Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 30 octobre 2020, n° R 20/00032

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Texte intégral
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- PROCÉDURE
- PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
- Parties
- Motifs de la décision
- Sur les salaires
- Considérant que la convention collective impose à ses adhérents le maintien de...
- Considérant que la S.A.R.L. MG AC ne s'est jamais manifeste suite aux réclamat...
- Sur le justificatif à la médecine du travail
- Sur l'adhésion à la caisse de congés PROBTP
- Considérant que l'adhésion à cette caisse est prévue par la convention collect...
- Sur la remise des bulletins de salaire
- Considérant que Monsieur X Y Z AA est toujours en accident de travail et que l...
- Sur l'article 700 du Code de procédure civile
- Dispositif

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CPH Saint-Germain-en-Laye 30 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Obligation de maintien de salaire en cas d'accident de travail
La cour a constaté que la convention collective impose effectivement le maintien de salaire en cas d'accident, et que l'employeur n'a pas respecté cette obligation.
Accepté
Droit à la remise des bulletins de salaire
La cour a jugé que l'employeur doit remettre les bulletins de salaire au salarié, étant donné que le contrat de travail est toujours en vigueur.
Accepté
Obligation de l'employeur d'organiser une visite médicale
La cour a rappelé que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés, y compris l'organisation de visites médicales.
Accepté
Droit à l'information sur l'adhésion à la caisse PRO BTP
La cour a estimé que l'employeur doit fournir ces justificatifs conformément aux obligations découlant de la convention collective.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé que le salarié a droit à une indemnité pour les frais engagés, en réduisant le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Saint-Germain-en-Laye, 30 oct. 2020, n° R 20/00032
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Numéro :	R 20/00032

Sur les parties

Avocat(s) :	Marlone ZARD

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE SAINT GERMAIN EN LAYE

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tél: 01.34.51.94.64 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Courriel cph-st-germain-en-laye@justice.fr

référence à rappeler pour tous les actes de procédure ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 OCTOBRE 2020

N° RG R 20/00032 – N° Portalis

DCZQ-X-B7E-TBE ENTRE

Monsieur X Y Z AA

[…] Monsieur X Y Z

93700 DRANCY AA

Assisté de M^e Laetitia VERONE (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS) contre

S.A.R.L. MG AC DEMANDEUR

COPIE ET

S.A.R.L. MG AC RÉFÉRÉ 7, Rue de la LIBERTE

78800 HOUILLES

Absent

MINUTE N° 20-39 DEFENDEUR

10 NOV. 2020 Notification le :

Composition de la Formation de Référé lors des débats et du délibéré Date de la réception

par le demandeur :

Monsieur AB, Président Conseiller Salarié par le défendeur : Monsieur GODDEFROY, Conseiller Employeur Assesseur

Assistés lors des débats de Madame Elise STJEPANOVIC, Greffier

Débats Formule exécutoire délivrée

à l’audience publique du 09 Octobre 2020 le

Ordonnance prononcée par mise à disposition par : Monsieur AB, Président

assisté de Madame STJEPANOVIC, Greffier

Qualification REPUTEE CONTRADICTOIRE Appel enregistré au Greffe de la Cour d’Appel de Versailles PREMIER RESSORT

formé par

PROCÉDURE

Sur requête le 10 Août 2020, Monsieur X Y Z AA a saisi le Conseil de prud’hommes en sa formation de référé afin d’obtenir la condamnation de la S.A.R.L. MG AC au paiement de diverses indemnités.

En application des dispositions de l’article R 1455-9 du Code du Travail, le Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE a convoqué les parties le 12 Août 2020 devant la formation de référé du 11 Septembre 2020. A cette date, l’affaire a été renvoyée au 9 octobre 2020.

A cette date, seule la partie demanderesse a comparu comme il est dit en première page et a plaidé.

M^e Laetitia VERONE (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS) pour Monsieur X Y Z AA a maintenu les réclamations suivantes :

- Maintien de la rémunération de M. Y Z AA pendant son arrêt de travail 3 122,63 Euros

Congés payés afférents 312,26 Euros

Ordonner l’inscription de la société auprès de la médecine du travail

- Ordonner la transmission des coordonnées de la médecine du travail à M. Y Z AA

- Ordonner l’organisation d’une visite médicale auprès de la médecine du travail

- Requalification de la situation de M. Y Z AA auprès de la caisse PRO BTP

JE M. Y MC• Constater que M. Y Z AA n’a plus reçu aucun bulletin de salaire à compter du mois de décembre 2017

Ordonner la remise de l’ensemble des bulletins de salaire, des sommes régularisées ainsi que les preuves de cette régularisation sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard 2 000,00 Euros

- Article 700 du Code de procédure civile.

- Intérêts légaux

Dépens

La S.A.R.L. MG AC bien que citée par huissier de justice n’a pas comparu.

La formation de Référé après avoir entendu la partie demanderesse en ses explications et conclusions, a mis l’affaire en délibéré et a fixé le prononcé au 30 Octobre 2020 par sa mise à disposition.

