OP24-0637 15/07/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Monsieur R E a déposé le 28 novembre 2023, la demande d’enregistrement n° 5009768 portant sur le signe verbal ARBOLEKO. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 Le 21 février 2024, la société LEKO FRANCE (société par actions simplifiée), a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale déposée le 8 mars 2023 et enregistrée sous le n°4943469, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition est formée contre une partie des produits et services de la demande d’enregistrement contestée. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants « Matériaux de construction non métalliques ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; panneaux acoustiques non métalliques ; échafaudages non métalliques ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; Abris de jardin en bois ; Bois de sciage ; Matériaux de construction en bois ; Éléments et matériaux pour la construction et le bâtiment en bois et en bois synthétique ; Bois de construction ; Bois naturel et artificiel ; Constructions transportables en bois ; Éléments de construction en bois ; Jardins d’hiver en bois ; Constructions en bois ; Écrans acoustiques en bois ; Pilotis en bois ; Bois pour la construction ; Plancher en bois ; Maisons préfabriquées [prêts-à-monter] en bois ; Bois façonnés ; Bois de charpente ; Bois de construction façonné ; Profilés en bois ; Bois mi-ouvré ; Bois semi-ouvrés ; Plancher en bois pour l’extérieur. Evaluations techniques Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; Fourniture d’informations technologiques concernant les innovations écologiques et respectueuses de l’environnement ; Évaluation et essai de matériaux ; Analyse du comportement de la structure de matériaux de construction ; Recherche dans le domaine de la science des matériaux ; Mise à disposition d’informations en matière de conception et développement de matériel informatique et logiciels ; Essai de matériaux ; Conception de matériaux de conditionnement et d’emballage ; Analyse de matériaux ; Recherche et développement de produits ; Recherche et développement dans le domaine pharmaceutique et biotechnologique ; Recherche et développement de nouveaux produits ; Services de recherche et développement ; Recherche et développement en biochimie ; Services de recherche et développement dans le domaine de l’ingénierie ; Recherche et développement dans le domaine de la biotechnologie ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Matériaux de construction non métalliques ; constructions transportables non métalliques ; bâtiments non métalliques ; bois de construction ; bois façonnés ; matériaux à bâtir non métalliques ; couverture de toits non métalliques ; fenêtres non métalliques ; portes non métalliques ; toitures non métalliques ; charpentes non métalliques ; éléments de construction transportables non métalliques ; éléments de construction modulaires non métalliques ; châssis non métalliques pour la construction ; maisons préfabriquées (ensembles prêts à monter) non métalliques ; éléments de construction non métalliques ; structures modulaires portables en matériaux non métalliques ; systèmes d’éléments de construction non métalliques. Construction, édification, installation, conception et montage de bâtiments préfabriqués ; construction de parties de bâtiments ; assemblage et montage de charpentes de bâtiments ; supervision (direction) de travaux de construction ; services de construction relatifs à l’habitat ; services de construction de bâtiments à usage industriel ; travaux et coordination de travaux en matière de construction, de rénovation, d’immeubles, de maisons, d’appartements et d’entrepôts ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; entretien, rénovation et restauration de bâtiments ; services de construction, d’entretien, d’aménagement et de maintenance d’ouvrage immobilier ; aménagement intérieur et extérieur ; travaux de bâtiment ; rénovation dans le domaine de la construction ; informations en matière de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’étanchéité (construction) ; nettoyage de bâtiments (ménage), d’édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; services de construction, d’entretien et de maintenance d’installations thermiques, électriques et de climatisation ; installation d’appareil électriques ; consultations professionnelles en matières de construction et de rénovation immobilières ; service de consultation et conseil d’ingénierie dans les domaines de la construction et de l’environnement, de l’urbanisation et des infrastructures ; conseils en construction. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines de la construction non métallique rendues par des ingénieurs ; expertises (travaux d’ingénieurs) ; conseil en matière d’économie d’énergie ; services d’architecture, dessins industriels ; Réalisation d’études de projets techniques relatifs à des plans d’implantation de constructions immobilières pour des projets de construction ; services d’ingénierie de la construction ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 recherche, développement, étude et conduite de projets scientifiques et techniques rendus par des ingénieurs dans les domaines de l’environnement, de l’urbanisation et des infrastructures ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; services informatiques, à savoir conception de systèmes informatiques et programmation pour ordinateurs ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur, consultation en matière d’ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; services