COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 25803/94

                            Ahmed Selmouni

                                contre

                                France

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                     (adopté le 11 décembre 1997)

                        TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 16) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 11)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 12 - 16) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 17 - 52). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 53 - 86)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      A.   Griefs déclarés recevables

           (par. 53)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      B.   Points en litige

           (par. 54 - 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      C.   Sur la violation de l'article 3

           de la Convention

           (par. 56 - 70) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

           CONCLUSION

           (par. 71). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  11

      D.   Sur la violation de l'article 6 par. 1

           de la Convention

           (par. 72 - 83) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  11

           CONCLUSION

           (par. 84). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  13

      E.   Récapitulation

           (par. 85 - 86) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  13

OPINION SEPAREE CONCORDANTE DE M. E. BUSUTTIL . . . . . . . . . .  14

OPINION SEPAREE CONCORDANTE DE M. J.-C. SOYER . . . . . . . . . .  16

OPINION SEPAREE CONCORDANTE DE M. K. HERNDL . . . . . . . . . . .  18

ANNEXE I  : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

            RECEVABILITE DE LA REQUETE  . . . . . . . . . . . . .  19

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le requérant, de nationalité néerlandaise et marocaine, est né

en 1942 et se trouve actuellement détenu à Montmédy (France). Dans la

procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Marie-Alix

Canu-Bernard, avocate au barreau de Paris.

3.    La requête est dirigée contre la France. Le Gouvernement

défendeur est représenté par Monsieur Yves Charpentier, Sous-Directeur

des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité

d'Agent.

4.    La requête concerne des allégations de mauvais traitements durant

une garde à vue et la durée d'une procédure relative à une plainte avec

constitution de partie civile. Le requérant invoque les articles 3 et

6 par. 1 de la Convention.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 28 décembre 1992 et

enregistrée le 30 novembre 1994.

6.    Le 26 juin 1995, la Commission a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement français, en application de l'article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à

présenter des observations  sur la recevabilité et le bien-fondé des

griefs tirés des traitements subis durant la garde à vue, de la durée

de la procédure relative à la plainte avec constitution de partie

civile et, concernant la procédure pénale diligentée contre le

requérant, de l'absence d'avocat durant l'instruction et devant la cour

d'appel.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 décembre 1995,

après prorogation du délai imparti. Le requérant y a répondu les 15

février et 28 mars 1996. Le 26 janvier 1996, la Commission a accordé

au requérant le bénéfice de l'aide judiciaire.

8.    Le 25 novembre 1996, la Commission a déclaré recevables les

griefs du requérant concernant les allégations de mauvais traitements

durant la garde à vue, la durée de la procédure relative à la plainte

avec constitution de partie civile et a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

9.    Le 16 décembre 1996, la Commission a adressé aux parties le texte

de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à

lui soumettre les éléments ou observations complémentaires sur le bien-

fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter.Le Gouvernement

a présenté ses observations le 29 janvier 1997.

10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire. Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission

constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel

règlement.

11.   Le 24 mai 1997, la Commission a décidé qu'aucun motif ne

justifiait l'application de l'article 29 de la Convention. Par lettre

du 20 novembre 1997, le Gouvernement a indiqué ne pas pouvoir se

prononcer sur le fond de l'affaire concernant le grief tiré des mauvais

traitements durant la garde à vue, en raison de l'instruction pénale

actuellement pendante et du principe de la présomption d'innocence.

C.    Le présent rapport

12.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

13.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

11 décembre 1997 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil

de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

14.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

      Convention.

15.   La décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

est jointe au présent rapport.

16.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

17.   Le 20 novembre 1991, la police interpella G. T., D. K. et sa

compagne H. C., dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de

stupéfiants. D. K. s'expliqua spontanément et indiqua avoir acheté son

héroïne à Amsterdam, à un certain "Gaby", qui l'avait aidé à dissimuler

la drogue pour la passer en France au cours de plusieurs voyages. Il

donna un numéro de téléphone à Amsterdam qui permit d'identifier le

requérant.

18.   Le 25 novembre 1991, le requérant fut arrêté dans le cadre d'une

surveillance d'un hôtel situé à Paris. Le requérant, qui fut reconnu

par D. K. et H. C., expliqua avoir été en liaison d'affaires avec D. K.

pour le commerce de vêtements. Il nia toute participation à un trafic

de stupéfiants.

19.   Du 25 au 29 novembre 1991, le requérant fut placé en garde à vue

et interrogé par les fonctionnaires de police du "SDPJ 93", à Bobigny.

20.   Le 29 novembre 1991, un médecin examina le requérant durant la

garde à vue et constata des traumatismes, notamment sous-orbitaires,

sur les bras, le dos, le thorax et la cuisse.

21.   Le même jour, le requérant fut présenté à un juge d'instruction

de Bobigny, M. de L., qui l'inculpa d'infractions à la législation sur

les stupéfiants et le mit en détention provisoire.

22.   Lors de cette première comparution devant le juge d'instruction

de Bobigny, ce magistrat prit l'initiative de désigner un expert

médical afin d'examiner le requérant.

23.   Le 2 décembre 1991, le requérant fut examiné par le docteur N.,

du service médical de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Dans le

certificat médical, ce médecin constata "de nombreux hématomes sur le

tronc, les cuisses et hématome en lunettes important". Le médecin

ajouta : "il présente des hématomes (-mot illisible-). Dit voir moins

bien au niveau de l'oeil gauche."

24.   Le 7 décembre 1991, un médecin légiste, le docteur G., expert

près la cour d'appel de Paris désigné par le juge d'instruction le 29

novembre, examina le requérant à la maison d'arrêt. Le requérant fit

les déclarations suivantes au médecin :

      "J'ai été interpellé dans la rue le 25 novembre 1991 vers

      neuf heures. Il ne s'est pas posé de problèmes à ce moment-

      là. J'ai été conduit à l'hôtel où je vivais. Une des six

      personnes en civil m'a alors donné un coup au niveau de la

      région temporale gauche. J'ai ensuite été conduit au

      commissariat de Bobigny. Vers dix heures, j'ai été amené au

      premier étage et j'ai commencé à être frappé par environ

      huit personnes. J'ai dû me mettre à genoux. Un inspecteur

      me tirait par les cheveux pour me relever. Un deuxième

      avait un instrument pouvant correspondre à une batte de

      "base-ball" dont il me frappait régulièrement sur la tête.

      Un autre me frappait à coups de pied et de poing dans le

      dos. L'interrogatoire a duré pendant environ une heure sans

      arrêt. Dans la nuit, j'ai demandé à être examiné. On m'a

      conduit dans un hôpital où des radiographies de la tête et

      du thorax ont été réalisées. J'ai de nouveau été frappé

      vers vingt et une heure le lendemain au cours d'un nouvel

      interrogatoire et ce jusqu'à deux heures. Lors de mon

      arrivée à Fleury, j'ai subi un examen médical."

25.   Le médecin constata dans son rapport :

      "-un hématome sous-orbitaire gauche s'étendant à 2 cm au dessous

      de la paupière inférieure, violacée, en voie de résolution

      complète.

      -une cicatrice d'environ 1 cm, fine, linéaire dans le

      prolongement du sourcil gauche.

      -un hématome sous-orbitaire droit en voie de résolution complète.

      -des excoriations cutanées multiples dont six importantes, en

      voie de cicatrisation complète, au niveau du membre supérieur

      gauche.

      -deux excoriations cutanées linéaires de 5 cm pouvant

      correspondre à des griffures, au niveau du membre supérieur

      droit.

      -une lésion cutanée de 0,5 cm sur la face dorsale de la main

      droite.

      -un hématome sur la partie postérieure du thorax, au niveau de

      la région sous-épineuse droite.

      -un hématome au niveau de la région du flanc droit.

      -un important hématome de 10 cm sur 5 cm au niveau de la partie

      latérale gauche du thorax.

      -trois hématomes au niveau du flanc gauche.

      -un important hématome sur la face antérieure du thorax, violacé,

      de 5 cm sur 3 cm, situé au niveau de la région épigastrique.

      -un hématome au niveau de la région préhépatique droite.

      -un hématome au niveau du grill costal gauche à 5 cm en dessous

      du mamelon.

      -un hématome de 5 cm sur 3 cm au niveau de la partie latérale

      gauche sur la ligne axillaire.

      -un hématome au niveau de la région sous-claviculaire droite.

      -un hématome au niveau de la fesse droite.

      -un hématome de 10 cm sur 5 cm au niveau de la fesse gauche.

      -un hématome linéaire de 5 cm sur 1 cm au niveau de la partie

      antéro externe de la cuisse gauche.

      -une excoriation cutanée correspondant à une plaie en voie de

      cicatrisation sur la face antérieure de la cheville droite.

      -une tuméfaction de la face dorsale du pied droit avec

      excoriation cutanée sur la face dorsale du pied.

