REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

COMPIEGNE

Conseil de Prud’hommes

[…] NOTIFICATION D’UN JUGEMENT […]

Tél. 03.60.45.60.00 Par lettre recommandée avec A.R. R.G. N N RG F 21 00001 N Portalis DCXT-X-B7F-KYO et indication de la voie de recours SECTION: Commerce

Défendeur AFFAIRE:

X Y

S.A.R.L. […] […] […] C

S.A.R.L. […] […] […]

21 avenue Félix Louat

60300 […]

M. X Y

2 rue Stéphane Mallarmé

Appartement 92

60100 CREIL

Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Lundi 31 Janvier

2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS (80027), […]

AVIS IMPORTANT: Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente. Code de procédure civile: Art. 668: La date de la notification par voie postale est. (…) à l’égard de celui à qui elle est faite. la date de réception de la lettre. Art. 528 Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement. à moins que ce délai n’ait commencé à courir. en vertu de

la loi. dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi. un dimanche ou un jour férié ou chômé. est prorogé jusqu’au

Art. 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine. les délais de comparution. d’appel. d’opposition, de recours en révision et premier jour ouvrable suivant. de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe. en Guyane. à la Martinique. à La Réunion. à Mayotte. à […]. à […]. à […]. en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna. en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques

françaises 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 644 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe. en Guyane. à la Martinique. à La Réunion. à Mayotte. à […]. à […]. à […] et dans les iles Wallis et Futuna. les délais de comparution. d’appel. d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Art. 680 (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

OMMES DE COM

H PIEGNE le 31 Janvier 2022 Fait à CO

Le Greffier E D L I E S N

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VOIES DE RECOURS

L’appel sur la compétence Art. 83:Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne Extraits du code de procédure civile: peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art. 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greflè procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat. dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.En cas d’appel. l’appelant doit. à peine de caducité de la déclaration d’appel. saisir. dans le délai d’appel. le premier président en vue. selon le cas. d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art. 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933. la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit. à peine d’irrecevabilité. être motivée. soit dans la déclaration elle-même. soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.Nonobstant toute disposition contraire. l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat. ou. dans le cas

Art 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort. celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un contraire. comme il est dit à l’article 948. pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence. elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou. le cas échéant. lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties

Art 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas et à la juridiction de renvoi. de recours multiples. la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui. si elle fait droit à l’exception. attribue l’affaire à celles des juridictions qui. selon les circonstances. parait la niieux

placée pour en connaître.

Opposition Extraits du code de procédure civile: Art. 572 L’opposition remet en question. devant le même juge. les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).

Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…). jugement qui le rétracte.

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Art. R.1463-1 al 1" L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1-452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a Extraits du code du travail :

faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Art: 78 Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement. celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel. soit dans l’ensemble de ses dispositions s’il est Appel Extraits du Code de procédure civile: susceptible d’appel. soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Art. 99: Par dérogation aux règles de la présente section (les exceptions d’incompétence). la cour ne peut être saisie que par la voie de l’appel lorsque l’incompétence est invoquée ou relevée d’office

Art. 380 La décision de sursis peut étre frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le au motif que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative. premier président. qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe. par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour. laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948. selon le cas.

Art. 544 Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure. une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2 de l’article R.1453-2[les défenseurs syndicaux]. les parties sont tenues de constituer Extraits du Code du travail : avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De

même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R. 1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé. instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dominages-intérêts. fondée exclusivement sur la demande initiale. dépasse le taux de la

compétence en dernier ressort. Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel Appel d’une décision ordonnant une expertise s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.S’il fait droit à la demande. le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour. laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas

formé contredit.

Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile. : Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile: A l’égard des décisions par défaut. le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues. sauf disposition contraire. de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de

Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. domicile.

Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient. à peine de nullité : Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom. prénoms et domicile : Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme. dénomination et siège social et. s’agissant des autorités administratives ou judiciaires. l’indication de leur dénomination et du lieu

où elles sont établies: Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme. dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires. l’indication de leur dénomination et du lieu 2 Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom. prénoms et domicile :

où elles sont établies: 3 La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur:

La déclaration précise. le cas échéant. les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 4 L’indication de la décision attaquée.

Extraits du code du travail :

. Art. R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort : 2 Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail. de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer. à moins que le jugement ne soit en 1 Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret :

premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Art. 582 La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique. pour qu’il Tierce opposition Extraits du Code de procédure civile. :

Art. 583 Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt. à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants soit à nouveau statué en fait et en droit. cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…) Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué. la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 586 La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

En matière contentieuse. elle n’est cependant recevable. de la part du tiers auquel le jugement a été notifié. que dans les deux mois de cette notification. sous réserve que celle-ci indique de manière jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…) Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si. étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas. la tierce opposition incidente est portée. par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement. Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut. suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué. Art. 591 La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties. mème sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mémes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

R 1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de Extraits du Code du Travail : réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de Poôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE COMPIEGNE

Conseil de Prud’hommes

[…]

2 rue du Dahomey

60207 COMPIEGNE cédex 2

Tél: 03.60.45.60.00

Fax : 03.44.40.34.40

N° de minute : 21/00239

RG: N° N° RG F 21/00001

N° Portalis DCXT-X-B7F-KYO

SECTION: Commerce

AFFAIRE:

S nder Y

contre

S.A.R.L. […] […] […]

JUGEMENT DU 31 Janvier 2022

QUALIFICATION:

Contradictoire premier ressort

*fication le 31/01/2022

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

à

EXTRAIT antes du secrétariat-greffe des du Conseil de Prud’hommes de COMPIEGNE (60)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS À DISPOSITION LE 31 JANVIER 2022

Monsieur X Y

2 rue Stéphane Mallarmé

Appartement 92 60100 CREIL

Représenté par M^e François Julien SCHULLER (Avocat au barreau d’AMIENS) substituant la SCP DELARUE- VARELA MARRAS

-

DEMANDEUR

S.A.R.L. […] […] […]

21 avenue Félix Louat

60300 […]

Représenté par M^e GUICHARD (Avocat au barreau de

PARIS)

DEFENDEUR

Composition du Bureau de Jugement lors des débats et du délibéré

Madame Chantal HENRIQUET, Président Conseiller (S)

Madame Adeline AUGÉ, Assesseur Conseiller (S)

Madame Martine CHATROUX, Assesseur Conseiller (E)

Madame Céline PITOT, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Monsieur Thierry MOANDA, faisant fonction de greffier Assistés lors de la mise à disposition au greffe de Madame Nathalie HAZARD, greffier

PROCEDURE:

Date de la réception de la demande : 05 Janvier 2021 Bureau de conciliation et d’orientation du 17 Février 2021

-

- Bureau de la mise en état du 12 mai, 02 juin et 01 septembre 2021

- Débats à l’audience de jugement du 04 Octobre 2021 Décision mise à disposition le 31 Janvier 2022

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LES FAITS

Monsieur X Y a été embauché le 20 mai 2010 par contrat 0 durée indéterminée à compter du 04 juillet 2010 en qualité de conducteur receveur par la Société […] […] […], dont l’activité principale est le transport de voyageurs.

La rémunération mensuelle de Monsieur X Y est de 1796,93€; Monsieur X Y en sa qualité de conducteur receveur devait faire payer les voyageurs et restituer la caisse à son employeur, au dispositif automatique situé à Senlis. Ce dispositif était régulièrement en panne.

A partir de décembre 2018 la société […] […] […] constate que Monsieur X Y a cessé de remettre ses recettes pour un montant de 2089,50€; Lors de l’entretien pour éventuelle sanction disciplinaire du 03 juillet 2019, Monsieur Y reconnaît ses torts et l’entreprise lui propose un échéancier de remboursement de 139,30€ par mois de septembre 2019

à novembre 2020.

Monsieur X Y ne respectant pas ses engagements, la Société […] […] […] lui notifie une mise à pied disciplinaire d’un jour. Monsieur X Y est convoqué à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 janvier 2020.

Monsieur X Y étant cette fois redevable de 2389,80€, la Société lui notifie une mise à pied de quatre jours par courrier du 23 juillet 2020.

Ces sanctions ne sont pas contestées par Monsieur X Y; Lors de l’entretien du 04 septembre 2019, Monsieur X Y reconnaissait de nouveau ses torts et proposait un remboursement mensuel sur trois chèques de 250€ et un chèque de 823,90€; La Société […] […] […] acceptait cette proposition mais entre le 16 septembre et le 05 octobre 2019, Monsieur X Y encaissait 173€ qu’il ne restitua pas.

Monsieur X Y est convoqué à un entretien préalable le 13 octobre 2019, quelques jours plus tard Monsieur X Y remettait en espèce la somme de 240€ à la Société […] […]

[…].

Par courrier du 16 octobre 2019 la Société […] […] […] notifiait à Monsieur X Y son licenciement pour faute grave.

Monsieur X Y a saisi le Conseil de Prud’hommes de Compiègne en sa section COMMERCE par requête le 05 janvier 2021.

