— SAS LA PETITE REINE PRODUCTION REPUBLIQUE FRANCAISE

-M. X Y,

Copies:

Parquet

-TPG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- SELARL BCM en la personne de M^e N O P

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

2 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 01/06/2021

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2021012204

P201800512 4

SAS à associé unique LA PETITE REINE PRODUCTION, dont le siège social est […]

MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE

- M. X Y, […], représentant légal, absent. M^me Z A, […], directrice juridique, présente.

- M. B C, […], directeur général, présent.

-la SELARL BCM en la personne de M^e N-O P […], commissaire à l’exécution du plan, présent.

- SAS TRANSPALUX, 13/[…], contrôleur, absente.

Par jugement en date du 27 février 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS LA PETITE REINE PRODUCTION et a désigné :

M. D E en qualité de juge-commissaire,

✔

La SELARL BCM, prise en la personne de Maître N-O P en qualité

-

d’administrateur judiciaire, La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Frédérique Levy, en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 8 octobre 2019, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société LA

PETITE REINE PRODUCTION, a maintenu Monsieur D E en qualité de juge commissaire et a nommé la SELARL BCM, prise en la personne de Maître N-O P, aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan.

La société LA PETITE REINE PRODUCTION exerce une activité de production et de diffusion par tous moyens de tous films et ceuvres audiovisuelles destinées à être exploités par tous moyens. Elle est dirigée par Monsieur X Y.

Le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal par jugement en date du 8 octobre 2019 prévoyait les modalités suivantes d’apurement du passif : Créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 €: remboursement intégral dans le mois suivant l’arrêté du plan,

Autres créances vérifiées et admises par le juge commissaire selon l’échéancier de l’option choisie soit :

^O Pour l’option 1: remboursement intégral en 10 annuités progressives, selon l’échéancier suivant :

1ère échéance 2%

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2ème échéance

3%

3ème échéance 5% 4ème échéance 10%

■

5ème échéance 12.5%

6ème échéance 12,5% 7ème échéance 12,5 %

■

gème échéance 12,5%

-

gème échéance 15%

10ème échéance 15%

Pour l’option 2: règlement de 20% des créances dans les 30 jours suivant O

l’adoption du plan contre abandon du solde.

Le montant du passif retenu dans le plan s’établit à la somme de 5 619 634 € dont :

4 729 799,34 € correspondant aux créances privilégiées et chirographaires,

-

889 835,38 € correspondant aux créances auto-liquidatives de CofiCiné.

Conformément aux dispositions du plan de redressement il a été procédé au règlement des créances inférieures ou égales à 500 €, ainsi que des créances pour l’option 2, soit

523 885.96 €. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, des mesures gouvernementales ont été prises pour la modification des plans. Suivant l’article 2-11-1 de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, les durées des plans sont, de plein droit, prolongées de trois mois; ainsi, les annuités dudit plan ont été décalées au 8 janvier de chaque année. Par ordonnance du 6 août 2020, la durée du plan de la société LA PETITE REINE

PRODUCTION a été prorogée de 5 mois supplémentaires portant la nouvelle 1ère échéance au 8 juin 2021.

Dans ce contexte, LA PETITE REINE PRODUCTION a diminué drastiquement ses frais de fonctionnement en déménageant de son siège social. Cependant, la fermeture administrative des salles de cinéma et de spectacle et les différentes mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire et à l’état d’urgence sanitaire, ont eu un effet direct sur l’activité de la société. En effet, en raison de l’absence de visibilité sur les conditions d’autorisation de reprogrammation des spectacles, il a été décidé de reporter la production des films Omaha Beach et La Balance au second semestre 2021 et la production du film le Sous Doué au second semestre 2022. C’est ainsi, que confrontée aux incertitudes économiques et financières résultant de la crise sanitaire, la société LA PETITE REINE PRODUCTION souhaite bénéficier du dispositif mis en place par le gouvernement afin d’obtenir le report de deux années de ses échéances et un allongement de la durée de son plan.

Le commissaire à l’exécution du plan a déposé au greffe, en date du 4 mars 2021, une requête aux fins de demander, en application de l’article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, la prolongation des délais du plan pour deux ans, portant ainsi la durée du plan à 12 ans et par voie de conséquence le report de deux années des échéances ayant pour date d’exigibilité le 8 juin 2021 et le 8 juin 2022 ainsi que le décalage des échéances suivantes. Le nouvel échéancier s’établirait comme suit :

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[…]

1 0% 08/06/2021 1

1 0% 08/06/2022 2

2% 08/06/2023

2%

3

5% 3% 08/06/2024 4

10% 5% 08/06/2025 5

20% 10% 08/06/2026 6

32,5 % 12,5 % 08/06/2027 7

45 % 12,5% 08/06/2028 8

57,5 % 08/06/2029 12,5% 9

70% 12,5% 08/06/2030 10

15% 85% 08/06/2031 11

100 % 15% 08/06/2032 12

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du

10 mai 2021 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe en date du 8 mars 2021 en application de l’article R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce.

Monsieur D E, juge-commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée.

Monsieur F G, vice-procureur de la République, a émis un avis favorable à la requête présentée, indiquant que l’activité de la société a été particulièrement affectée par la crise sanitaire.

A l’issue de l’audience en chambre du conseil, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 1er juin 2021, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE

Attendu qu’il ressort de la requête du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que la crise sanitaire a eu un effet direct sur l’activité de la société, entrainant notamment le report de la production des films Omaha Beach et La

Balance au second semestre 2021 et la production du film le Sous Doué au second semestre 2022 ;

Attendu que dans ces conditions, la société n’a pas la capacité de régler les échéances 2021 et 2022 du plan de sauvegarde ; Attendu que l’article 5-I de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 permet au tribunal, à la demande du commissaire à l’exécution du plan, de « prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l’article L. 626-12 ou de l’article L. 631-19 du cod ^de commerce pour une durée maximale de deux ans, s’ajoutant, le cas échéant, à la ou aux prolongations prévues au III de l’article 1 et au ll de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars

2020 susvisée » et d’adapter « les délais des paiements initialement fixés par le tribunal à la durée du plan qu’il prolonge ou a prolongée, en dérogeant le cas échéant aux dispositions de l’article L. 626-18 du même code. » ;

Attendu que le nouvel échéancier sollicité a pour objectif d’assurer la pérennité de

l’entreprise et le respect du nouveau plan de sauvegarde ; Attendu que toutes les parties présentes à l’audience sont favorables au nouvel échéancier;

Attendu qu’il y a donc lieu de modifier les modalités d’apurement du passif;

L pz

1

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En conséquence, le tribunal fera droit aux requêtes présentées et statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Modifie, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les dispositions du plan de sauvegarde de la société LA PETITE REINE PRODUCTION […]

[…] : La production, la distribution, l’édition et la diffusion par tous moyens, de tous films ou œuvres audio-visuelles, destinés à être exploités par tous supports; l’édition de tous livres, journaux, magazines ; L’édition musicale sous toutes ses formes et par tous supports ;

l’édition, l’achat, la vente de toutes ceuvres et objets d’art. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800769655 2014B04598

Fixe comme suit le nouvel échéancier de remboursement des échéances du passif inscrit au plan: Cumul Date d’exigibilité Pourcentage Echéance

1 0% 08/06/2021 1

1 0% 08/06/2022 2

2% 2% 08/06/2023 3

3% 5% 08/06/2024 4

10% 5% 08/06/2025 5

20 % 10% 08/06/2026 6

32,5 % 12,5% 08/06/2027 7

12,5 % 45 % 08/06/2028 8

12,5% 57,5 %

08/06/2029

9

12,5 % 70% 08/06/2030 10

85 % 15% 08/06/2031 11

15% 100 % 08/06/2032 12

Porte la durée du plan à 12 ans

Maintient M. D E en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SELARL BCM, prise en la personne de Maître N-O P en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 101,42 euros dont TVA

16,30 euros ainsi que les frais de publicité à venir seront employés en frais de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 mai 2021 où siégeaient : M. H I, M. J K, M. L M,

Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

L pz

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2 EME CHAMBRE

La minute du jugement est signée L Cuny, greffier.

Le greffier

که ای

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par M. H I, président du délibéré, et par M.

Le président