      -5 plaies superficielles en voie de cicatrisation sur la face

      antéro-inférieure de la jambe droite.

      -des excoriations cutanées et une tuméfaction ecchymotique au

      niveau de la face dorsale des deux premiers métacarpiens gauches.

      Le patient signale qu'à son arrivée à Fleury, on lui a donné un

      traitement de pommade dermique et d'antalgique.

      Il n'y a pas de lésion au niveau du cuir chevelu et au niveau du

      globe oculaire gauche. (...)".

26.   La conclusion du rapport est ainsi rédigée :

      "CONCLUSION

      (le requérant) déclare avoir été victime de sévices au cours de

      sa garde à vue.

      Il présente sur le revêtement cutané des lésions d'origine

      traumatique dont le délai est compatible avec la période de garde

      à vue.

      Ces lésions ont une évolution favorable."

27.   Ce rapport fut joint au dossier de l'instruction suivie contre

le requérant, à la côte "D.207".

28.   Par ordonnance du 8 septembre 1992, le juge d'instruction renvoya

le requérant devant le tribunal correctionnel et décida de son maintien

en détention.

29.   Interrogé par un officier de police judiciaire, fonctionnaire de

l'inspection générale de la police nationale, le 1er décembre 1992, à

la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le requérant confirma les faits

en donnant des détails sur  leur déroulement, dans la nuit du 25 au 26

novembre, d'environ vingt-deux heures à une heure du matin, puis à

partir de dix heures le matin du 26 novembre et, enfin, dans la nuit

du 26 au 27 novembre, à partir de dix-neuf heures environ jusqu'à une

heure du matin.

30.   Le requérant précisa notamment qu'il avait reçu des coups de

poings, de pieds, de matraque, de batte de «base-ball», qu'on l'avait

tiré par les cheveux, qu'il avait été obligé de courir dans un couloir

le long duquel des policiers se plaçaient pour le faire trébucher,

qu'il avait été mis à genoux devant une jeune femme à qui il fut

déclaré «tiens, tu vas entendre quelqu'un chanter» et qu'un policier

lui avait ultérieurement présenté son sexe en lui disant «tiens, suce-

le» avant de lui uriner dessus, qu'il avait été menacé avec un

chalumeau puis avec une seringue et que, enfin, l'un des policiers

l'avait violé avec une petite matraque noire. A la fin de son audition,

le requérant précisa certains détails permettant d'identifier les

auteurs des faits, notamment celui qui lui avait présenté son sexe et

l'avait violé, et indiqua enfin : "je porte plainte contre les

policiers".

31.   Par jugement du 7 décembre 1992, la 13ème chambre du tribunal

correctionnel de Bobigny condamna le requérant à quinze ans

d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français

et, concernant l'action civile de l'administration des douanes, à payer

solidairement avec les autres prévenus une somme globale de vingt-

quatre millions de francs. Le requérant interjeta appel.

32.   Le requérant fut régulièrement suivi par l'hôpital de l'Hôtel-

Dieu durant sa détention.

33.   Le 22 février 1993, le procureur de la République de Bobigny

requit l'ouverture d'une information contre X, du chef de coups et

blessures volontaires avec arme et sur personne hors d'état de se

protéger, attentat à la pudeur. Dans le cadre de cette instruction, un

coprévenu du requérant dans l'affaire pénale diligentée contre lui,

A.M., et le requérant lui-même se constituèrent partie civile les 26

mars et 5 avril 1993.

34.   Parallèlement, le 15 mars 1993, le requérant avait déposé plainte

avec constitution de partie civile pour "coups et blessures volontaires

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit

jours, coups et blessures avec arme, en l'espèce une batte de "base-

ball", attentat à la pudeur, coups et blessures volontaires ayant

entraîné une infirmité permanente, en l'espèce la perte d'un oeil, viol

commis par deux ou plusieurs complices, tous commis dans la période

allant du 25 au 29 novembre 1991 et par des fonctionnaires de police

dans l'exercice de leurs fonctions".

35.   Par ordonnance en date du 15 juin 1993, le juge d'instruction de

Bobigny chargé de ces plaintes, Mme. M., décida de leur jonction.

36.   Le juge d'instruction délivra plusieurs commissions rogatoires

à l'inspection générale des services, service qui procéda à l'audition

de nombreux fonctionnaires de police. Le juge entendit le requérant le

14 mai 1993, commit un expert le 9 juin 1993 et notifia le résultat de

l'expertise médicale aux parties le 15 septembre 1993.