de dessinateurs d’arts graphiques ; étude de projets techniques ; élaboration, conception, installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; établissement de plans pour la construction ; Les services précédents étant exclusivement limités au domaine de la construction non métallique et des systèmes de construction non métalliques ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. En l’espèce, les « Matériaux de construction non métalliques ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; panneaux acoustiques non métalliques ; échafaudages non métalliques ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; Abris de jardin en bois ; Bois de sciage ; Matériaux de construction en bois ; Éléments et matériaux pour la construction et le bâtiment en bois et en bois synthétique ; Bois de construction ; Bois naturel et artificiel ; Constructions transportables en bois ; Éléments de construction en bois ; Jardins d’hiver en bois ; Constructions en bois ; Écrans acoustiques en bois ; Pilotis en bois ; Bois pour la construction ; Plancher en bois ; Maisons préfabriquées [prêts-à-monter] en bois ; Bois façonnés ; Bois de charpente ; Bois de construction façonné ; Profilés en bois ; Bois mi-ouvré ; Bois semi-ouvrés ; Plancher en bois pour l’extérieur. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; Fourniture d’informations technologiques concernant les innovations écologiques et respectueuses de l’environnement ; Évaluation et essai de matériaux ; Analyse du comportement de la structure de matériaux de construction ; Recherche dans le domaine de la science des matériaux ; Mise à disposition d’informations en matière de conception et développement de matériel informatique et logiciels ; Essai de matériaux ; Conception de matériaux de conditionnement et d’emballage ; Analyse de matériaux ; Recherche et développement de produits ; Recherche et développement dans le domaine pharmaceutique et biotechnologique ; Recherche et développement de nouveaux produits ; Services de recherche et développement ; Recherche et développement en biochimie ; Services de recherche et développement dans le domaine de l’ingénierie ; Recherche et développement dans le domaine de la biotechnologie » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires, notamment à l’évidence, aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal ARBOLEKO, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif LEKO, ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que les signes en cause sont composé d’une dénomination unique. Les signes ont en commun la séquence LEKO, constitutive de la marque antérieure et nettement perceptible dans le signe contesté, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles et phonétiques. Ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, de l’élément ARBO-. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, la séquence commune LEKO apparaît pleinement distinctive au regard des produits et services en cause. En outre, cette séquence LEKO, constitutive de la marque antérieure, présente un caractère essentiel au sein du signe contesté, dès lors que l’élément ARBO- qui la précède, apparaît faiblement distinctif en ce qu’il est fortement évocateur de produits et services susceptibles d’être en lien avec le bois. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble précédemment décrites et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté ARBOLEKO est donc similaire à la marque verbale antérieure LEKO, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En conséquence, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté ARBOLEKO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants « Matériaux de construction non métalliques ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; panneaux acoustiques non métalliques ; échafaudages non métalliques ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; Abris de jardin en bois ; Bois de sciage ; Matériaux de construction en bois ; Éléments et matériaux pour la construction et le bâtiment en bois et en bois synthétique ; Bois de construction ; Bois naturel et artificiel ; Constructions transportables en bois ; Éléments de construction en bois ; Jardins d’hiver en bois ; Constructions en bois ; Écrans acoustiques en bois ; Pilotis en bois ; Bois pour la construction ; Plancher en bois ; Maisons préfabriquées [prêts-à-monter] en bois ; Bois façonnés ; Bois de charpente ; Bois de construction façonné ; Profilés en bois ; Bois mi-ouvré ; Bois semi-ouvrés ; Plancher en bois pour l’extérieur. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; Fourniture d’informations technologiques concernant Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 les innovations écologiques et respectueuses de l’environnement ; Évaluation et essai de matériaux ; Analyse du comportement de la structure de matériaux de construction ; Recherche dans le domaine de la science des matériaux ; Mise à disposition d’informations en matière de conception et développement de matériel informatique et logiciels ; Essai de matériaux ; Conception de matériaux de conditionnement et d’emballage ; Analyse de matériaux ; Recherche et développement de produits ; Recherche et développement dans le domaine pharmaceutique et biotechnologique ; Recherche et développement de nouveaux produits ; Services de recherche et développement ; Recherche et développement en biochimie ; Services de recherche et développement dans le domaine de l’ingénierie ; Recherche et développement dans le domaine de la biotechnologie ». Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI