Conseil national de l'ordre des médecins, 10 octobre 2002, n° 1127

CNOM 10 octobre 2002

Arguments

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Accepté
État de santé justifiant l'exemption
La cour a constaté que bien que le Dr. A ait produit un certificat médical, les éléments fournis ne justifiaient pas pleinement son exemption pour une longue durée. Cependant, elle a décidé de lui accorder une exemption temporaire de deux mois.
Accepté
Exemption temporaire accordée
La cour a décidé d'exempter le Dr. A du tour de garde pour une durée de deux mois, à condition qu'il produise un compte rendu d'examens justifiant sa pathologie.

Résumé de la juridiction

Dans les circonstances de l’affaire, exemption pour 2 mois du praticien, dans l’attente de la production au CD d’un compte rendu d’examens prouvant la pathologie alléguée.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, 10 oct. 2002, n° 1127
Numéro(s) :	1127
Dispositif :	Annulation décision CD - Exemption du tour de garde pour 2 mois.

Texte intégral

Dossier n° 1.127
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la requête présentée par le Dr. Hervé A, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 13 juin 2002, ladite requête tendant à l’annulation d’une décision, en date du 16 mai 2002, par laquelle le conseil départemental de la Vendée a refusé de l’exempter du tour de garde ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu le Dr. A, en ses explications et Mme le Dr. F, représentant le conseil départemental de la Vendée en ses observations ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant qu’aux termes de l’article 77 du code de déontologie médicale :

"Dans le cadre de la permanence des soins, c’est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit.

Le Conseil départemental de l’Ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d’exercice.";

Considérant que le D^r Hervé A, qualifié en médecine générale, exerçant à N, a sollicité du conseil départemental de la Vendée son exemption du tour de garde invoquant son état de santé ;

Considérant que si le Dr. A a fait état à l’appui de sa demande, dans ses mémoires et lors de son audition devant la Commission de troubles de santé, ces éléments ne sont pas appuyés, malgré la production d’un certificat médical, de comptes rendus d’examens qui pourraient justifier en fonction de leurs résultats son exemption du tour de garde pour raison de santé pour une longue durée ; qu’il convient, dans les circonstances de l’affaire d’exempter le D^r A pour deux mois à compter de la réception de la présente décision du tour de garde, à charge pour lui de produire dans les meilleurs délais auprès du conseil départemental de la Vendée un compte rendu d’examens correspondant aux investigations nécessaires pour prouver la pathologie alléguée ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er. : La décision du conseil départemental de la Vendée, en date du 16 mai 2002, est annulée.

Article 2. Le D^r A est exempté du tour de garde pour une durée de deux mois à compter de la réception de la présente décision.

Article 3. : La présente décision sera notifiée au Dr. A et au conseil départemental de la Vendée.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : M. le Dr. MOT, Vice-Président, présidant ; M. MORISOT Conseiller d’Etat honoraire, Mesdames et Messieurs les Drs. AHR, BOUQUIER, BROUCHET, CHATIN, CHOW-CHINE, COLSON, CRESSARD, DE GAIL, DETILLEUX, DUCLOUX, FILLIOL, GELARD-THOMACHOT, GUIHENEUF, JOUAN, KAHN-BENSAUDE, KENNEL, LAGARDE, LEGENDRI, LEGMANN, LERAT, LUCAS, MONIER, POUILLARD, RAYNAL, SAURY, STEFANI, WERNER, ZATTARA et ZEIGER, membres.

LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS, Dr. MOT