37.   Dans une lettre adressée le 3 septembre 1993 au président de la

dixième chambre de la cour d'appel de Paris saisi de l'infraction à la

législation sur les stupéfiants, le requérant indiqua avoir été violé

avec la batte de "base-ball" et qu'un inspecteur de police avait uriné

sur sa personne. Avant cette lettre, le requérant aurait également

informé la présidente de la 13ème chambre du tribunal correctionnel de

Bobigny des mauvais traitements subis durant la garde à vue.

38.   Par arrêt du 16 septembre 1993, la cour d'appel de Paris réduisit

la peine d'emprisonnement à treize ans et confirma le jugement pour le

surplus.

39.   Le juge d'instruction interrogea à nouveau les parties civiles

le 6 décembre 1993, après retour des commissions rogatoires le 2

décembre 1993. Le requérant obtint la désignation d'un avocat d'office

dans le cadre de l'aide juridictionnelle le 26 janvier 1994 et un

avocat lui fut désigné.

40.   Les parties civiles furent encore interrogées le 10 février 1994,

date à laquelle une parade d'identification fut organisée aux fins de

reconnaissance des policiers mis en cause.

41.   Le juge d'instruction, envisageant la mise en examen des

policiers désignés par les parties civiles, communiqua le dossier au

ministère public le 1er mars 1994.

42.   Le procureur de la République de Bobigny saisit le procureur

général de Paris, lequel saisit ensuite la Cour de cassation.

43.   Par arrêt du 27 avril 1994, la Cour de cassation décida de

dessaisir le juge d'instruction de Bobigny au profit d'un juge du

tribunal de grande instance de Versailles, dans l'intérêt d'une bonne

administration de la justice. Le 22 juin 1994, un juge d'instruction

de Versailles fut désigné.

44.   Par arrêt du 27 juin 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

formé par le requérant contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en

date du 16 septembre 1993.

45.   Par ordonnance du 22 septembre 1995, un médecin-expert en

ophtalmologie fut désigné par le juge d'instruction de Versailles.

46.   Le 7 novembre 1995, le requérant fut opéré de l'oeil gauche. Il

fut à nouveau opéré au mois de mai 1996.

47.   Le 5 janvier 1996, le délai accordé à l'expert médical pour

déposer son rapport fut prorogé.

48.   Le 18 janvier 1996, le rapport médical fut déposé.

49.   Le 6 février 1996, le requérant fut auditionné. Le 7 mars 1996,

l'autre personne à s'être plainte de mauvais traitement fut également

entendue.

50.   Par lettre du 2 mai 1996, le juge d'instruction demanda au

directeur de la police judiciaire les coordonnées des fonctionnaires

de police mis en cause. Le directeur de la police judiciaire répondit

le 23 mai 1996.

51.   Le 21 octobre 1996, le juge d'instruction adressa des avis de

mise en examen aux cinq policiers mis en cause par le requérant.

52.   Les policiers H., S., G., L. et Hu. firent respectivement l'objet

d'un interrogatoire de première comparution les 10, 24, 31 janvier, 28

février et 7 mars 1997.

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Griefs déclarés recevables

53.   La Commission a déclaré recevables les griefs du requérant

concernant l'allégation de mauvais traitement durant la garde à vue qui

s'est déroulée du 25 au 29 novembre 1991 et la durée de la procédure

relative à la plainte avec constitution de partie civile.

B.    Points en litige

54.   Au cours de la garde à vue qui s'est déroulée du 25 au

29 novembre 1991, le requérant a-t-il été soumis à des traitements

contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention ?

55.   La cause du requérant, concernant la plainte avec constitution

de partie civile, a-t-elle été entendue dans un «délai raisonnable» au

sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?

C.    Sur la violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention

56.   L'article 3 (art. 3) de la Convention dispose que :

      «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants.»

57.   Le requérant estime que les certificats médicaux sont probants,

ainsi que l'expertise ordonnée par le juge d'instruction. Il considère

en outre que la réalité des faits est démontrée en raison : de

l'enquête diligentée par l'Inspection générale des services ; de

l'ouverture d'une instruction sur décision du procureur de la

République en 1992 ; de la décision de changement de juridiction

imposée par l'imminence des mises en examen des policiers concernés ;

de l'absence d'ordonnance de non-lieu de la part des deux juges

d'instruction saisis du dossier.

58.   Le gouvernement défendeur, s'il déclare ne pas méconnaître la

gravité des faits allégués par le requérant, n'a pas formulé

d'observations sur le fond.

59.   La Commission, bien que le Gouvernement ne conteste pas que les

lésions constatées sur l'intéressé auraient été endurées par lui, doit

préalablement s'interroger sur le lien de causalité entre les

traitements que le requérants aurait endurés pendant sa garde à vue et

lesdites lésions constatées après cette dernière par le juge

d'instruction et les médecins.

60.   En premier lieu, nul ne prétend que les traces observées sur le

corps du requérant puissent remonter à une période antérieure à

l'arrestation ou découler de l'action de l'intéressé contre lui-même

d'une tentative d'évasion ou encore d'une tentative d'agression par un

codétenu.

61.   De plus, durant la garde à vue, le médecin qui examina le

requérant constata des traumatismes, notamment sous-orbitaires, sur les

bras, le dos, le thorax et la cuisse. En outre, lorsque le requérant

fut présenté par le juge d'instruction à l'issue de la garde à vue, ce

magistrat prit l'initiative de désigner un expert médical afin de

l'examiner. Lors de l'arrivée du requérant à la maison d'arrêt de

Fleury-Mérogis, il fut également décidé de le faire examiner par le

médecin du service médical de l'établissement.

62.   Ainsi, dans une période de moins de dix jours, le requérant fut

examiné par trois médecins différents. Leurs certificats contiennent

des informations médicales précises et concordantes. En particulier,

le médecin légiste désigné en qualité d'expert par le juge

d'instruction conclut que le requérant présentait des lésions d'origine

traumatique dont le délai était compatible avec la garde à vue.

63.   En conséquence, la Commission estime que, au regard des

circonstances de l'espèce, il existe un lien de causalité entre les

traitements que le requérant aurait endurés pendant sa garde à vue et

lesdites lésions constatées après cette dernière par les médecins. En

tout état de cause, la Commission rappelle que lorsqu'un individu est

placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on

constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à

l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des

blessures, à défaut de quoi l'article 3 (art. 3) de la Convention

trouve manifestement à s'appliquer (arrêts Tomasi c. France du 27 août

1992, série A n° 241-A, pp. 40-41, par. 108-111, et Ribitsch c.

Autriche du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 26, § 34).

64.   Il appartient dès lors à la Commission d'apprécier la gravité des

faits dénoncés.

65.   L'article 3 (art. 3), les organes de la Convention l'ont dit à

maintes reprises, consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés

démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle

la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention

prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements

inhumains ou dégradants. L'article 3 (art. 3) ne prévoit pas de

restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses

normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après

l'article 15 par. 2 (art. 15-2) il ne souffre nulle dérogation, même

en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Irlande

c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 163,

Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 34, par.

88, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, n°

22, pp. 22-23, par. 79). En l'espèce, aucune circonstance particulière

n'est d'ailleurs invoquée par le Gouvernement ou relevée par la

Commission.

66.   La Commission relève que les certificats et rapports médicaux,

établis en toute indépendance par des praticiens, attestent de

l'intensité et de la multiplicité des coups portés au requérant,

provoquant de véritables lésions ainsi que de vives souffrances

physiques et morales, de nature à créer des sentiments de peur,

d'angoisse et d'infériorité propres à humilier, avilir et briser

éventuellement la résistance physique et morale du requérant. La

Commission relève donc deux éléments assez sérieux pour conférer à ce

traitement un caractère inhumain et dégradant (Cour eur. D.H., arrêts

Irlande c. Royaume-Uni précité, p. 66, par. 167 ; Tomasi c. France

précité, p. 42, par. 115).

67.   Pour déterminer s'il y a lieu de qualifier de torture une forme

particulière de mauvais traitements, la Commission doit avoir égard à

la distinction, que comporte l'article 3 (art. 3), entre cette notion

et celle de traitements inhumains ou dégradants. Ainsi que la Cour

européenne l'a relevé précédemment, cette distinction paraît avoir été

consacrée par la Convention pour marquer d'une spéciale infamie des

traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles

souffrances (arrêt Irlande c. Royaume-Uni précité, p. 66, par. 167).

La Commission relève également que la Convention contre la torture et

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des

Nations Unies, entrée en vigueur le 26 juin 1987, qualifie de

"torture", en son article premier, tout acte par lequel une douleur ou

des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement

infligées à une personne, aux fins notamment d'obtenir d'elle des

renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle est

soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou faire pression sur elle,

lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par

un agent de la fonction publique ou agissant à titre officiel.

