C/2023/195

23.10.2023

1)

L’article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 679/2011 de la Commission, du 14 juillet 2011,

doit être interprété en ce sens que:

la perte du droit d’utiliser les biens loués en raison de la résiliation du contrat de bail portant sur ces biens, consécutive à la faillite du bailleur, lequel faisait l’objet d’une procédure d’insolvabilité lors de la conclusion de ce contrat, ne constitue pas un «cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles», au sens de cette disposition.

2)

L’article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1974/2006, tel que modifié par le règlement d’exécution no 679/2011, lu à la lumière du principe de proportionnalité,

doit être interprété en ce sens que:

lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, l’exploitation d’un bénéficiaire est transférée à une autre personne qui reprend volontairement cet engagement et qui, par la suite, cesse définitivement ses activités agricoles, ce dernier bénéficiaire de l’aide est tenu de rembourser l’aide reçue au titre de l’ensemble dudit engagement, y compris les montants reçus par les bénéficiaires précédents de cette aide, à moins que l’État membre concerné ait décidé de ne pas exiger ce remboursement au titre de l’exception prévue à cet article 44, paragraphe 2, sous a), et que les conditions de cette exception soient remplies.