61985o0069

Questions prejudicielles – arret de la cour – autorite de chose jugee – remise en cause – renvoi en appreciation de validite – incompetence de la cour

( traite cee , art . 177 ; statut de la cour cee , art . 38 a 41 )

Un arret par lequel la cour statue a titre prejudiciel sur l ' interpretation ou la validite d ' un acte pris par une institution de la communaute tranche , avec l ' autorite de la chose jugee , une ou plusieurs questions de droit communautaire et lie le juge national pour la solution du litige au principal .

Les articles 38 a 41 du statut de la cour , relatifs aux voies de recours extraordinaires a l ' encontre des arrets de la cour , ne s ' appliquent pas aux arrets rendus en matiere prejudicielle .

L ' autorite dont est revetu un tel arret ne fait cependant pas obstacle a ce que le juge national qui en est le destinataire puisse estimer necessaire de saisir a nouveau la cour avant de trancher le litige au principal . mais cette faculte de reinterroger la cour ne saurait , sans remettre en cause la repartition des competences operee par l ' article 177 du traite , permettre de contester la validite de l ' arret deja rendu .

Il en resulte qu ' un arret de la cour statuant a titre prejudiciel n ' est pas au nombre des actes des institutions de la communaute dont la cour a competence pour apprecier la validite dans le cadre de la procedure de l ' article 177 .

Dans l ' affaire 69/85 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le verwaltungsgericht frankfurt am main et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Wunsche handelsgesellschaft gmbh & co ., ayant son siege a hambourg ,

Et

Republique federale d ' allemagne , representee par le bundesamt fur ernahrung und forstwirtschaft , frankfurt am main ,

Une decision a titre prejudiciel sur la validite de l ' arret de la cour du 12 avril 1984 et sur la validite de l ' article 1er du reglement no 3429/80 ( mesures de sauvegarde applicables a l ' importation de conserves de champignons de couche ),

1 par ordonnance du 21 fevrier 1985 , parvenue a la cour le 15 mars 1985 , le verwaltungsgericht frankfurt am main a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions prejudicielles relatives a la validite de l ' arret de la cour du 12 avril 1984 ( wunsche handelsgesellschaft/republique federale d ' allemagne , 345/82 , rec . p . 1995 ) et a la validite de l ' article 1er du reglement no 3429/80 de la commission , du 29 decembre 1980 , arretant les mesures de sauvegarde applicables a l ' importation de conserves de champignons de couche ( jo l 358 , p . 66 ).

2 ces questions sont posees dans le cadre du meme litige , opposant les memes parties au principal , qui etait a l ' origine de la procedure prejudicielle ayant donne lieu a l ' arret precite du 12 avril 1984 .

3 en vertu de l ' article 1er du reglement no 3429/80 de la commission , toute mise en libre pratique dans la communaute de conserves de champignons de couche , relevant de la sous-position tarifaire 20.02 a du tarif douanier commun , depassant les quantites fixees par ce meme reglement , etait assujettie , pendant la periode allant du 1er janvier au 31 mars 1981 , a la perception d ' un montant supplementaire de 175 ecus par 100 kg net , a titre de ' mesure de sauvegarde ' .

4 le litige au principal etait ne du fait que la firme wunsche n ' avait pas ete dispensee , ainsi qu ' elle le demandait , du versement de ces droits supplementaires et que l ' autorite nationale competente invoquait le reglement no 3429/80 , precite , de la commission comme fondement de sa decision .

5 le verwaltungsgericht frankfurt am main , saisi du litige , doutait de la validite de l ' article 1er du reglement precite de la commission , aux motifs que :

— d ' une part , la firme wunsche aurait demontre , par la production de statistiques officielles , que les conditions auxquelles les reglements de base du conseil subordonnaient l ' adoption de mesures de sauvegarde par la commission n ' etaient pas reunies , a savoir l ' existence d ' une menace de perturbation grave du marche des champignons de conserve . le juge de renvoi demandait ainsi a la cour de verifier si lesdites conditions etaient reunies ou de lui donner des indications a ce sujet ;

— d ' autre part , la commission n ' aurait pas eu le pouvoir d ' adopter des mesures de sauvegarde autres que celles prevues par le reglement no 521/77 du conseil , du 14 mars 1977 ( jo l 73 , p . 28 ) qui en contenait , selon le juge de renvoi , la liste exhaustive .

6 par l ' arret precite du 12 avril 1984 , la cour a juge que :

' l ' examen de la question posee par le verwaltungsgericht frankfurt am main n ' a pas revele d ' elements de nature a affecter la validite du reglement no 3429/80 de la commission ' .

7 il ressort du dossier que le verwaltungsgericht frankfurt am main a invite la societe wunsche a presenter des observations sur cet arret . celle-ci a estime qu ' il etait entache de graves violations du droit et que ces violations lui retiraient tout effet obligatoire .

8 le verwaltungsgericht frankfurt am main a , dans ces conditions , decide de surseoir a statuer une nouvelle fois et de poser a la cour les questions prejudicielles suivantes :

' 1 ) l ' arret rendu par la cour de justice des communautes europeennes – premiere chambre – le 12 avril 1984 dans l ' affaire 345/82 est-il contraire aux principes generaux du droit communautaire , en particulier au principe du droit des parties a etre entendues ou a celui de la repartition des competences ( grundsatz des gesetzlichen richters ) au motif que :

A ) la cour n ' a pas tenu compte des arguments exposes par la demanderesse dans la mesure ou cette derniere contestait l ' exactitude des statistiques utilisees par la commission , et en particulier la cour n ' a pas ouvert d ' instruction ;

B ) la cour a procede a une investigation des faits qui releve de la competence de la juridiction de renvoi?

En cas de reponse negative a la question 1

2 ) faut-il interpreter l ' arret precite en ce sens que l ' article 14 , paragraphe 1 , du reglement ( cee ) no 516/77 du conseil , du 14 mars 1977 , portant organisation commune des marches dans le secteur des produits transformes a base de fruits et de legumes ( jo l 73 du 21.3.1977 ):

A ) laisse la commission libre , aux fins de determiner si le marche subit une perturbation , non seulement d ' apprecier la valeur des donnees statistiques produites mais egalement de constater leur authenticite ,

Ou

B ) signifie que des statistiques officielles , qui sont mises a la disposition de la commission par les instances gouvernementales competentes des etats membres aux fins de lui permettre de surveiller l ' evolution des marches et , le cas echeant , d ' arreter des mesures de sauvegarde , ne peuvent faire l ' objet d ' aucun controle juridictionnel?

En cas de reponse affirmative a la question 2

3 ) l ' article 14 , paragraphe 2 , du reglement ( cee ) no 516/77 , tel qu ' il a ete interprete dans l ' arret du 12 avril 1984 , n ' est-il pas valide du fait que cette disposition n ' est pas compatible avec le droit communautaire superieur , en particulier avec le principe de legalite qui s ' impose a l ' administration ( voir question 2 , sous a ) ) ou , le cas echeant , le principe d ' une protection juridique etendue ( voir question 2 , sous b ) ) ?

En cas de reponse affirmative a la question 1 ou la question 3

4 ) la juridiction de renvoi est-elle liee par un arret rendu par la cour de justice , en application de l ' article 177 du traite instituant la communaute economique europeenne , dans la meme procedure au principal , lors meme que cet arret a ete prononce en violation du principe du droit des parties a etre entendues ou de celui de la repartition des competences , ou repose sur une base juridique qui n ' est pas valide?

En cas de reponse negative a la question 4

5 ) l ' article 1er du reglement ( cee ) no 3429/80 de la commission , du 29 decembre 1980 , arretant les mesures de sauvegarde applicables a l ' importation de conserves de champignons de couche ( jo l 358 du 31.12.1980 ), est-il valide? '

9 il ressort expressement des termes de l ' ordonnance de renvoi que , par les questions 1 a 3 , la juridiction nationale interroge la cour sur le point de savoir si son arret du 12 avril 1984 precite est invalide ; que , par la question 4 , il est demande a la cour si , dans l ' affirmative , cet arret lie neanmoins le juge de renvoi ; que , enfin , par la question 5 , il est demande a nouveau a la cour si l ' article 1er du reglement no 3429/80 precite de la commission est valide .

Sur les trois premieres questions

10 eu egard a l ' objet de ces questions , il y a lieu d ' examiner si un arret de la cour , statuant a titre prejudiciel , est au nombre des actes des institutions de la communaute susceptibles d ' une procedure prejudicielle en appreciation de validite au titre de l ' article 177 et si la cour est competente pour statuer sur lesdites questions .

11 la competence de la cour en la matiere doit etre appreciee au regard de l ' ensemble des dispositions de l ' article 177 du traite et de la repartition des competences operee par cette disposition entre les juridictions nationales et la cour .

12 ainsi que la cour l ' a deja reconnu , la cooperation judiciaire instituee par l ' article 177 entre les juridictions nationales et la cour vise a assurer l ' application uniforme du droit communautaire dans l ' ensemble des etats membres ( arret du 1er decembre 1965 , firma schwarze/einfuhr- und vorratsstelle fur getreide und futtermittel , 16/65 , rec . p . 1081 ).

13 il s ' ensuit qu ' un arret par lequel la cour statue a titre prejudiciel sur l ' interpretation ou la validite d ' un acte pris par une institution de la communaute tranche , avec l ' autorite de la chose jugee , une ou plusieurs questions de droit communautaire et lie le juge national pour la solution du litige au principal .

14 il convient de relever , en outre , que les articles 38 a 41 du statut de la cour enumerent limitativement les voies de recours extraordinaires qui permettent de remettre en question l ' autorite qui s ' attache aux arrets de la cour et que , compte tenu de l ' absence de parties a l ' instance , ces dispositions ne sont pas applicables aux arrets rendus en matiere prejudicielle .

15 l ' autorite dont est revetu un arret rendu en matiere prejudicielle ne fait cependant pas obstacle a ce que le juge national destinataire de cet arret puisse estimer necessaire de saisir a nouveau la cour avant de trancher le litige au principal . selon une jurisprudence constante , un tel recours peut etre justifie lorsque le juge national se heurte a des difficultes de comprehension ou d ' application de l ' arret , lorsqu ' il pose a la cour une nouvelle question de droit , ou encore lorsqu ' il lui soumet de nouveaux elements d ' appreciation susceptibles de conduire la cour a repondre differemment a une question deja posee . mais cette faculte de reinterroger la cour ne saurait permettre de contester la validite de l ' arret deja rendu sans remettre en cause la repartition des competences operee par l ' article 177 du traite entre les juridictions nationales et la cour .

16 il resulte de ce qui precede qu ' un arret de la cour statuant a titre prejudiciel n ' est pas au nombre des actes des institutions de la communaute susceptibles d ' une procedure prejudicielle en appreciation de validite au titre de l ' article 177 et que , par suite , la cour n ' est pas competente pour statuer sur les trois premieres questions posees .

Sur les quatrieme et cinquieme questions

17 la quatrieme question n ' ayant ete posee que dans l ' hypothese ou la cour aurait reconnu l ' invalidite de son arret du 12 avril 1984 precite , il n ' y a pas lieu d ' y statuer .

18 par la cinquieme question , le verwaltungsgericht frankfurt am main se contente de poser a nouveau a la cour la question de la validite de l ' article 1er du reglement no 3429/80 qui a fait l ' objet de l ' arret precite du 12 avril 1984 , sans apporter d ' elements d ' appreciation , notamment en ce qui concerne les statistiques , qui n ' aient deja ete examines par la cour lors de l ' instance precedente . il resulte de ce qui precede qu ' il n ' y a donc pas lieu , non plus , de statuer sur cette cinquieme question .

19 la cour pouvant a tout moment , en vertu de l ' article 92 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , examiner d ' office les fins de non-recevoir d ' ordre public , elle a decide de statuer sans procedure orale , dans les conditions prevues a l ' article 91 , paragraphes 3 et 4 , du meme reglement .

Sur les depens

20 les frais exposes par le conseil et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour

Ordonne :

1 ) la cour n ' est pas competente pour statuer sur les trois premieres questions .

2 ) il n ' y a pas lieu de statuer sur les quatrieme et cinquieme questions .