68.   La Commission relève qu'il a été fait usage de la force physique

sur le requérant, privé de liberté et donc en état d'infériorité. Elle

note que le requérant a été frappé, à de nombreuses reprises, à coups

de poings, de pieds et à l'aide d'objets. Elle constate que les mauvais

traitements infligés au requérant l'ont été de manière répétée et

prolongée, puisqu'ils se sont étalés sur plusieurs heures à chaque

interrogatoire, principalement au cours de deux nuits.

69.   En ce qui concerne les lésions, la Commission en relève

l'importance numérique et la gravité, ainsi qu'en atteste le rapport

d'expertise médicale en date du 7 décembre 1991. Par ailleurs, la

Commission constate que le requérant a dû faire l'objet de plusieurs

interventions chirurgicales sur son oeil gauche depuis les faits.

70.   La Commission estime, compte tenu des circonstances de la cause,

que le traitement auquel le requérant a été soumis ne peut l'avoir été

que délibérément, et paraît d'ailleurs n'avoir pas été administré dans

le seul but d'infliger une intense souffrance au requérant, en sus

d'une volonté avérée d'humiliation et d'avilissement, mais également,

s'agissant d'interrogatoires relatifs à la procédure diligentée contre

le requérant, aux fins d'obtention d'aveux ou de renseignements. La

Commission considère que ce traitement, infligé par un ou plusieurs

fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il résulte des certificats médicaux,

était d'une nature tellement grave et cruelle que l'on ne peut le

qualifier que de torture, sans avoir à se prononcer sur les autres

faits, notamment de viol, invoqués par le requérant.

      CONCLUSION

71.   La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

D.    Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

72.   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

      «1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui

      décidera (...) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil. (...).»

73.   Le requérant relève qu'il a expressément déposé plainte le 1er

décembre 1992, à l'occasion de son audition par l'inspection générale

de la police nationale. Il constate que cette voie de recours est

prévue par le droit français. Il précise avoir par la suite déposé une

plainte avec constitution de partie civile afin de s'assurer que la

procédure suivrait son cours. Il relève d'ailleurs que le parquet de

Bobigny lui a finalement donné raison en poursuivant les faits.

74.   Quant à la complexité de l'affaire et son renvoi devant une autre

juridiction, le requérant constate que le dessaisissement du juge

d'instruction de Bobigny n'est intervenu que plus de deux ans après

l'ouverture de l'information.

75.   Le Gouvernement considère, au préalable, que le début de la

procédure dont le requérant conteste la durée remonte seulement au

15 mars 1993, date de sa plainte avec constitution de partie civile.

76.   Le Gouvernement considère que la complexité de l'affaire justifie

la durée de la procédure. Il estime en outre que l'instruction

diligentée à Bobigny fut menée sans désemparer jusqu'au 1er mars 1994

et que, par la suite, l'affaire fut transmise à une autre juridiction

dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, puisque les

policiers mis en cause collaboraient habituellement avec le parquet de

Bobigny. Il relève un certain nombre d'actes réalisés par le juge

d'instruction de Versailles, dont la mise en examen des cinq policiers

concernés le 21 octobre 1996.

77.   La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l'affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

78.   La Commission estime que la procédure doit être considérée comme

ayant débuté le 15 mars 1993, date à laquelle le requérant a déposé

plainte contre les policiers en se constituant partie civile. Elle

relève que la procédure litigieuse est toujours en cours et qu'elle a

donc duré, à ce jour, plus de quatre ans et huit mois.

79.   La Commission considère que l'affaire ne présentait pas de

complexité particulière, nonobstant l'extrême gravité des faits et la

qualité des personnes finalement mises en examen, à savoir des

policiers accusés d'actes commis dans le cadre de leurs fonctions.

Quant à l'expertise ophtalmologique, le dossier n'indique pas en quoi

elle aurait été complexe, d'autant que cet aspect de la procédure

concerne non pas l'établissement des faits, mais l'importance du

préjudice physique, lequel préjudice peut ne pas être consolidé avant

de nombreuses années.

80.   Quant au comportement du requérant, la Commission n'a relevé

aucun élément permettant de conclure qu'il a contribué à l'allongement

de la durée de la procédure.

81.   Concernant le comportement des autorités judiciaires, la

Commission constate que le traitement du dossier fut différent selon

la période considérée. Tout d'abord, la Commission relève que

l'instruction fut menée avec diligences jusqu'au 22 juin 1994, date de

la désignation du juge d'instruction près le tribunal de grande

instance de Versailles. Par ailleurs, la Commission, qui ne doit pas

se désintéresser de la période antérieure à la procédure litigieuse,

relève qu'il fallut attendre plus d'un an pour qu'une information fût

ouverte, alors que les faits avaient été portés à la connaissance du

juge d'instruction dès le 29 novembre 1991, ce dernier ayant d'ailleurs

pris l'initiative d'ordonner une expertise médicale.

