SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 24653/94

                      présentée par Alcide DELOUVY et autres

                      contre la République de Saint-Marin

                              __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 18 avril 1994 par Alcide DELOUVY

et autres contre la République de Saint-Marin et enregistrée le

20 juillet 1994 sous le N° de dossier 24653/94 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Vu la décision de la Commission, en date du 11 janvier 1995, de

communiquer la requête ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 mars 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 17 mai 1995 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Les requérants, le père et ses quatre filles, nés en 1921, 1944,

1946, 1947, 1948 respectivement, sont des ressortissants français. Le

premier requérant est résidant à Saint-Marin, où depuis des années il

exerce la profession de sculpteur et peintre.

      Devant la Commission ils sont représentés par Maître Antonella

Mularoni, avocat à Saint-Marin.

      Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

      Le premier requérant et son épouse, décédée le 25 mars 1991,

étaient locataires depuis 1970 d'un magasin sis à Saint-Marin pour

l'exposition et la vente de leur production artistique.

      Par acte de citation du 20 octobre 1987, les propriétaires du

magasin assignèrent le requérant et son épouse à comparaître devant le

juge de première instance ("Commissario della Legge") en vue d'obtenir

la résiliation du bail pour non-paiement du loyer et l'expulsion des

locataires.

      Par jugement du 16 juin 1989, assorti de l'exécution provisoire,

le juge de première instance déclara la résiliation du bail pour non

paiement du loyer, reconnaissant également la nécessité des

propriétaires de récupérer leurs biens ; en même temps, il ordonna

l'expulsion des locataires.

      En février 1990, les locataires furent expulsés et les scellés

apposés sur la porte d'entrée du magasin.

      Par la suite, les propriétaires entrèrent en cachette dans le

magasin, brisant les scellés, et vidèrent les locaux, endommageant des

biens appartenant aux locataires.

      Le 25 août 1989, le premier requérant et son épouse interjetèrent

appel devant le juge de deuxième instance ("Giudice delle appellazioni

civili").

      L'avocat représentant les locataires renonça à son mandat et la

procédure fut suspendue pour permettre aux locataires de donner mandat

à un autre avocat.

      A l'audience fixée pour la reprise de la procédure, le

10 janvier 1991, personne ne se présenta pour le compte des locataires.

      Le 21 mars 1991, aucune des parties ne s'étant présentée à

l'audience, le tribunal constata l'absence des parties (il déclara

l'appel "deserto") et confirma dans le fond la décision de première

instance.

      Le 25 mars 1991, l'épouse du requérant décéda.

      Le 13 mai 1991, l'arrêt fut déposé au greffe ; le 16 mai 1991,

l'arrêt fut publié.

      Le 10 juillet 1991, l'arrêt fut notifié à une des quatre filles,

résidant à Saint-Marin près son père, le premier requérant.

      Le 5 septembre 1991, les propriétaires entamèrent une deuxième

procédure devant le commissario della legge, demandant au juge de

déterminer l'exacte somme due par les requérants au titre du loyer non

payé.

      Par jugement du 26 novembre 1991, notifié le 15 février 1992, le

commissario della legge condamna les requérants à payer un montant de

11.875.000 lires.

      Par la suite, les requérants interjetèrent appel contre ce

jugement devant le juge d'appel (Giudice delle appellazioni civili) ;

cette dernière procédure est actuellement pendante.

      Faisant valoir que les deux degrés de la première procédure

n'avaient pas été équitables quant à l'application des règles de

procédure et à l'appréciation des faits, le 13 février 1992, les

requérants introduisirent devant le Consiglio Grande e Generale (le

Conseil) une demande de restitutio in integrum, dans le but d'obtenir

une décision disposant que la procédure devait être refaite.

      Le Conseil saisit un expert, qui rédigea un avis.

      Par décision du 14 octobre 1993, notifiée le 26 novembre 1993,

le Conseil rejeta la demande des requérants, au motif que les faits à

l'appui de leur demande n'étaient pas des faits nouveaux susceptibles

de remettre en cause la procédure ; pour ce qui est des griefs portant

sur le non-respect des règles de procédure, le Conseil estima que

ceux-ci ne pouvaient pas être soulevés dans le cadre d'une procédure

de restitutio in integrum mais plutôt dans le cadre d'une action en

nullité.

GRIEFS

1.    Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se

plaignent de la non impartialité du Consiglio Grande e Generale, étant

donné qu'il s'agit du Parlement de la République de Saint-Marin.

2.    Au regard de cette disposition de la Convention, les requérants

se plaignent également que les juridictions de première et deuxième

instance auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation des

faits et que le procès n'aurait, de ce fait, pas été équitable.

3.    Les requérants allèguent, en outre, que les décisions rendues

dans leur affaire constituent une atteinte discriminatoire, en raison

de leur nationalité, à leur droit à un procès équitable, en violation

de l'article 14 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 18 avril 1994 et enregistrée le

20 juillet 1994.

      Le 11 janvier 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter

ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 mars 1995.

      Le 17 mai 1995, les requérants ont présenté leurs observations

en réponse.

EN DROIT

1.    Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, les

requérants se plaignent de la non impartialité du Consiglio Grande e

Generale, étant donné qu'il s'agit du Parlement de la République de

Saint-Marin.

