Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation de la décision du directeur du service des retraites de l’Etat du 27 mai 2020 en tant qu’elle ne prend pas en compte, dans la liquidation de sa pension civile de retraite, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise qu’il a perçue, et la condamnation de l’Etat à lui verser des dommages et intérêts à raison des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis. Par un jugement nos 2004302, 2004341 du 2 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23VE00873 du 30 juin 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 3 juillet 2023, le président de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 27 avril 2023, formé par

M. B contre ce jugement.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le

28 novembre 2023, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 2 mars 2023 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

— le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de M. B dirigées contre le jugement attaqué en tant qu’il statue sur ses conclusions indemnitaires :

1. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison du défaut d’information ou de renseignements erronés délivrés par le service en charge de ses droits à pension de retraite ne relève pas des litiges en matière de pension au sens de ces dispositions.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’Etat à lui verser deux indemnités, respectivement de 73 384 euros et 10 000 euros, en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis à raison du défaut d’information par le service en charge de ses droits à pension. De telles demandes ne relèvent d’aucune des catégories de litiges sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, le recours formé par M. B contre le jugement attaqué en tant que ce dernier statue sur ses conclusions indemnitaires a le caractère d’un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d’Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d’appel de Versailles. Il y a lieu dans cette mesure d’en attribuer le jugement à cette cour.

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement attaqué en tant qu’il statue sur les autres conclusions de M. B :

3. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

4. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque en tant qu’il statue sur ses conclusions autres qu’indemnitaires, M. B soutient que le tribunal administratif d’Orléans a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte, pour le calcul de sa pension de retraite, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise qu’il avait perçue.

5. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. B qui sont dirigées contre le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 2 mars 2023 en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires est attribué à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : Le pourvoi de M. B dirigé contre le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 2 mars 2023 en tant qu’il statue sur ses autres conclusions n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient :

M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 22 février 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Martin de Lagarde

La secrétaire :

Signé : M^me Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :