Conseil de prud'hommes de Reims, 16 mars 2021, n° 21/00015

CPH Reims 16 mars 2021

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Conseil de Prud’hommes de Reims a statué sur une demande en référé présentée par Monsieur X Y contre la société SARL ACC DEM LES. Monsieur X Y avait été déclaré inapte suite à un accident de travail et la société lui avait proposé un reclassement, mais il l'avait refusé. Il demandait donc différentes indemnités et la remise de l'attestation Pôle Emploi. Le Conseil de Prud’hommes a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond. La demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Reims, 16 mars 2021, n° 21/00015
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Reims
Numéro(s) :	21/00015

Sur les parties

Avocat(s) :	Carlos DE CAMPOS

Texte intégral

Conseil de Prud’Hommes de Reims EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du Conseil de Prud’hommes de Reims 25 rue Chanzy REPUBLIQUE FRANCAISE CS 20020 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […]

Tél. 03.26.49.53.95

ORDONNANCE DE REFERE

Audience du : 16 Mars 2021

MINUTE N° 21/00015
M. X Y

[…] la masse

[…] N° RG R 21/00003 – Présent N° Portalis DCWQ-X-B7F-X6S

DEMANDEUR

FORMATION DE REFERE S.A.R.L. ACC DEM LES […] en son représentant légal […] Représentée par M^e Carlos DE CAMPOS (Avocat au barreau AFFAIRE de REIMS) X Y contre DEFENDERESSE S.A.R.L. ACC DEM LES

[…]

COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE lors des débats et du délibéré : QUALIFICATION Monsieur Benoît AUGE, Président Conseiller (S) Madame Déborah BRETHON, Assesseur Conseiller (E) Contradictoire Assistés lors des débats de Madame Eva MARTYNIUK, premier ressort Greffier

PROCEDURE

Nature de l’affaire : 80J

- Date de la réception de la demande: 18 Janvier 2021

- Débats à l’audience de Référé du 09 Février 2021

(convocations envoyées le 19 Janvier 2021)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 09 Mars 2021

Notifⁱée ^le : аль:17/63/21 parties

- Délibéré prorogé à la date du 16 Mars 2021 par LRAR via hubmail

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code

+ mail a me De Campos de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en Copie exécutoire présence de Madame Eva MARTYNIUK, Greffier délivrée le :

à: La formation de référé, statuant publiquement, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X Y, à la suite d’un accident de travail du 26/02/2020, a été déclaré inapte par la médecine du travail le 22/10/2020.

La société SARL ACC DEM propose un reclassement au sein de la société qui sera refusé par Monsieur X Y.

A la suite de ce refus, Monsieur X Y est licencié pour inaptitude avec refus abusif.

C’est dans ce contexte que Monsieur X Y a saisi le Conseil de prud’hommes de Reims.

PRETENTIONS DES PARTIES

Pour Monsieur X Y:

Condamner la société SARL ACC DEM à lui payer 15 300€ au titre d’indemnité spéciale de licenciement;

Condamner la société SARL ACC DEM à lui payer 3400€ au titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

Condamner la société SARL ACC DEM à lui payer 1700€ au titre de salaires du 23/11/2020 au 18/12/2020;

Condamner la société SARL ACC DEM à lui payer 170€ au titre de congés payés sur salaires du 23/11/2020 au 18/12/2020;

Condamner la société SARL ACC DEM à la remise de l’attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50€ par jour de retard ;

Pour la SARL ACC DEM LES […] :

Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; Constater l’existence d’une contestation plus que sérieuse ; Renvoyer Monsieur X Y à mieux se pourvoir ; Condamner Monsieur X Y à payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner Monsieur X Y aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que selon les dispositions de l’article R1455-5 du code du travail :

< Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » La formation de référé, ayant constaté qu’il existait une contestation sérieuse a dit qu’il n’y avait pas matière à référé, ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire et de ce fait ne peut accorder aucune somme aux parties à

ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Reims pris en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT ;

Dit n’y avoir lieu à référé dans ce dossier du fait de l’existence d’une contestation sérieuse (article R1455-5 du code du travail) et invite les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond;

Déboute la S.A.R.L. ACC DEM LES […] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens la concernant. T ES DE E

COPIE CERTIFIÉE CONFORME effierLe gre Le président, M

D Le Greffier U R

617/63/21 P

E. MARTYNIUK B. AUGE