A cette date, la Formation de référé a rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur X Y Z AA a été engagé le 4 janvier 2010 par la S.A.R.L. MG AC en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Il est en accident de travail depuis le 11 septembre 2017 et est toujours salarié de la S.A.R.L. MG AC.

L’entreprise emploie moins de 11 salariés et la convention collective applicable est celle du BTP.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Demandeur :

Monsieur X Y Z AA expose que depuis son accident de travail, son employeur a manqué gravement à son obligation.

Il n’a jamais bénéficié d’un maintien de salaire, son employeur n’a pas réglé les cotisations du régime de prévoyance auprès de la caisse PROBTP et ce malgré que le fait que les cotisations apparaissent sur les bulletins de salaire.

Malgré ses nombreuses démarches la S.A.R.L. MG AC refuse de lui transmettre ses bulletins de salaire depuis le mois de novembre 2017. La S.A.R.L. MG AC a toujours refusé d’organiser une visite médicale à la médecine du travail et ne semble pas décidée à respecter ses obligations ce qui est préjudiciable à l’état de santé de son salarié.

Il sollicite du Conseil qu’il fasse droit à ses demandes.

Défendeur:

La S.A.R.L. MG AC bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2020 et par acte d’huissier en date du 24 septembre 2020 ne s’est pas présentée, ni faite représentée.

En agissant de la sorte elle laisse supposer qu’elle n’a aucun moyen à opposer aux demandes de Monsieur X Y Z AA.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les salaires

Monsieur X Y Z AA sollicite le maintien de son salaire suite à l’accident de travail et les congés payés afférents.

Considérant que la convention collective impose à ses adhérents le maintien de salaire en cas d’accident dont les salariés sont victimes.

Considérant que la S.A.R.L. MG AC ne s’est jamais manifeste suite aux réclamations de son salarié.

Vu que la créance est d’origine alimentaire et que l’allongement dans le temps ne pourra qu’aggraver le préjudice de Monsieur X Y Z AA.

Vu les articles R 1455-5 et suivants du Code du Travail et 454, 456, 458 du Code de procédure civile.

Le Conseil déclare qu’il y a urgence et lieu à référé. Vu le décompte et les pièces produites, il conviendra d’ordonner à la S.A.R.L. MG AC le paiement d’une provision sur salaires à hauteur de 3122, 63 euros bruts

Sur le justificatif à la médecine du travail

Les articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail précisent que l’employeur doit prendre toutes les mesures

ⁿ^é^c^e^s^s^aⁱ^r^es pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Considérant que Monsieur X Y Z AA n’a jamais bénéficié de cette visite et souhaite avoir les coordonnées du centre médical auquel son employeur a adhéré. Considérant que la S.A.R.L. MG AC n’a jamais répondu aux demandes de Monsieur X Y Z AA.

Il conviendra d’ordonner à la S.A.R.L. MG AC de remettre à Monsieur X Y Z

AA le justificatif d’adhésion à un centre médical du travail.

Sur l’adhésion à la caisse de congés PROBTP

Monsieur X Y Z AA n’a pas pu percevoir ses congés payés et sollicite le justificatif d’adhésion à la caisse PRO BTP de l’employeur.

Considérant que l’adhésion à cette caisse est prévue par la convention collective du bâtiment et travaux publics à laquelle les entreprises adhèrent.

Il conviendra d’ordonner à la S.A.R.L. MG AC de remettre à Monsieur X Y Z

AA le justificatif d’adhésion à cette caisse.

Sur la remise des bulletins de salaire

Considérant que Monsieur X Y Z AA est toujours en accident de travail et que le contrat de travail n’est pas rompu, il conviendra d’ordonner à la S.A.R.L. MG AC la remise à Monsieur X Y Z AA des bulletins de salaire du 1er décembre 2017 à ce jour et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et ce pour une durée de 4 mois.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur X Y Z AA sollicite un article 700 du Code de procédure civile pour les frais qu’il

a du engager.

Il conviendra d’accueillir cette demande en en réduisant le montant à 800 euros.

PAR CES MOTIFS

La Formation de RÉFÉRÉ du Conseil de Prud’Hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu à référé.

ORDONNE à la S.A.R.L. MG AC de verser à Monsieur X Y Z AA les sommes suivantes:

- 3122, 63 euros à titre de provision sur salaire et élément de salaire

- 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

ORDONNE à la S.A.R.L. MG AC la remise à Monsieur X Y Z AA des justificatifs d’adhésion à un centre médical du travail ainsi qu’à la caisse PROBTP.

ORDONNE à la S.A.R.L. MG AC la remise à Monsieur X Y Z AA des bulletins de salaire du 1er décembre 2017 à ce jour sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et ce pour une durée de 4 mois, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye se réservant le droit de liquider l’astreinte.

ORDONNE à la S.A.R.L. MG AC de payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 24 septembre 2020 date de réception par le défendeur de la convocation à l’audience de référé et du prononcé pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit suivant les dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile.

MET les éventuels dépens y compris les frais d’exécution à la charge de la S.A.R.L. MG AC.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,