82.   La Commission relève ensuite une seconde période qui coïncide

avec la conduite de l'information par le juge d'instruction de

Versailles. La Commission constate en particulier que bien que le

changement de juridiction ait été ordonné parce que la mise en examen

des policiers était imminente, il fallut attendre le 21 octobre 1996

pour que ces mises en examen interviennent effectivement, soit près de

cinq ans après les faits et deux ans et quatre mois après la

désignation du nouveau juge. Quant à la décision d'ordonner une

expertise ophtalmologique et l'audition des policiers par le nouveau

magistrat instructeur, elles n'intervinrent respectivement que le 22

septembre 1995 et dans les premiers mois de l'année 1997.

83.   Compte tenu de la gravité des allégations du requérant et de

l'ancienneté des faits, la Commission estime que les autorités n'ont

pas pris toutes les mesures positives et fait preuve de toute la

diligence requise par les circonstances de la cause pour faire aboutir

l'instruction.

      CONCLUSION

84.   La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

E.    Récapitulation

85.   La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention (par. 71).

86.   La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce,

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (par. 84).

       M. de SALVIA                        S. TRECHSEL

        Secrétaire                           Président

      de la Commission                   de la Commission

                                                        (Or. anglais)

             SEPARATE CONCURRING OPINION OF M. E. BUSUTTIL

      I am in agreement with the conclusion of the majority that there

has been, in the instant case, a violation of Article 3 of the

Convention. However, in my estimation, the treatment meted out to the

applicant amounted to inhuman and degrading treatment rather than

torture.

      Torture, according to the Court's Judgment in the Ireland v.

United Kingdom inter-State case, is deliberate inhuman treatment

causing very serious and cruel suffering to which a special stigma is

attached. Applying this concept to the facts of that case, the Court

came to the conclusion that the so-called "five techniques" of

interrogation only amounted to inhuman and degrading treatment in that

they did not occasion suffering of the particular intensity and cruelly

implied by the word torture.

      The five techniques, sometimes termed "disorientation" or

"sensory deprivation" techniques, are described in detail in para. 96

of the Ireland v. U.K. case. In a nutshell, they consisted of :

      1) wall-standing : forcing detainees to stand for hours on their

toes against a wall with the weight of the body mainly of the fingers ;

      2) hooding : putting a block bag over the detainees' heads ;

      3) subjection to a continuous loud and hissing noise ;

      4) deprivation of sleep ;

      5) deprivation of food and drink.

      These techniques were applied in combination with premeditation

and for hours as a stretch. They caused intense physical and mental

suffering to their victims and also led to acute psychiatric

disturbances during interrogation. They were used with the avowed

object of extracting confessions, arousing in the persons subjected

thereto feeling of fear, anguish and inferiority capable of humiliating

them and breaking their physical or moral resistance.

      Furthermore, those techniques were institutionalized in that

their use was authorized at "high level" and systematically applied in

practice.

      All this not withstanding, the Court demurred at the conclusion

that these techniques were tantamount to torture. It considered that

they only fall into the category of inhuman and degrading treatment

within the meaning of Article 3.

      To my mind, there is nothing in the reasons adduced by the

majority in para. 70 of the present Report which make the treatment to

which the applicant was subjected in the present case more serious or

deliberately cruel that the five-techniques treatment dispensed to

detainees in Northern Ireland. If anything, the latter treatment was

more serious in that the techniques employed were sanctioned from above

and embodied in the curriculum of the English Intelligence Centre.

      For the rest, I concur with Mr. Soyer's comparative analysis

between the Tomasi case and the instant case and his conclusion that

the treatment to which Mr. Selmouni was subjected did not carry the

special stigma attached to torture.

                                                  (Or. français)

                      OPINION SEPAREE CONCORDANTE

                           DE M. J.-C. SOYER

      1. L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme,

le 27 août 1992, dans l'affaire Tomasi contre la France, est un

précédent qui s'impose à nous.

      S'agissant de mauvais traitements infligés par des policiers

durant la garde à vue, la Cour constate que (par. 115 de l'arrêt), "les

certificats et rapports médicaux, établis en toute indépendance par des

praticiens, attestent de l'intensité et de la multiplicité des coups

portés à M. Tomasi ; il y a là deux éléments assez sérieux pour

conférer à ce traitement un caractère inhumain et dégradant".

