Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 23-15.319, Inédit

TCOM Rennes 3 décembre 2019

CA Paris
Infirmation partielle 8 février 2023

CASS
Rejet 14 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations contractuelles
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle dans l'arrêt, sans incidence sur la condamnation de la société Domino's Pizza au paiement de dommages et intérêts.
Accepté
Préjudice moral suite à la résiliation du contrat
La cour a confirmé la condamnation des sociétés à verser une somme à M. [N] pour le préjudice moral subi.
Accepté
Mise en œuvre fautive de l'obligation d'approvisionnement
La cour a jugé que les sociétés étaient responsables de la mise en œuvre fautive de l'obligation d'approvisionnement, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Pizza Center France, Domino’s Pizza et Fra-Ma-Pizz ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Fra-Ma-Pizz et condamné Domino’s Pizza à des dommages-intérêts. Elles invoquent une violation des articles 1103 et 1165 du code civil, arguant que Domino’s n'était pas partie au contrat. La Cour de cassation rectifie une erreur matérielle dans l'arrêt, confirmant que la résiliation était bien aux torts de Fra-Ma-Pizz, mais maintient la condamnation de Domino’s pour sa responsabilité extra-contractuelle. Les pourvois sont donc rejetés.

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2023, n° 20/01748Accès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 nov. 2024, n° 23-15.319
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.319
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 février 2023, N° 20/01748
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 novembre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050761424
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CO00660
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Sur les parties

Président :	M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Parties :	société Lepactol, société Domino' s Pizza France, société Fra-Ma-Pizz c/ pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet et

rectification d’erreur

matérielle de l’arrêt attaqué

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 660 F-D

Pourvoi n° B 23-15.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ La société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ la société Domino’s Pizza France, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° B 23-15.319 contre l’arrêt n° RG 20/01748 rendu le 8 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Lepactol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pizz’Parth,

défendeurs à la cassation.

M. [N] et la société Lepactol, anciennement dénommée Pizz’Parth ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen de cassation.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l’appui de leur recours, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Pizza Center France, Domino’s Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [N] et de la société Lepactol, anciennement dénommée Pizz’Parth, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), le réseau de restaurants Pizza Sprint, détenu jusqu’au 25 janvier 2016 par le groupe Pizza Sprint puis, à compter de cette date, par la société Domino’s Pizza France (la société Domino’s Pizza), a pour activité la fabrication et la distribution de pizzas sur le marché de la livraison à domicile ou à emporter.

2. Le groupe était composé de trois filiales :

– la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l’exploitation de l’enseigne par la conclusion de contrats de franchise ;

– la société Pizza Center France, qui était la centrale d’approvisionnement en produits alimentaires et non alimentaires du réseau ;

– la société Somainmag qui avait été constituée pour réaliser l’aménagement des points de vente du réseau et n’est plus en activité.

3. Parmi les franchisés du réseau se trouvait la société Pizz’Parth, désormais désignée la société Lepactol, ayant pour gérant M. [N], jusqu’au terme du contrat de franchise.

Examen des moyens

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième branches du pourvoi principal et sur les moyens du pourvoi incident

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. Les sociétés Fra-Ma-Pizz, Domino’s Pizza et Pizza Center France font grief à l’arrêt de confirmer le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Rennes ayant prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino’s Pizza et condamné ces dernières in solidum à verser à M. [N] la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et, infirmant le jugement à cet égard, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France à payer à la société Pizz’Parth la somme de 65 630,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la mise en uvre fautive de l’obligation d’approvisionnement, de condamner la société Fra-Ma-Pizz à restituer la somme de 22 133 euros à la société Pizz’Parth au titre des redevances pour les exercices 2016 à 2020 et de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center et Domino’s Pizza à payer à la société Pizz’Parth ainsi qu’à M. [N] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ; qu’un contrat ne peut donc être résilié aux torts exclusifs d’un tiers ; qu’en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino’s Pizza, quand cette dernière n’était nullement partie aux contrats de franchise, la cour d’appel a violé l’article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6. C’est à la suite d’une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l’arrêt, que l’arrêt a, dans son dispositif, prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Domino’s Pizza après avoir caractérisé, dans ses motifs, les manquements de la seule société Fra-Ma-Pizz en qualité de franchiseur du réseau Pizza Sprint.

7. Le vice allégué par le moyen procède donc d’une erreur matérielle, laquelle est sans incidence sur la condamnation de la société Domino’s Pizza au paiement de dommages et intérêts, qui est fondée sur la responsabilité extra-contractuelle de cette société pour avoir, par sa stratégie de développement, contribué aux manquements contractuels de la société franchiseur Fra-Ma-Pizz ayant justifié la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de cette dernière. La rectification de cette erreur sera ci-après ordonnée en application de l’article 462 du code de procédure civile.

8. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Réparant l’erreur matérielle affectant l’arrêt, dit qu’en page 30, au lieu de :

« Infirme le jugement mais en ce qu’il a :

— déclaré irrecevables les demandes de la société Pizz’Parth et de M. [N] en ce qu’elles tendent à annuler ou résilier le contrat de franchise aux torts de Pizza Center France, »

il faut lire :

« Infirme le jugement mais en ce qu’il a :

— déclaré irrecevables les demandes de la société Pizz’Parth et de M. [N] en ce qu’elles tendent à annuler ou résilier le contrat de franchise aux torts de Pizza Center France,

— prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Domino’s Pizza France ; »

et au lieu de :

« Déclare recevables les prétentions formulées par la société Pizz’Parth et M. [N] à l’encontre des sociétés Domino’s Pizza France et Pizza Center France ; »

il faut lire :

« Déclare recevables les prétentions formulées par la société Pizz’Parth et M. [N] à l’encontre des sociétés Domino’s Pizza France et Pizza Center France ;

Rejette la demande la société Pizz’Parth et de M. [N] de résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la société Domino’s Pizza France ; »

et au lieu de :

« Déclare recevables les prétentions formulées par la société Pizz’Parth et M. [N] à l’encontre des sociétés Domino’s Pizza France et Pizza Center France ; »

il faut lire :

« Déclare recevables les prétentions formulées par la société Pizz’Parth et M. [N] à l’encontre des sociétés Domino’s Pizza France et Pizza Center France ;

Rejette la demande de la société Pizz’Parth et de M. [N] de résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la société Domino’s Pizza France ; »

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne les sociétés Pizza Center France, Domino’s Pizza France et Fra-Ma-Pizz aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pizza Center France, Domino’s Pizza France et Fra-Ma-Pizz et les condamne in solidum à payer à M. [N] et la société Lepactol, anciennement dénommée Pizz’Parth, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.