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [V], après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller doyen rapporteur, Mme Abgrall, conseiller, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consorts ·
- Prix ·
- Chèque ·
- Cession ·
- Solde ·
- Branche ·
- Paiement ·
- Quantum ·
- Insolvable ·
- Partie
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Application ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Avertissement ·
- Productivité ·
- Production ·
- Référendaire ·
- Mise à pied ·
- Faute ·
- Licenciement ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Veuve ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Assureur ·
- Commune ·
- Parc automobile ·
- Parking ·
- Société anonyme ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Incendie ·
- Parc ·
- Siège
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal correctionnel ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Accusation ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Juridiction ·
- Différences ·
- Examen
- Rupture à l'initiative de l'employeur ·
- Information transmise à l'employeur ·
- État de grossesse de la salariée ·
- Contrat de travail, formation ·
- Décision postérieure ·
- Période d'essai ·
- Détermination ·
- Justification ·
- Normalisation ·
- Grossesse ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Flore ·
- Rupture
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Personnel ·
- Conseiller ·
- Juridiction ·
- Prise en compte ·
- Faire droit ·
- Critique ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Erreur ·
- Dépôt
- Acquéreur ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Notaire ·
- Acte authentique ·
- Urbanisme ·
- Logement social ·
- Information ·
- Signature ·
- Adresses ·
- Branche
- Obligation de garantie de délai et de fiabilité ·
- Clause limitative de responsabilité ·
- Non-respect du délai de livraison ·
- Respect du délai de livraison ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Contrat type messagerie ·
- Applications diverses ·
- Transports terrestres ·
- Contrat de transport ·
- Dol ou faute lourde ·
- Marchandises ·
- Transporteur ·
- Déchéance ·
- Exclusion ·
- Sociétés ·
- Viande ·
- Stipulation ·
- Adjudication ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Cour de cassation ·
- Transport ·
- Doctrine ·
- Branche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.