      D'où la Cour conclut (par. 116) : "partant, il y a eu violation

de l'article 3".

      2. La Cour relève aussi que la plainte pénale déposée par

M. Tomasi, en vue de faire identifier et condamner les auteurs des

sévices dénoncés, et d'obtenir alors réparation de son dommage, n'avait

reçu son épilogue judiciaire qu'après plus de cinq ans et dix mois

(par. 124 de l'arrêt), ce qui excédait le délai raisonnable requis par

la Convention.

      Le système national ayant souffert, dans ce cas particulier,

d'une défaillance, la compétence subsidiaire des organes de la

Convention entrait en jeu. D'où la Cour conclut (par. 125) : "partant,

il y a eu violation de l'article 6 par. 1".

      3. C'est compte tenu de ce précédent que, dans la présente

affaire Selmouni contre la France, soulevant des questions identiques

à celles résolues par l'arrêt Tomasi, je me suis joint à l'avis de la

Commission dans sa double conclusion :

      - d'une part, violation de l'article 6 par. 1 pour inobservation

du délai raisonnable (procédure litigieuse ayant duré plus de quatre

ans et huit mois au jour de l'avis, et non encore achevée) ;

      - d'autre part, violation de l'article 3.

      4. Mais ici se place ma distanciation marquée par rapport à

l'avis rendu dans l'affaire Selmouni. Car, concluant à la violation de

l'article 3, cet avis ne la fonde pas sur la seule infliction d'un

traitement inhumain et dégradant (ainsi que l'arrêt Tomasi se bornait

à le faire), mais sur l'existence d'une torture (par. 70 du rapport 31

de la Commission).

      5. Or, comme le rappelle l'avis même de la Commission (par. 67),

la "distinction (entre le traitement inhumain et dégradant et la

torture), paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer

d'une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant

de fort graves et cruelles souffrances (arrêt Irlande c. Royaume-Uni

du 18 janvier 1978, par. 167)".

      "Une spéciale infamie", voilà qui commande de réserver la

qualification de torture à des actes atroces, découlant d'une abjecte

volonté d'avilissement, et des actes dûment accomplis - puisque

"délibérés" - en application d'un plan préalable de sadisme.

      6. Pour fonder une telle stigmatisation, inhérente à

l'affirmation de torture, il aurait fallu que l'avis détaille,

concrètement et minutieusement, en quoi les sévices subis par M.

Selmouni étaient aggravés, dans leur dessein, leur contexte et leurs

conséquences corporelles ou psychologiques, par rapport aux sévices

subis par M. Tomasi.

      Or, une telle analyse fait défaut. L'avis la remplace -

significativement - par une référence à la Convention des Nations-Unies

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants.

      Mais on voit mal en quoi ce texte, extérieur à la Convention,

permettrait d'élargir l'article 3 de la Convention, et de méconnaître

ainsi le précédent de l'affaire Tomasi, où la Cour n'avait relevé que

des traitements à caractère inhumain et dégradant, ainsi qu'ailleurs

que... la Commission elle-même (par. 105 de son avis).

      7. Pour ces raisons réunies, je considère que la violation de

l'article 3, constatée dans la présente affaire Selmouni, ne peut pas

relever de la qualification de "torture" et de "la spéciale infamie"

que comporte une telle qualification.

                                                       (Or. français)

              OPINION SEPAREE CONCORDANTE DE M. K. HERNDL

      Sans vouloir m'associer en tous points aux arguments de M. Soyer,

lesquels sont en principe basés sur une comparaison détaillée de la

présente affaire avec l'affaire Tomasi, je tiens à ajouter la réflexion

suivante.

      La gravité des faits étant reconnue par tous, il faut pourtant

se demander s'il est vraiment étayé que les sévices subis par le

requérant, aux mains d'agents de la fonction publique, lui étaient

infligés aux fins énumérées à l'article premier de la Convention contre

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et

dégradants des Nations Unies (cf. par. 67 du Rapport). On doit surtout

se demander si la simple constatation selon laquelle un traitement est

infligé à une personne lors "d'interrogatoires relatifs à la procédure

diligentée contre elle" suffit, en elle-même, pour en conclure que le

traitement était infligé "aux fins d'obtention d'aveux ou de

renseignements" (cf. par. 70 du Rapport).

      Les actes incriminés peuvent donc être assimilés à des actes de

torture sans nécessairement constituer une "torture", dans un sens

formel.