Vu la procédure suivante :

M. et M^me B et E A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102370 du 21 septembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 23LY03470 du 14 mai 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. et M^me A C contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 14 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me A C demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à M^e Guermonprez-Tanner, avocat de M. et M^me A C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. et M^me A C soutiennent que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon :

— l’a insuffisamment motivée en se bornant à énoncer que la somme de 70 000 euros pouvait être imposée à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, sans répondre à leur argumentation selon laquelle cette somme aurait dû être imposée au titre de l’année 2010 et, de surcroît, ne pouvait pas être imposée comme revenu d’origine indéterminée ;

— a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant, d’une part, que le transfert en 2014 de cette somme d’un compte non déclaré ouvert par M. D au Portugal vers un compte détenu par eux en France constituait le fait générateur de l’imposition et, d’autre part, que cette somme pouvait être imposée comme revenu d’origine indéterminée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me A C n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me B et E A C.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 14 janvier 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :