Conseil constitutionnel, décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer

CONSTIT
Conformité 28 juillet 1961

Arguments

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Accepté
Respect de la procédure législative
Le Conseil constitutionnel a constaté que le texte a été pris dans la forme exigée par la Constitution et respecte la procédure prévue, n'étant contraire à aucune disposition constitutionnelle.

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1. Conseil constitutionnel, Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

kohenavocats.com · 15 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	Cons. const., 28 juil. 1961, n° 61-13 DC
Décision n° 61-13 DC
Loi déférée :	Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer
Publication :	Journal officiel du 29 juillet 1961, page 7008, Recueil, p. 21
Dispositif :	Conformité
Identifiant Légifrance :	CONSTEXT000017665061
Identifiant européen :	ECLI:FR:CC:1961:61.13.DC
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Texte intégral

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale et abrogeant l’ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l’Assemblée nationale pour les territoires d’outre-mer ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d’appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en complétant le premier alinéa de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et en abrogeant le second alinéa dudit article ainsi que l’ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959, de porter de 6 à 7 le nombre des députés à l’Assemblée nationale appelés à être élus dans les territoires d’outre-mer et de permettre ainsi d’attribuer ce siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna dont il y avait lieu d’organiser la représentation au Parlement à la suite de leur récente accession au statut de territoire d’outre-mer ;
Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l’article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l’article 46, n’est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique modifiant l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale et abrogeant l’ordonnance du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l’Assemblée nationale pour les territoires d’outre-mer, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 29 juillet 1961, page 7008

Recueil, p. 21

ECLI:FR:CC:1961:61.13.DC