Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 10 novembre 2023, n° 472922

TA Nice 15 avril 2022

CAA Marseille
Annulation 8 février 2023

CE
Rejet 10 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'office de la cour
La cour a estimé que les moyens avancés par la commune ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, considérant que la procédure suivie était conforme.
Rejeté
Dénaturation des faits
La cour a jugé que les éléments de preuve fournis ne suffisaient pas à établir l'existence d'un projet précis, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit sur la légalité de la décision de préemption
La cour a confirmé que la légalité de la décision de préemption ne dépendait pas uniquement de la précision du projet, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Rejeté
Soulevé d'office d'un moyen tiré de l'article L. 911-1
La cour a jugé que l'annulation de la décision de préemption impliquait effectivement cette obligation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour une telle mise à charge n'étaient pas remplies.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la commune de Falicon après l'arrêt de la cour administrative d'appel annulant la décision de préemption. La commune invoquait plusieurs moyens : méconnaissance de l'office de la cour, dénaturation des faits, erreur de droit sur la nécessité de justifier un projet précis, et méconnaissance de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État rejette ces moyens, considérant qu'aucun d'eux ne permet d'admettre le pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de la commune n'est pas admis.

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Commentaire • 1

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1. Exemples de cas ou le projet a été jugé insuffisamment réel

jorion-avocats.com · 27 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch. jugeant seule, 10 nov. 2023, n° 472922
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	472922
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 8 février 2023, N° 22MA01627, 22MA02660
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	22 février 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:472922.20231110
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Sur les parties

Parties :	commune de Falicon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B et M^me D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AK n° 96, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux, la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Falicon a demandé au président de la métropole Nice Côte-d’Azur de lui déléguer l’exercice du droit de préemption urbain pour cette parcelle et l’arrêté du 24 juillet 2019 du président de la métropole Nice Côte-d’Azur par lequel celui-ci a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à la commune pour cette parcelle. Par un jugement n° 1905897 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 29 juillet 2019 et le rejet du recours gracieux de M. et M^me B, mis les frais de l’instance à la charge de la commune de Falicon et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et M^me B.

Par un arrêt n° 22MA01627, 22MA02660 du 8 février 2023, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie de l’appel formé par la commune de Falicon et statuant par la voie de l’évocation après annulation des articles 1er et 2 de ce jugement, a annulé les mêmes décisions et enjoint à la commune de Falicon de proposer aux anciens propriétaires d’acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et, en cas de refus exprès ou tacite des anciens propriétaires, de le proposer dans les mêmes conditions aux acquéreurs évincés dans un délai d’un mois.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Falicon demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. et M^me B la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Anne Lazar Sury, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Falicon ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Falicon soutient que :

— la cour administrative d’appel a méconnu son office et statué au terme d’une procédure irrégulière en se fondant sur le mémoire en défense de M. et M^me B, produit postérieurement à la clôture de l’instruction et qui n’avait pas été soumis au débat contradictoire, pour juger que la commune ne contestait pas les attestations produites selon lesquelles la maire aurait déclaré à plusieurs reprises que la commune n’avait aucun projet précis pour le bien préempté ;

— elle a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le projet visé par la décision de préemption ne portait pas sur la réalisation d’un équipement sportif et que la commune n’avait aucun projet précis pour le bien préempté de sorte qu’elle ne justifiait pas de la réalité de ce projet à la date de la décision de préemption ;

— elle a commis une erreur de droit en subordonnant la légalité de la décision de préemption à la justification du caractère précis du projet de la commune ;

— elle a méconnu son office et a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 911-1 du code de justice administrative en soulevant d’office le moyen tiré de ce que l’annulation de la décision de préemption impliquait nécessairement, en application de cet article, que la commune de Falicon proposât l’acquisition du bien préempté aux anciens propriétaires ou à défaut à l’acquéreur évincé.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Falicon n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Falicon.

Copie en sera adressée à M. A B et M^me D C épouse B.