Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner la communauté de communes de Somme Sud-Ouest à lui verser la somme de 21 262,72 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de la perte de son salaire et du bénéfice des congés payés auxquels il pouvait prétendre entre le 16 juin 2017 et le 31 mai 2018. Par un jugement n° 1902209 du 31 mars 2021, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21DA01130 du 7 avril 2022, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26septembre et 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Somme Sud-Ouest la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Buk Lament – Robillot, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Patrick Pailloux, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de M. B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A soutient que la cour administrative d’appel de Douai :

— a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré d’une faute de la communauté de communes de Somme Sud-Ouest à avoir tardé à saisir le comité médical supérieur sans rechercher si l’obligation pour son employeur de régulariser sa situation ne lui imposait pas de saisir ce comité dans un délai raisonnable ;

— a commis une erreur de droit en jugeant que l’article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ouvre la possibilité à un agent de saisir le comité médical supérieur ;

— a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que la communauté de communes de Somme Sud-Ouest avait en tout état de cause saisi le comité médical supérieur dans un délai raisonnable.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la communauté de communes de Somme Sud-Ouest.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d’Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 4 avril 2023.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Patrick Pailloux

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova