Cour d'appel de Nancy, 3e chambre section 1, 13 janvier 2023, n° 21/02735

TGI Nancy 27 août 2021

CA Nancy
Infirmation partielle 13 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Préjudice subi suite à la rupture du mariage
La cour a reconnu le préjudice subi par Madame [N] et a jugé que le montant alloué à titre de dommages et intérêts était justifié.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Appel abusif de la décision
La cour a jugé que la demande de Monsieur [V] était infondée et a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 3e ch. sect. 1, 13 janv. 2023, n° 21/02735
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	21/02735
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nancy, JAF, 27 août 2021, N° 17/00567
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	28 février 2023
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GUILLEMARDBertrand MARRION
Cabinet(s) :	SCP DUBOIS MARRION MOUROT

Texte intégral

ARRET N°

DU 13 JANVIER 2023

N° RG 21/02735 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E35U

LA COUR D’APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l’arrêt suivant :

Saisie d’un appel d’une décision rendue le 27 août 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANCY (17/00567)

APPELANTE :

Madame [K] [N] épouse [V]

née le 03 Septembre 1985 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Bertrand MARRION substitué par M^e Alice MOUROT de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocats au barreau de NANCY

INTIME :

Monsieur [X] [V]

né le 22 Mars 1976 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Philippe GUILLEMARD de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile,

Madame BOUC, Présidente de Chambre, siégeant en rapporteur,

Madame FOURNIER, greffière,

Lors du délibéré :

Présidente de Chambre : Madame BOUC, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile,

Conseillères : Madame LEFEBVRE,

Madame WELTER ;

DEBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 14 Novembre 2022 ;

Conformément à l’article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience de ce jour ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être mis publiquement à disposition au greffe le 09 Janvier 2023 ; à cette date, le délibéré a été prorogé au 13 Janvier 2023 ;

Le 13 Janvier 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Copie exécutoire le

Copie le

[…]

PAR CES MOTIFS

La Cour, par arrêt contradictoire, publiquement après débats en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 27 août 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy en ce qui concerne :

— le montant alloué à Mme [N] au titre des dommages et intérêts,

— le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [N],

Infirme le dit jugement en ce qu’il a prononcé le divorce des époux [V]/[N] aux torts partagés,

Statuant à nouveau,

Prononce, aux torts exclusifs du mari, le divorce de :

Monsieur [X] [V],

né le 22 mars 1976 à [Localité 1],

et de

Madame [K] [R] [N],

née le 3 septembre 1985 à [Localité 1]

mariés le 6 avril 2013 à [Localité 5] (Haute-Savoie),

Y ajoutant,

Déboute M. [X] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif,

Dit que chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens,

Déboute chacune des parties de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le treize Janvier deux mille vingt trois, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.

Signé : I. FOURNIER.- Signé : C. BOUC.-

Minute en treize pages.