Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 ème chambre, 21 novembre 2018, n° 2018053908

TCOM Paris 21 novembre 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la société BUSINESS K a demandé la comparution de M. C D, président de la SAS E4U, qui ne s'est pas présenté à l'audience. Les questions juridiques posées concernent l'absence du défendeur et la possibilité de renvois successifs. Le tribunal, ne souhaitant pas encourager des délais dilatoires, a ordonné à M. C D de se présenter en chambre du conseil le 12 décembre 2018, considérant ce jugement comme une convocation. Il a également précisé que ce renvoi serait compris dans les dépens du jugement définitif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 ème ch., 21 nov. 2018, n° 2018053908
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018053908

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DE SAINT-SEINE
Parties :	DIVERS Business France c/ SAS E4U

Texte intégral

*1DE/05/62/49/95*

Copies: REPUBLIQUE FRANCAISE

. Epic BUSINESS K

▪SAS E4U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-M^e Mayeu! De Saint Seine avocat

-M. A B

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-Procureur

Jugement prononcé le mercredi 21 novembre 2018

12 ème chambre 8018 R.G.: 2018053908

Entre BUSINESS K, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), immatriculé au RCS de Paris sous lenuméro 451 930 051, dont le siège social est […] partie demanderesse : comparant par M^e Mayeul De Saint-Seine, […], avocat (A968)

Et: la société E4U, société par actions simplifiée, RCS Paris n°808 647 028, dont le siège social est […], et le président M. C D, 11 rue Pierre de Ronsard 95170 Deuil-la-Barre, partie défenderesse : non comparante.

Après en avoir délibéré

- Attendu que le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience du 21 novembre 2018;

- Attendu que le tribunal ne souhaite pas faciliter les renvois successifs qui pourraient avoir un caractère dilatoire;

En conséquence,

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Fait injonction à M. C D, président de la SAS E4U, de se présenter en chambre du conseil le 12 décembre 2018 à 09h00. Renvoie l’affaire en chambre du conseil devant la 12ème chambre n°2 le 12 décembre

2018 à 09h00 à titre d’ultime renvoi, se réservant la faculté de faire application des dispositions de l’article 469 du C.P.C.

Dit que le présent jugement vaut convocation.

Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 21/11/2018 où siégeaient :

M. E F, M. G H et M^me X-K L-Y. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Z

Blein, juge présidant l’audience, M^me X-K L-Y, juge, et M. I J, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. E F, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier,

Le greffier Le président

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