CJUE, n° T-107/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Euratom) n° 1141/2014 – Droits de la défense»], 25 novembre 2020

CJUE, Demande (JO) 20 février 2019

CJUE, Arrêt 25 novembre 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 novembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des règles de financement des partis politiques
La cour a jugé que la requalification des dépenses était injustifiée et a annulé la décision du Parlement en ce qui concerne ces dépenses.
Accepté
Inadéquation des conditions de préfinancement
La cour a convenu que cette condition était inacceptable et a annulé la décision du Parlement en ce qui concerne le préfinancement.
Rejeté
Justification des décisions contestées
La cour a rejeté cette demande, considérant que les décisions étaient partiellement annulées, ce qui ne permettait pas de maintenir le recours pour le surplus.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Clauses abusives & faillite - contrôle d’office et mesures provisoires

philippe-gonet-avocat-mti.fr

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 nov. 2020, T-107/19
Numéro(s) :	T-107/19
Affaire T-107/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — ACRE/Parlement [«Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant non admissibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 – Règlement (CE) n° 2004/2003 – Interdiction de financement d’un parti politique national – Cotisation ou don d’un parti politique national – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Décision accordant une contribution à un parti politique au titre de l’année 2019 et subordonnant un préfinancement à raison de 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables – Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 – Droits de la défense»]
Date de dépôt :	20 février 2019
Identifiant CELEX :	62019TA0107
Journal officiel :	JOR 028 du 25 janvier 2021
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

25.1.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 28/36

Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — ACRE/Parlement

(Affaire T-107/19) (1)

(«Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant non admissibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 – Règlement (CE) no 2004/2003 – Interdiction de financement d’un parti politique national – Cotisation ou don d’un parti politique national – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Décision accordant une contribution à un parti politique au titre de l’année 2019 et subordonnant un préfinancement à raison de 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Droits de la défense»)

(2021/C 28/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alliance of Conservatives and Reformists in Europe (ACRE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Plasschaert et E. Montens, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (représentants: M. Adam et A. Cilea, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision du Parlement du 10 décembre 2018 déclarant certaines dépenses non admissibles aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 et ordonnant la restitution d’un don et, d’autre part, à l’annulation de la décision FINS-2019-5 du Parlement, notifiée à la requérante le 14 janvier 2019, relative à l’octroi d’une contribution à la requérante au titre de l’année 2019, en tant que cette décision subordonne le préfinancement équivalant à 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables.

Dispositif

La décision du Parlement du 10 décembre 2018 déclarant certaines dépenses non admissibles aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 et ordonnant la restitution d’un don est annulée en ce qu’elle requalifie les dépenses afférentes à la conférence qui a eu lieu à Kampala (Ouganda) du 13 au 15 juillet 2017, à savoir 91 546,58 euros, en dépenses non admissibles au financement.

La décision FINS-2019-5 du Parlement, du 14 janvier 2019, relative à l’octroi d’une contribution à Alliance of Conservatives and Reformists in Europe (ACRE) au titre de l’année 2019 est annulée en ce que son article I.5.1 subordonne le paiement d’un préfinancement équivalant à 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables.

3)	Le recours est rejeté pour le surplus.

4)	Le Parlement européen supportera, outre ses propres dépens, un tiers de ceux exposés par ACRE. ACRE supportera deux tiers de ses propres dépens.