CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14001 ______________________

D^r A ______________________

Audience du 14 juin 2022 Décision rendue publique par affichage le 18 juillet 2022

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 20 septembre 2016 à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental du Var de l’ordre des médecins, l’URSSAF de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en chirurgie urologique et titulaire d’un DESC en andrologie.

Par une décision n°5572 du 20 avril 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 24 mai 2018 et 20 décembre 2019, l’URSSAF de la région PACA demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° de réformer cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A.

Elle soutient que :

- le D^r A a manqué aux devoirs déontologiques de sa profession en refusant de s’acquitter auprès de l’URSSAF, du 1er trimestre 2014 à la fin de l’année 2016, des cotisations d’assurance maladie dont il est redevable en application des articles L. 213-1 et L. 611-1 du code de la sécurité sociale ;

- le non-paiement des cotisations sociales s’apparente à la perception d’avantages indus prohibée par les dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique en vigueur au moment des faits et de celles de l’article R. 4127-24 du même code ;

- ce faisant, le D^r A porte atteinte au devoir de probité et au respect dû à ses confrères et déconsidère sa profession ;

- des comportements comme le sien sont de nature à impacter le financement de la sécurité sociale et à rejaillir sur la politique de santé publique ;

- la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du D^r A à l’encontre des procédures validant les contraintes émises contre lui par l’URSSAF.

Par des mémoires, enregistrés les 19 décembre 2019 et 27 octobre 2021, le D^r A conclut au rejet de la requête et à la confirmation de la décision de première instance.

Il soutient que :

- il n’est pas établi que l’URSSAF ait formé appel dans les délais requis ;

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- les dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique invoquées par l’URSSAF n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce ;

- il n’a perçu aucun avantage indu en l’absence de sa prise en charge par le dispositif français d’assurance maladie pas plus qu’il n’a tiré avantage de son choix d’adhérer à une autre couverture de santé et les dispositions de l’article R.4127-24 du code de la santé publique lui sont inapplicables ;

- il n’a pas entendu se soustraire aux devoirs généraux de sa profession ;

- le non-paiement de ses cotisations d’assurance maladie à l’URSSAF ne constitue pas un manquement déontologique dès lors qu’il n’a commis aucun abus de droit ni fraude à l’égard du dispositif français d’assurances sociales et qu’un choix lui était offert de s’affilier à un assureur européen pour le risque santé ;

- n’ayant pas nui à ses patients et à ses confrères, ni procédé par publicité ou prosélytisme, il n’a commis aucun acte contraire à la probité ni porté atteinte à la considération due à la profession ;

- faisant prendre en charge ses prestations d’assurance maladie par un organisme tiers, il ne nuit pas au financement et au fonctionnement du dispositif national de sécurité sociale ni, par suite, à la politique de santé publique ; au surplus il a repris le paiement de ses cotisations d’assurance maladie dès le 1er janvier 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle l’URSSAF de la région PACA n’était ni présente ni représentée.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 juin 2022 :

- le rapport du D^r Ducrohet ;

- les observations de M^e Chereau pour le D^r A et celui-ci en ses explications.

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. Le D^r A exerce à Toulon une activité de chirurgien urologue. Contestant l’obligation de s’affilier au régime de protection sociale français, il a souscrit le 1er janvier 2014 un contrat de protection santé auprès d’un assureur britannique et n’a pas payé les cotisations d’assurance maladie que lui réclamait l’URSSAF de la région PACA, du mois d’août 2014 à la fin de l’année 2016. Celle-ci a déposé plainte à son encontre auprès du conseil départemental de l’ordre pour manquements aux devoirs déontologiques de la profession et plus précisément, à l’interdiction de la perception d’avantages indus et aux obligations de probité et d’abstention de tout acte de nature à déconsidérer la profession. La chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte par une décision dont l’URSSAF de la région PACA fait appel.

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Sur la recevabilité de l’appel de l’URSSAF

2. Il ressort des pièces du dossier que l’URSSAF de la région PACA a accusé réception le 23 avril 2018 de la notification qui lui a été faite de la décision de première instance et que sa requête d’appel, datée du 18 mai 2018, a été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins le 24 mai suivant soit dans le délai d’appel prévu à l’article R. 4126-44 du code de la santé publique. Par suite sa requête d’appel est recevable.

Sur le bien fondé de la plainte de l’URSSAF

3. Aux termes de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». Aux termes de l’article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».

4. Il ressort des écritures mêmes du D^r A tant en première instance qu’en appel, que la contestation qui fonde le refus de celui-ci de régler ses cotisations d’assurance maladie porte, au-delà des montant, décompte et exigibilité de celles qui lui sont réclamées par l’URSSAF et sur lesquels il n’appartient pas au juge disciplinaire de se prononcer, sur le principe même d’une affiliation obligatoire au régime français de protection sociale et par suite sur le monopole des URSSAF pour recouvrer les cotisations sociales.

5. Or, en application des dispositions combinées des articles L. 111-2-2 et L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant à titre libéral sur le territoire français sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et sont tenus de verser des cotisations correspondant à cette affiliation.

6. Sans qu’il appartienne à la juridiction disciplinaire d’entrer dans le débat de fond sur la faculté qu’offrirait le droit européen de choisir son système de protection sociale, le choix par un Etat membre de mettre en place un système d’assurances sociales reposant sur une affiliation obligatoire et les conséquences qui en découlent ne sont pas, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, contraires aux dispositions du droit de l’Union européenne dès lors que les organismes nationaux de sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de solidarité et dépourvue de tout but lucratif et ne revêtent pas, par suite, la nature d’entreprises soumises aux règles de la concurrence.

7. Il résulte de ce qui précède qu’en refusant par principe du mois d’août 2014 à la fin de l’année 2016, au risque de compromettre le bon fonctionnement du régime de protection sociale et la pérennité du système de santé publique national, de respecter l’obligation légale de verser les cotisations d’assurance maladie, le D^r A a manqué au devoir de probité qui s’impose à lui comme à l’ensemble de ses confrères et au respect de la considération due à la profession de médecin, alors même qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir perçu indument des avantages en méconnaissant les dispositions de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique en vigueur au moment des faits et de l’article R. 4127-24 du même qui ne sauraient trouver application dans les faits de l’espèce.

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8. Il s’ensuit que c’est à tort que la juridiction disciplinaire de première instance a considéré qu’aucun manquement à ses obligations déontologiques ne pouvait être retenu à l’encontre du D^r A. Il y a lieu par suite d’infirmer sa décision et d’accueillir la plainte de l’URSSAF de la région PACA.

9. Il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances d’espèce et en considération notamment du fait qu’après avoir cessé de verser ses cotisations d’assurance maladie en 2014, celui-ci en a repris le versement en 2016, en prononçant à l’encontre du D^r A la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une période de six mois assortis du sursis.

PAR CES MOTIFS,

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 avril 2018 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins est annulée.

Article 2 : La sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois assortis du sursis est prononcée à l’encontre du D^r A.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r A, à l’URSSAF de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au conseil départemental du Var de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Chadelat, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mmes les D^rs Bohl, Masson, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Catherine Chadelat

Le greffier

Julien Clot

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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