Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2025, n° 506271

TA Paris
Rejet 15 juillet 2025

CE
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que le juge des référés n'avait pas compétence pour ordonner aux défendeurs de statuer sur les demandes du requérant.
Rejeté
Absence de conditions requises pour l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Inadéquation de la juridiction saisie
La cour a considéré que le renvoi de la requête n'était pas justifié dans le cadre de la procédure en cours.
Rejeté
Refus d'accès à une demande légitime
La cour a jugé que le refus d'accès à la demande ne constituait pas une violation des droits du demandeur dans le cadre de la procédure administrative.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 30 sept. 2025, n° 506271
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506271
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2025, N° 2519764/9
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	8 octobre 2025
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… D… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner au Défenseur des droits et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de statuer sur les demandes dont il les a saisis, en deuxième lieu, d’appeler à la présente instance, en qualité d’observateur, le président de la mission permanente d’inspection de la juridiction administrative et de l’inviter à produire ses observations, en troisième lieu, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat pour l’assister, en quatrième lieu, d’ordonner le renvoi de la requête au Conseil d’Etat en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative pour qu’un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné et, en cinquième lieu, de statuer sur la violation illicite de son accès au service public caractérisée par le refus du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du Défenseur des droits d’accéder à sa demande. Par une ordonnance n° 2519764/9 du 15 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 16 juillet 2025, M. D… demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de l’ordonnance attaquée.

3. Le pourvoi de M. D… tend à l’annulation d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et par application de l’article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l’article L. 523-1 du même code, présente le caractère d’un pourvoi en cassation, de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. D… n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. D… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D….

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025

Signé : M^me C… A…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain