CJUE, n° C-358/21, Demande (JO) de la Cour, Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG, 9 juin 2021

CASS 20 mai 2021

CJUE, Demande (JO) 9 juin 2021

CJUE, Arrêt 24 novembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 novembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation de l'article 23 de la convention de Lugano
La cour doit examiner si la mention d'un lien hypertexte vers des conditions générales, sans acceptation explicite, satisfait aux exigences de l'article 23 de la convention de Lugano.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation belge a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire opposant Tilman SA à Unilever Supply Chain Company AG. La question préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 23 de la convention de Lugano de 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La question est de savoir si une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales, auxquelles un contrat renvoie par le biais d'un lien hypertexte sur un site internet, est valable lorsque la partie à laquelle cette clause est opposée n'a pas été invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case sur le site internet. La CJUE devra donc se prononcer sur la validité de cette clause attributive de juridiction dans ces circonstances spécifiques.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 8

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Exercice de la volonté des parties dans les règles de conflit de lois et de conflit de juridictions : choix par les parties d'un droit non étatique, validité…Accès limité

Aline Tenenbaum · Revue des contrats · 1 juin 2023

2. Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

Cloix Mendès-Gil · 30 mai 2023

3. La CJUE reconnait la validité d’une clause attributive de juridiction accessible via un lien hypertexte

J.P. Karsenty & Associés · 31 mars 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 juin 2021, C-358/21
Numéro(s) :	C-358/21
Affaire C-358/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 9 juin 2021 — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG
Date de dépôt :	9 juin 2021
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation ( Belgique ) le 9 juin 2021 — Tilman SA/Unilever Supply Chain Company AG
Identifiant CELEX :	62021CN0358
Journal officiel :	JOR 338 du 23 août 2021
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

23.8.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 338/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 9 juin 2021 — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG

(Affaire C-358/21)

(2021/C 338/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tilman SA

Partie défenderesse: Unilever Supply Chain Company AG

Question préjudicielle

Est-il satisfait à l’article 23, § § 1er, a), et 2, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, lorsqu’une clause attributive de juridiction est contenue dans des conditions générales auxquelles un contrat conclu par écrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site internet dont l’accès permet de prendre connaissance desdites conditions générales, de les télécharger et de les imprimer, sans que la partie à laquelle cette clause est opposée ait été invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case sur ledit site internet?