Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 13 septembre 2017, n° 14/08295

TGI Béziers 14 novembre 2012

CA Montpellier
Infirmation 13 septembre 2017

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve d'un contrat de prêt
La cour a estimé que les héritiers n'avaient pas apporté la preuve de l'existence d'un prêt, ni d'une obligation de remboursement de la part de Monsieur Y, en l'absence de tout écrit ou élément concret.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1° ch. b, 13 sept. 2017, n° 14/08295
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	14/08295
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béziers, 14 novembre 2012, N° 12/01791
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Georges TORREGROSA, président
Avocat(s) :	Stéphanie CARRIE
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1° Chambre B

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/08295

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2012

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 12/01791

APPELANT :

Monsieur Z Y

né le […] à ALGER

Chez Madame B C

Lieu-dit Vendeuil

[…]

représenté par M^e Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, assisté de M^e Arnaud LEGUAY, avocat plaidant

INTIME :

Madame D E

né le […] à MONTPELLIER (DECEDEE

le 06 avril 2015)

de nationalité Française

[…]

représenté par M^e Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

F G :

Monsieur M-N E

venant aux droits de D E

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

représenté par M^e Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur H E

venant aux droits de D E

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

représenté par M^e Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur I E

venant aux droits de D E

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

représenté par M^e Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE DU

06 JUIN 2017 ET NOUVELLE CLOTURE prononcée ce jour LE 27 JUIN 2017 avant débats au fond

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 JUIN 2017, en audience publique, Monsieur X ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :

Monsieur Georges X, Président de chambre

Madame Chantal RODIER, Conseillère

Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée

auprès du Premier président de la cour d’appel de Montpellier par ordonnance n° 5/2017 du 2 janvier 2017.

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : M^me J K

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Georges X, Président de chambre, et par M^me J K, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

Les Faits, la procédure et les prétentions':

Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers en date du 14 novembre 2012 ;

Vu l’appel régulier et non contesté de M. Y en date du

6 novembre 2014';

Vu l’article 455 du code de procédure civile';

Vu les conclusions de l’appelant en date du 26 décembre 2016 ;

Vu les conclusions des héritiers de D E, F G, en date du 1^er septembre 2015';

Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 juin 2017';

Avant ouverture des débats, les parties ont convenu d’une cause grave tenant au respect du contradictoire et justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture initiale à la date du 27 juin 2017 ;

SUR CE':

Attendu qu’il appartient aux héritiers de D E de démontrer l’existence d’un prêt, puisque leur action est expressément fondée sur un contrat de prêt';

Attendu qu’il doivent donc démontrer la remise de la somme réclamée, mais aussi l’obligation de rembourser à laquelle aurait consenti l’emprunteur Y';

Attendu que les seules pièces régulièrement communiquées sont la copie du chèque et la souche du chéquier, ainsi que le relevé bancaire du 30 avril 2007';

Attendu que si la preuve de la remise des fonds est ainsi rapportée, force est de constater que M. Y indique qu’il s’agissait d’acheter un véhicule servant au couple qu’il formait alors avec la fille de M^me D E, sans qu’il se soit nullement engagé à rembourser cette somme';

Attendu que la cour ne privilégie pas cette version, mais rappelle que la charge de la preuve incombe au prêteur';

Attendu qu’aucune reconnaissance de dette n’a été signée, pas plus qu’il n’existe un quelconque élément concret, opposable à M. Y, laissant à penser qu’il s’était engagé à rembourser';

Attendu que reste donc l’impossibilité morale de se prémunir d’un écrit, qui résulterait du lien d’affection qui existait entre M. Y et M^me D E, ce lien étant la conséquence de la relation de concubinage qui existait avec la fille de cette dernière';

Mais attendu qu’au vu des pièces régulièrement communiquées, qui ne démontrent rien sur ce volet, la cour ne saurait retenir que pour un montant aussi important, il était impossible moralement à la mère de la concubine de réclamer un écrit ;

Attendu que c’est donc une infirmation qui s’impose, sauf à méconnaître les dispositions de l’article 1341 du Code civil';

Attendu que sur le strict plan de l’équité, la cour ne juge pas justifié qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile';

PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant contradictoirement':

Déclare l’appel fondé';

Infirme le jugement de premier ressort';

Statuant à nouveau, déboute les héritiers F G de leurs demandes';

Les condamne aux entiers dépens, qui seront recouvrés au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NC/