Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] qu'il n'appartient pas aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins de se prononcer sur des demandes indemnitaires. Irrecevabilité de la demande de condamnation du praticien à verser des sommes au titre des différents préjudices que la plaignante soutient avoir subis du fait du refus du praticien contrôleur d'accorder la prise en charge par une commune de certaines presciptions médicales qu'il a jugé ne pas être en relation avec l'accident du travail en cause. […] qu'elle a été mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service à compter du 1 er juin 2001 ; […] une fois régularisé, a été communiqué le 2 octobre 2012 à M me D… qui y a répondu le 12 octobre 2012, […]
[…] 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1201716 du 17 août 2012 par lequel le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions de la demande de la commune de Vandélicourt présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Les sommes versées, à ce titre, à un tel agent et dont la charge incombe à leur employeur constitue donc une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires. […] Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 avril 2019 prononçant le retrait des décisions du 6 décembre 2018 et du 1er mars 2019 ayant admis ses demandes de restitution partielle de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2014 à 2015 et 2018 et l'avis de mise en recouvrement, en date du 26 juillet 2019, portant sur les sommes précédemment dégrevées au titre des années 2016 et 2017, […]
[…] 1° Sous le numéro 492218, la société à responsabilité limitée Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a mis à sa charge les sommes de 61 368,14 euros et de 201 818,18 euros au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse Zénith Branch au titre des années 2018 et 2019, […] prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans l'indication « Traitement des anévrismes aortoiliaques ou iliaques avec atteinte bilatérale de l'artère iliaque commune en l'absence d'alternatives chez les patients à haut risque chirurgical », […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 21 juillet 2009, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Emilie Persico, avocate au barreau de Grasse, qui demande l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Broc en date du 24 mars 2009 portant décision d'opposition à déclaration préalable, ensemble la décision tacite du rejet du recours gracieux du 12 avril 2009, de déclarer illégal le règlement de la zone NA du plan d'occupation des sols approuvé le 3 décembre 2001 à la mise à la charge de la commune du Broc et de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2010, présenté pour la commune de Renneville, par la SELARL Cabinet Caporale, Maillot, Blatt, qui conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de ladite commune d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] avocat au Conseil d'Etat, qui conclut à titre principal à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision attaquée et à titre subsidiaire à l'incompétente du tribunal administratif de Pau pour en connaître ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande en outre que soit mise à la charge de M. P une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] la SAS Socimat, représentée par M e Vergier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a refusé le licenciement de M. P. ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 226 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Socimat une somme de 367 250 F […] La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] X demandent en outre la condamnation de la commune de Peumerit à leur verser une somme au titre de frais divers correspondant à un dédommagement du temps passé pour leurs démarches administratives et la constitution du présent recours, de leurs déplacements à la banque, de leurs appels téléphoniques à la trésorerie notamment et qu'ils chiffrent à la somme de 90 euros ; que ces conclusions doivent être analysées comme une demande de mise à la charge de la commune de Peumerit d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] ,,Un défendeur en première instance n'acquiert pas la qualité de partie en appel du seul fait que la cour lui a communiqué la requête pour observations, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association Plestin-Environnement, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Locquirec la somme de 1 500 euros au bénéfice de l'association Plestin-Environnement au titre des dispositions précitées. […] comme le demande l'association Plestin-Environnement, […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/04935
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 avril 2022, n° 20/01539