Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-23.485, Inédit

CA Montpellier 12 octobre 2022

CASS
Cassation 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé les textes en ne recueillant pas l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que la maladie n'était pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles et que l'employeur contestait le lien de causalité.

Résumé par Doctrine IA

La société [4] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. [Y]. Dans un premier moyen, l'employeur soutenait que la cour d'appel avait violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale en ne saisissant pas un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que la maladie n'était pas désignée dans un tableau et que le lien de causalité contesté nécessitait cette saisine. L'arrêt est donc cassé en toutes ses dispositions, entraînant la nullité des conclusions relatives à la faute inexcusable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.485
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-23.485
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2022
Textes appliqués :	Articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051012369
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200007
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)
Avocat(s) :	Jean DE SALVE DE BRUNETON
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI
Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 janvier 2025

Cassation

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 7 F-D

Pourvoi n° H 22-23.485

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

La société [4], dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [5], a formé le pourvoi n° H 22-23.485 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées Orientales, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [4], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y], et l’avis de M^me Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2022) et les productions, M. [Y] (la victime), salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [5] (l’employeur), a déclaré, le 28 juin 2016, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) une maladie professionnelle pour « burn out et dépression professionnelle » dont la prise en charge implicite par la caisse, au titre de la législation professionnelle, a été notifiée à l’employeur le 4 janvier 2017. Après consolidation de l’état de la victime, la caisse a, le 13 mars 2018, fixé le taux d’incapacité permanente de celle-ci à 11%, portée à 36% par un tribunal du contentieux de l’incapacité.

2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L’employeur fait grief à l’arrêt de reconnaître le caractère professionnel de l’affection déclarée par la victime, alors « que saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse, ne remplit pas les conditions d’un tableau de maladie professionnelle ou n’est pas désignée dans un tableau et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de

l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2017 ; qu’il résulte de l’arrêt et des éléments de la procédure que la maladie déclarée par le salariée « dépression suite à un burn out d’origine professionnel » était hors tableau, qu’elle a été prise en charge par la caisse le 9 mai 2016 et que l’employeur contestait le caractère professionnel de cette maladie en soutenant que le lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle du salarié et sa maladie n’était pas établi ; qu’en jugeant que la maladie professionnelle déclarée par le salarié avait un caractère professionnel et que l’employeur avait commis une faute inexcusable ayant concouru à la survenance de cette maladie, sans recueillir

préalablement l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies

professionnelle, la cour d’appel a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2017 applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La victime conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et contraire, l’employeur n’ayant pas invité la cour d’appel à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

5. Cependant, l’employeur invoquait l’absence de saisine d’un CRRMP tout en contestant l’existence du lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail de l’intéressé.

6. Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige :

7. Il résulte de ces textes que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse est une pathologie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles et que sont invoquées devant lui les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

8. Pour retenir que l’affection dont souffrait le salarié est d’origine professionnelle, l’arrêt relève que l’alcoolisme d’entraînement de la victime a été essentiellement et directement causé par son métier de chef des ventes chargé de promouvoir des boissons alcoolisées.

9. En statuant ainsi, sans recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors qu’il résultait de ses constatations que la maladie n’était pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles, et que l’employeur contestait l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de la victime, de sorte qu’étaient invoquées devant elle les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt reconnaissant le caractère professionnel de l’affection déclarée par la victime entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs à la faute inexcusable et à ses conséquences, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 octobre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne M. [Y] et la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.