CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 juillet 2024

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 396 F-D

Pourvoi n° Z 23-10.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

1°/ M. [J] [X],

2°/ Mme [O] [N], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Z 23-10.395 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [X], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2022), M. et Mme [X] ont vendu à M. [F] plusieurs lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont un lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave », issu de la division en cinq lots d’un ancien lot n° 1 leur appartenant qui était ainsi désigné dans l’état descriptif de division et le règlement de copropriété avant modification « au rez de chaussée : salle à usage de restaurant, cuisine et dépendances, salon, chambre et en sous-sol deux chambres avec débarras ».

2. M. [F] a consenti aux vendeurs un bail sur les lots acquis et à son expiration, M. et Mme [X] ont refusé de libérer les deux chambres situées au sous-sol de l’immeuble, dont ils étaient, selon eux, restés propriétaires.

3. Soutenant que ces pièces faisaient partie du lot n° 6, M. [F] les a assignés en expulsion et paiement de dommages-intérêts.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches

Enoncé du moyen

5. M. et Mme [X] font grief à l’arrêt de dire que M. [F] est propriétaire du lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave » et comprenant les deux chambres avec débarras situés au sous-sol de l’immeuble, et de les condamner solidairement à libérer la totalité des pièces situées au sous-sol de l’immeuble, à remettre à M. [F] les clés de la porte d’entrée permettant d’y accéder et au paiement d’une certaine somme au titre du préjudice de jouissance, alors :

« 1°/ que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; qu’en l’espèce, il résultait de l’attestation de vente de Maître [T] du 5 mai 2015 que la vente portait sur le lot n° 6 appartenant à M. et Mme [X], lequel était ainsi désigné : « Au sous-sol : une cave avec les 31 millièmes des parties communes générales » ; qu’en jugeant que ce lot n° 6 comprenait les deux chambres avec débarras du sous-sol, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte de vente et a, dès lors, violé l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

4°/ que M. et Mme [X] avaient versé aux débats le projet de répartition des charges afférentes à l’exercice 2014, dans lequel il était indiqué : « 006 cave / 007 débarras », ce qui confirmait que le lot n° 6 ne comprenait pas toutes les pièces du sous-sol ; qu’en ne procédant à aucune analyse, même sommaire, de cette pièce régulièrement versée aux débats par les exposants, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir constaté que l’ancien lot n° 1, dont le lot n° 6 est issu, ne comportait en sous-sol que deux chambres avec débarras, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter, a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté de l’attestation de vente rendait nécessaire, qu’étant le seul lot de l’immeuble portant sur des locaux situés en sous-sol, le lot n° 6 incluait nécessairement les deux chambres litigieuses, ce qui était en outre cohérent avec les tantièmes de parties communes attachés à ce lot.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.