Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 octobre 2017, n° 16/00002

CPH Paris 5 novembre 2015

CA Paris
Désistement 5 octobre 2017

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté le désistement parfait de l'appelante, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 7, 5 oct. 2017, n° 16/00002
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/00002
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 2015, N° 13/03898
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Brigitte DELAPIERREGROSSE, président
Avocat(s) :	Ghislain DADIJean BAILLIS
Parties :	SARL SECURITAS FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRÊT DU 05 Octobre 2017

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 16/00002

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2015 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de PARIS RG n° 13/03898

APPELANTE

SARL SECURITAS FRANCE

[…]

N° SIRET : 304 497 852

non comparante, ayant pour conseil M^e Z A, avocat au barreau de PARIS, toque D1178

INTIME

Monsieur X Y

[…]

non comparant, ayant pour conseil M^e Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque A 0257

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Brigitte DELAPIERREGROSSE, présidente

M. C D L’HÉNORET, conseiller

M. Philippe MICHEL, conseiller

Greffier : M^me Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel formé par la SARL SECURITAS FRANCE à la suite du jugement rendu le 05 novembre 2015 par le conseil de prud’hommes de PARIS ;

Vu le courrier RPVA de M^e Z A, conseil de l’appelante, en date du 28 septembre 2017 , contenant désistement d’instance et d’action de la SARL SECURITAS FRANCE

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente formée par M. X B, partie intimée ;

SUR CE LA COUR,

Considérant qu’au regard du courrier susvisé, il y a lieu de constater le désistement parfait de l’appelante, de constater l’extinction de l’instance et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la SARL SECURITAS FRANCE, partie appelante, de son désistement d’instance et d’action ;

Constate le désistement parfait d’instance et d’action de l’appelante ;

Dit, en conséquence, l’instance éteinte et, la cour dessaisie,

Dit qu’ à défaut de meilleur accord entre les parties, les dépens d’appel demeureront à la charge de la SARL SECURITAS FRANCE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président