CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 novembre 2024

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 701 F-D

Pourvoi n° C 22-20.882

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 mai 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024

M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-20.882 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d’appel de Caen (3e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de curateur puis de tuteur de [N] [D], veuve [L],

2°/ à [N] [D], veuve [L], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée,

3°/ à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 3],

4°/ au procureur général près la cour d’appel de Caen, domicilié en son parquet général, place Gambetta, 14000 Caen,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [I], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [W] et de [N] [D], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Beauvois, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [I] s’est pourvu en cassation le 30 août 2022 contre un arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d’appel de Caen dans une instance l’opposant à [N] [L], majeure en curatelle, à son curateur, M. [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et à la fille de celle-ci, Mme [G] [L].

2. [N] [L] est décédée le 4 avril 2023 à [Localité 2] (Calvados) et son décès a été notifié par M. [W] à M. [I].

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 25 mars 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre et signé par lui, le conseiller rapporteur et M^me Ben Belkacem, greffier, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.