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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 16e ch., 31 janv. 2017, n° 16/08222 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 16/08222 |
| Dispositif : | Constate une interruption de l'instance |
Sur les parties
| Président : | Ghislaine SIXDENIER, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
(16e chambre)
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 du CPC)
R.G. N° : 16/08222
Nous, D E, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° R.G. 16/08222 du rôle général ;
Assisté de B C, Faisant fonction de greffier,
Monsieur Z A
né le XXX à XXX
de nationalité Française
XXX
XXX
Représenté par Me Natacha MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 20160148
APPELANT
C/
Monsieur X Y
né le XXX à XXX
de nationalité Française
XXX
XXX
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
XXX
XXX
Représentée par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMES *****
Attendu que Me Natacha MOREAU, Avocat de l’appelant est décédée ; qu’il convient de constater l’interruption de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’interruption de l’instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d’appel de la présente affaire.
DISONS que l’instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 31/01/2017
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Faisant fonction de greffier, Le Conseiller,
B C D E
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