Le conseil de Monsieur X Y, la SCP DELARUE-VARELA-MARRAS lors de la requête formule les demandes suivantes:

- Déclarer l’action du salarié bien fondée et y faire droit

- Annuler l’avertissement et les mises à pied prononcées par l’employeur le 2 octobre 2019, le 09 décembre

2019 et le 23 juillet 2020 En conséquence de cette annulation condamner l’employeur à verser au salarié la somme de 3000€ au titre

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de ses sanctions injustifiées

- Constater l’absence de faute grave imputable au salarié

En conséquence

- Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse

- Condamner l’employeur au paiement des sommes suivantes:

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 25000€ net

Indemnité compensatrice de préavis 5000€

- Congés payés y afférent 500€ Indemnité de licenciement 6525€

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2000€

- Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte), le tout sous astreinte de 100€ par jour de retard, à compter du 8ème jour du prononcé

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de la décision, la juridiction prud’homale se réservant la faculté de liquider l’astreinte

- Constater l’exécution provisoire attachée à la décision à intervenir

- Dire et juger que les sommes allouées par le Conseil de Prud’hommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud’homale Condamner l’employeur aux entiers dépens, en ce compris les frais liées à l’exécution de la présente

décision

La société […] […] […] demande quant à elle au Conseil:

Juger que le licenciement pour faute grave et les sanctions disciplinaires notifiées à Monsieur X

Y sont parfaitement fondés Débouter Monsieur X Y de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

· Condamner Monsieur Y à verser à la société […] […] […] 1€ symbolique à titre de

-

-

- Condamner Monsieur X Y à verser à la société […] […] […] la somme de 500€ dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles exposés en

première instance

- Condamner Monsieur X Y à restituer la somme de 822,80€ qu’il reste à devoir à la société

Condamner Monsieur X Y aux entiers dépens en ce y compris ceux exposés au titre d’une ce jour

éventuelle exécution forcée

MOYENS DES PARTIES

Les parties ont exposé oralement leurs prétentions et arguments conformes à leurs écritures respectives échangées contradictoirement, déposées et visées par le greffe, auxquelles il convient de se rapporter pour

plus de précisions;

A l’issue des débats la date du 31 janvier 2022 est fixée pour la mise à disposition du jugement;

Sur l’annulation des sanctions disciplinaire: Avertissement et les mises à pied des 28 octobre 2019, 09

décembre 2019 et 23 juillet 2020: Vu que les sanctions appliquées à Monsieur X Y sont justifiées, reconnues et non contestées

par le demandeur;

Que les échéanciers fixés en commun accord entre les parties n’ont pas été respectés par Monsieur X

Y;

Que malgré ces échéanciers et ces sanctions Monsieur X Y a persisté dans la non restitution des caisses; En conséquence le Conseil déboute Monsieur X Y de sa demande de versement de 3000€

pour sanctions injustifiées;

Sur la requalification de faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 25000€:

Vu l’article 25 du règlement intérieur de l’entreprise;

Garantir l’encaissement des recettes : Tout nouveau conducteur-receveur salarié reçoit un fond de caisse d’un montant de 30€, sa fonction consiste en la perception et l’encaissement de la vente directe des tickets, la remise des recettes perçues dans le cadre de son activité doit être effectuée de façon régulière à la caisse. Au delà d’un encours de 150€ ou d’un non rendu de recettes de plus de cinq jours travaillés, le salarié s’expose

à des sanctions disciplinaires;

Que Monsieur X Y n’a pas respecté ces consignes à plusieurs reprises malgré les échéanciers consentis par son employeur, qu’il a fait preuve de déloyauté par la répétition des faits, par le non respect

de ses engagements; En conséquence le Conseil dit que le licenciement de Monsieur X Y repose sur une faute

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grave et le déboute de sa demande de requalification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne Monsieur X Z à restituer à la Société […] […] […] la somme de 822,80€

restant dûe à ce jour;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile:

Monsieur X Y qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile et au paiement de 50€ d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

La Société […] […] […] sera déboutée du surplus de ses demandes reconventionnelles;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de Prud’hommes de COMPIÈGNE, section COMMERCE statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort;

DÉBOUTE Monsieur X Y de l’ensemble des demandes, fins et conclusions.

CONDAMNE Monsieur X Y à restituer la somme de 822,80 euros restant dûe à ce jour à la

Société […] […] […].

CONDAMNE Monsieur X Y à payer à la Société […] […] […] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur X Y aux entiers dépens.

DÉBOUTE la Société […] […] […] du surplus de ses demandes reconventionnelles.

Ainsi fait jugé et mis à disposition ce jour. demiques Le Président Le Greffier

DE C COMPIE

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RG: N° RG F 21/00001 Page 4