      Les requérants allèguent, en outre, que la décision rendue par

cet organe constitue une atteinte discriminatoire, en raison de leur

nationalité, à leur droit à un procès équitable, en violation de

l'article 14 (art. 14) de la Convention.

      L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dans ses parties

pertinentes, dispose :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement ... par un tribunal indépendant et

      impartial, établi par la loi, qui décidera... des contestations

      sur ses droits et obligations de caractère civil...."

      L'article 14 (art. 14) de la Convention dispose :

      "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

      Le Gouvernement fait d'abord observer que l'action en restitutio

in integrum est un recours extraordinaire, qui permet d'attaquer des

décisions ayant acquis force de chose jugée, sur la base de faits ou

documents nouveaux susceptibles de remettre en cause la procédure. La

première phase de la procédure de restitutio (phase rescindens) se

déroule devant le Consiglio Grande e Superiore ; si la restitutio est

accordée par cet organe, la procédure continue devant les juridictions

ordinaires (rescissorium).

      Le Gouvernement excipe d'emblée de la tardiveté de la requête,

au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention. Il fait observer

à ce propos que, la demande en restitutio in integrum ayant été rejetée

par le Consiglio Grande e Generale, le délai de six mois a commencé à

courir le 16 mai 1991, date à laquelle l'arrêt de la juridiction

d'appel a été publié.

      Les requérants n'ont pas pris position à cet égard.

      Le Gouvernement excipe également du non-épuisement des voies de

recours internes, étant donné qu'une procédure portant sur un aspect

complémentaire du litige est actuellement pendante devant les

juridictions de Saint-Marin.

      Le Gouvernement fait enfin observer que la Convention a été

ratifiée le 9 mars 1989 par l'Etat de Saint-Marin, alors que la

procédure de fond engagée à l'encontre des requérants s'est débutée le

20 octobre 1987.

      Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement soutient que la

procédure de restitutio in integrum s'est déroulée dans le respect des

garanties énoncées à l'article 6 (art. 6) de la Convention.

      Les requérants s'opposent aux arguments du Gouvernement.

      La Commission note que le litige portant sur la résiliation du

bail a été tranché par les juridictions de première et deuxième

instance. Par ailleurs, la Commission constate que la procédure devant

le Consiglio Grande e Generale est à maintes égards assimilable à une

procédure tendant à obtenir la révision d'une décision judiciaire.

      Or, la Commission rappelle que l'article 6 (art. 6) de la

Convention n'est pas applicable à une procédure d'examen d'une demande

tendant à la révision d'un procès civil (N° 7761/77, déc. 8.5.78, D.R.

14 pp. 171 et 172). Il en va de même pour la procédure de restitutio

in integrum.

      Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2).

      Quant au grief tiré de l'article 14 (art. 14) de la Convention,

la Commission rappelle que cette disposition n'a pas un caractère

indépendant, mais renforce les autres clauses normatives de la

Convention et de ses Protocoles, et qu'elle ne saurait trouver à

s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de

l'une au moins desdites clauses (N° 11850/85, déc. 2.3.87, D.R. 51

pp. 180, 184 et N° 22564  /93, déc. 14.4.94, D.R. 77-B pp. 90, 96).

      Or, la Commission rappelle que le grief des requérants tiré d'une

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) doit être rejeté comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

Il s'ensuit que le grief tiré d'une violation de l'article 14 (art. 14)

de la Convention à cet égard doit être rejeté lui aussi pour

incompatibilité ratione materiae au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.    Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, les

requérants se plaignent également que les juridictions de première et

deuxième instance auraient commis des erreurs de droit et

d'appréciation des faits et que le procès n'aurait, de ce fait, pas été

équitable.

      Les requérants allèguent, en outre, que les décisions rendues

dans leur affaire constituent une atteinte discriminatoire, en raison

de leur nationalité, à leur droit à un procès équitable, en violation

de l'article 14 (art. 14) de la Convention.

      L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dans ses parties

pertinentes, dispose :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement ... par un tribunal indépendant et

      impartial, établi par la loi, qui décidera... des contestations

      sur ses droits et obligations de caractère civil...."

      L'article 14 (art. 14) de la Convention dispose :

      "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

      La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après

l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu

d'après les principes de droit international généralement reconnus,

dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne

définitive.

      La Commission renvoie à sa jurisprudence selon laquelle un

recours en révision où les recours extraordinaires de ce genre ne

peuvent pas être pris en considération pour le calcul du délai de

six mois, à moins que pareils recours n'aient débouché sur la

réouverture de la procédure au fond (N° 8850/80, déc. 7.10.80, D.R. 22

pp. 232, 234 et N° 10326/83, déc. 6.10.83, D.R. 35 pp. 218, 222).

      La Commission note que la procédure devant les juridictions de

fond a pris fin le 16 mai 1991, date à laquelle la décision du juge

d'appel a été publiée, alors que la présente requête a été introduite

devant la Commission le 18 avril 1994, bien plus de six mois plus tard.

       En outre, l'examen de l'affaire ne permet de discerner aucune

circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le délai

de six mois.

      Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

être rejetée en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

           Le Secrétaire                    Le Président

      de la Première Chambre           de la Première Chambre

         (M.F. BUQUICCHIO)                  (C.L. ROZAKIS)