Vu la procédure suivante :

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Emmaüs Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la fermeture définitive du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Bacalan-Bouliac à compter du 1er février 2023. Par une ordonnance n° 2300168 du 31 janvier 2023, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCIC Emmaüs Gironde demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Sara-Lou Gerber, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société coopérative d’intérêt collectif Emmaüs Gironde.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la SCIC Emmaüs Gironde soutient que celle-ci est entachée :

— d’insuffisance de motivation, faute de viser et de citer de manière exhaustive le moyen tiré d’une méconnaissance du principe du contradictoire ;

— d’erreur de droit en ce qu’elle juge que la méconnaissance du contradictoire et le fait qu’elle n’avait pas été informée de sa faculté d’être assistée d’un avocat n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que les moyens tirés de ce que les manquements invoqués n’étaient pas avérés n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision de fermeture du centre n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la SCIC Emmaüs Gironde n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative d’intérêt collectif Emmaüs Gironde.

Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention et au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Délibéré à l’issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M^me Fabienne Lambolez, conseillère d’Etat et M^me Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 25 mai 2023.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : M^me Sara-Lou Gerber

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Pilet