SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 26200/95

                 présentée par Arnaud REVEMONT

                 contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence de

           Mme   G.H. THUNE, Président en exercice

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 6 janvier 1995 par Arnaud REVEMONT

contre la France et enregistrée le 12 janvier 1995 sous le N° de dossier

26200/95 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 8 mars 1995 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant est un mineur né en 1979 à Amiens, représenté par ses

parents, administrateurs légaux de ses biens. Devant la Commission, il

est représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et

à la Cour de cassation.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit.

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a été

contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine et est classé au

stade IV C2 de la contamination sur l'échelle des maladies d'Atlanta qui

en compte quatre. Sa séropositivité a été révélée en juin 1985 sur un

test pratiqué sur un prélèvement contemporain. Un test rétrospectif

pratiqué sur un prélèvement du 28 février 1985 a montré qu'il était déjà

séropositif à cette époque.

      Le requérant a adressé le 9 mars 1990 au ministre de la Santé une

demande préalable et gracieuse d'indemnisation. Cette demande a été

rejetée le 30 mars 1990 par une lettre-type.

      Le 30 mai 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif

d'Amiens d'une requête contre cette décision.

      Le 11 février 1992, le tribunal a rendu un jugement ordonnant une

expertise. L'expert a été nommé par ordonnance du même jour.

      L'expert a déposé son rapport le 10 août 1992.

      Le 20 novembre 1992, le tribunal a rendu un jugement énonçant que

"l'administration, en différant du 12 mars au 20 octobre 1985 les mesures

qui s'imposaient de manière urgente, a commis une faute lourde de nature

à engager la responsabilité de l'Etat."

      Il rejeta la demande du requérant, considérant que sa contamination

résultait nécessairement d'une transfusion pratiquée avant le 12 mars

1985 et ne présentant pas une relation directe et certaine avec la faute

lourde de l'administration.

      Le 20 novembre 1992, le requérant fit appel de cette décision devant

la cour administrative d'appel de Nancy.

      Parallèlement, le requérant avait saisi le fonds d'indemnisation des

transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

      Par décision du 21 janvier 1993, le fonds a décidé de lui allouer

une indemnisation de 2.000.000 FF dont 1.500.000 FF payables par tiers

sur trois ans et 500.000 FF à la déclaration de la maladie. Il était par

ailleurs déduit de cette offre 100.000 FF versés par le fonds de

solidarité des hémophiles.

      Toutefois, suite à des arrêts de la cour d'appel de Paris du

27 novembre 1992 condamnant le fractionnement du versement de

l'indemnité, le requérant a demandé et obtenu le 22 février 1993 le

versement de l'intégralité de la première partie de l'indemnisation.

      Le 9 avril 1993, le Conseil d'Etat rendit trois arrêts de principe

fixant au 22 novembre 1984 le point de départ de la période de

responsabilité de l'Etat et allouant aux victimes une indemnité

forfaitaire de 2.000.000 FF.

      Devant la cour administrative d'appel, le ministre délégué à la

Santé présenta son mémoire le 23 juin 1993 et le requérant déposa son

mémoire en réplique le 23 septembre 1993.

      Dans son arrêt du 24 mars 1994, la cour administrative d'appel de

Nancy décida, conformément à la jurisprudence précitée du Conseil d'Etat,

que l'Etat devait être déclaré responsable de la contamination du

requérant.

      Elle lui attribua une réparation de 2.000.000 FF. Considérant

toutefois que le requérant avait accepté l'offre de 2.000.000 FF qui lui

avait été faite au titre du même préjudice, la cour estima que le

préjudice avait été entièrement réparé et qu'il ne pouvait prétendre au

versement d'intérêts.

      Le 11 mai 1994, le requérant a déposé un recours devant le Conseil

d'Etat, se plaignant notamment du fait que la cour administrative d'appel

avait refusé de lui allouer des intérêts et de ce que la somme de 500.000

FF, qui ne sera versée qu'à l'apparition éventuelle de la maladie, a été

déduite. Il a déposé un mémoire complémentaire le 23 août 1994.

      Le 28 octobre 1994, le requérant a été averti de ce que son recours

était transmis au Président de la section du contentieux pour

instruction.

      La requête est actuellement pendante devant le Conseil d'Etat.

GRIEF

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait observer que la procédure

dure depuis cinq ans.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 6 janvier 1995 et enregistrée le

12 janvier 1995.

      Le 17 janiver 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

conformément à l'article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la

requête par priorité. Elle a également décidé, conformément à

l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de communiquer

l'affaire au Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans un

délai échéant le 24 février 1995.

      Les observations du Gouvernement ont été présentées le 1er mars 1995

et les observations en réponse du requérant ont été présentées le

8 mars 1995.

EN DROIT

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative

par laquelle il a demandé à être indemnisé et invoque l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Cette disposition se lit comme suit :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans un

      délai raisonnable par un tribunal...qui décidera ... des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil ... ".

      Le Gouvernement défendeur rappelle les critères consacrés par la

jurisprudence en matière de durée de procédure et s'en remet à

l'appréciation de la Commission pour déterminer si, en l'espèce, la durée

de la procédure a été raisonnable au regard des faits de l'espèce, des

critères rappelés et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits

de l'Homme dans les affaires X, Vallée et Karakaya.

      La Commission note que le requérant a introduit sa demande préalable

et gracieuse d'indemnisation le 9 mars 1990, qu'un jugement a été rendu

en première instance le 20 novembre 1992, un arrêt en appel le 24 mars

1994 et que l'affaire est actuellement pendante devant le Conseil d'Etat.

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l'enjeu du litige pour

l'intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir notamment

Cour eur. D.H., arrêt X c/France précité, p. 90, par. 32, arrêt Vallée

c/France du 26 avril 1994, série A n° 289, par. 34 et arrêt Karakaya

c/France du 26 août 1994, série A n° 289-B, par. 29).

      La Commission estime que, vu les circonstances de l'espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à aucun

autre motif d'irrecevabilité.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

           Le Secrétaire                    Le Président en exercice

        de la Deuxième Chambre              de la Deuxième Chambre

            (K. ROGGE)                            (G.H. THUNE)