Infirmation partielle 4 février 2021
Rejet 14 avril 2022
Rejet 10 octobre 2024
Rejet 28 novembre 2024
Cassation 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 oct. 2024, n° 21-14.676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-14.676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2021, N° 17/16782 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR88528 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Archi-Art, société Savanne 3 c/ société Mutuelle des architectes français |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oréouverture des débats
Pourvoi n° : M 21-14.676
Demandeur : M. [C]
Défendeur : la société Savanne 3 et autres
Requête n° : 535/24
Ordonnance n° : 88528 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Archi-Art, ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
la société Mutuelle des architectes français, ayant la SCP Boulloche, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [C], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Savanne 3, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Groupama Méditerranée, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 3 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 21-14.676 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant M. [D] [C] à la société Archi-Art et à la société Mutuelle des architectes français ;
Vu la requête du 4 juin 2024 par laquelle la société Archi-Art et la société Mutuelle des architectes français demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation a été prononcée le 3 mars 2022 à la requête de la SCI Savanne 3.
M. [C] s’oppose à la demande de constatation de la péremption de l’instance formée par la société Archi-Art et la Mutuelle des architectes français. Il énonce qu’il a procédé à plusieurs versements et vendu le seul bien immobilier qu’il détienne, ce qui doit permettre d’apurer ses dettes envers les créanciers.
Il sollicite la réinscription du pourvoi.
Il importe en conséquence d’ordonner la réouverture des débats au 7 novembre 2024 à 9h30, la SCI Savanne 3 étant invitée à faire valoire ses observations.
EN CONSÉQUENCE :
La réouverture des débats est ordonnée.
L’affaire est renvoyée à la date du 7 novembre 2024 à 9h30 en la salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations
- Marchandises répondant à des caractéristiques déterminées ·
- Clauses claires et précises ·
- Dénaturation de la clause ·
- Contrats et obligations ·
- Condition suspensive ·
- Dénaturation ·
- Délivrance ·
- Modalités ·
- Militaire ·
- Administration ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Rabais ·
- Lot ·
- Tissu ·
- Marches ·
- Branche ·
- Lettre
- Ordre du jour ·
- Régie ·
- Question ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Carence ·
- Parc ·
- Assemblée générale ·
- Siège ·
- Siège social ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société dépourvue de personnalité morale ·
- Avance de fonds par un associé ·
- Exercice de la profession ·
- Société en participation ·
- Société créée de fait ·
- Assemblée générale ·
- Régime juridique ·
- Délibération ·
- Possibilité ·
- Associations ·
- Associé ·
- Sentence ·
- Avocat ·
- Annulation ·
- Participation ·
- Demande ·
- Compte courant
- Email ·
- Salariée ·
- Pièces ·
- Employeur ·
- Courriel ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Incident
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Chômage ·
- Sociétés ·
- Licenciement nul ·
- Travail ·
- Épidémie ·
- Activité ·
- Lettre de licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Président du tribunal de grande instance ·
- Tribunal de grande instance ·
- Compétence matérielle ·
- Compétence exclusive ·
- Frais et dépens ·
- Compétence ·
- Président ·
- Syndic ·
- Débiteur ·
- Liquidation des biens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Émoluments ·
- Contestation ·
- Décret ·
- Code civil ·
- Refus ·
- Compte
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ·
- Accident de la circulation ·
- Domaine d'application ·
- Action volontaire ·
- Cas fortuit ·
- Exclusion ·
- Pacifique ·
- Véhicule ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Assureur ·
- Moteur ·
- Provision ·
- Route ·
- Prestation familiale ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Global ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Camion ·
- Activité ·
- Vêtement ·
- Adresses ·
- Industrie ·
- Personnel
- Honoraires ·
- Facture ·
- Procédure ·
- Pourvoi ·
- Diligences ·
- Critère ·
- Avocat ·
- Paiement ·
- Incident ·
- Demande
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.