OP25-1884 11/02/2026 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Monsieur B J a déposé, le 7 mars 2025, la demande d’enregistrement n°5127547 portant sur le signe figuratif NOMAD SURFSKATE. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Le 27 mai 2025, la société Volkswagen Aktiengesellschaft (société organisée selon le droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative de l’Union européenne déposée le 2 avril 2024, enregistrée sous le n°19007520, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre la totalité des produits et services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; porte-monnaies électroniques téléchargeables ; équipements de traitement de données ;

ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux téléchargeables ; logiciels enregistrés ; périphériques d’ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons de plongée ; gants de plongée ; masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes de vue ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; batteries pour cigarettes électroniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; reconversion professionnelle ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; services de bibliothèques de prêt ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films autres que films publicitaires ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesure, de signalisation, de détection, de contrôle, de test, et d’enseignement; Équipements et instruments d’enregistrement, de transmission, de reproduction ou de traitement de sons, d’images ou de données; supports d’enregistrement et de stockage numériques; Équipement de plongée; Verres de contact et lunettes, Étuis à lunettes, Jumelles [optique], Loupes; Lunettes de soleil; Batteries électriques et leurs pièces; Extincteurs; Dispositifs de secours, à savoir radeaux de sauvetage, échelles de secours, filets de sauvetage, bâches de sauvetage, ceintures de sauvetage, bouées de sauvetage, gilets de sauvetage; Relais électriques; Appareils électroniques de traduction

(ordinateurs); Traducteurs électroniques de poche; Mécanismes à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer; Équipements de traitement de données; Ordinateurs; Agendas électroniques; Périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs; Logiciels pour ordinateurs; Logiciels de jeux; Logiciels de divertissement interactifs téléchargeables pour jouer à des jeux vidéo; Jeux vidéo [jeux pour ordinateurs] sous forme de programmes informatiques enregistrés sur des supports de données; Logiciels d’applications; Produits virtuels téléchargeables, à savoir Logiciel en rapport avec les produits suivants: Véhicules, Pièces et parties constitutives de véhicules, Vêtements, Jouets, Articles et équipement de sport et Objets d’art, Les produits susmentionnés destinés à être utilisés dans de environnements virtuels; Produits virtuels téléchargeables, à savoir Véhicules, Pièces et parties constitutives de véhicules, Vêtements, Jouets, Articles de sport et – Appareil et Objets d’art, Les produits susmentionnés destinés à être utilisés dans de environnements virtuels et authentifiés par des jetons non fongibles (NFT); Câbles électriques; Casques de protection; Stations de chargement pour véhicules électriques; Chapellerie; Vêtements; Articles chaussants; Polos, chemises polos; Manteaux; Vestes; Bandanas [foulards]; Slips; Manteaux de pluie; ;Chaussures; Chaussures de football; Gants [habillement]; Cravates; Ceintures [habillement]; Corsets [gaines]; Pièces et accessoires de tous les produits précités, compris dans cette classe ; Conseils en organisation et gestion d’affaires; Aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Publicité; Marketing; Services de gestion commerciale; Administration commerciale; Travaux de bureau; Services de conseils en gestion de personnel; Services de relations publiques; Recrutement de personnel; Comptabilité; Enseignement, Formation éducative et Services de divertissement dans les domaines suivants: Sports, Services sportifs; Formation; Activités sportives et culturelles; Représentation de spectacles; Conduite, Organisation, Concernant le domaine suivant: Evénements en ligne, À des fins de divertissement; Réalisation de jeux sur des réseaux informatiques et l’internet; Services de divertissement simulés dans des environnements virtuels pour l’interaction des utilisateurs à des fins récréatives, de loisirs ou de divertissement; Évènements de divertissement fournis au moyen de diffusion en direct en ligne; Fourniture en ligne de véhicules, pièces et accessoires de véhicules, vêtements, jouets, articles et équipements de sport ainsi qu’objets d’art virtuels non téléchargeables pour utilisation dans des environnements virtuels créés pour le divertissement; Académies [éducation]; Informations en matière d’éducation; Organisation de concours [éducation ou divertissement]; Organisation, tenue et réalisation de colloques, conférences, congrès, symposiums, séminaires et ateliers [formations]; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Recyclage professionnel; Services de bibliothèque; Publication de livres; Édition en ligne de livres et de périodiques; Conseils et informations concernant les services précités, compris dans cette classe ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les produits et services suivants « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et

instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux téléchargeables ; logiciels enregistrés ; périphériques d’ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons de plongée ; gants de plongée ; masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes de vue ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; batteries pour cigarettes électroniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; reconversion professionnelle ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; services de bibliothèques de prêt ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services d’intermédiation commerciale » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. A cet égard sont inopérants les arguments du déposant selon lesquels il évolue dans un domaine distinct de celui de la société opposante. En effet dans le cadre de la présente procédure seuls les libellés des signes en cause sont à prendre en compte indépendamment des conditions réelles ou supposées de leur exploitation. En revanche, les « porte-monnaies électroniques téléchargeables » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de dispositifs de stockage de devises permettant d’effectuer des paiements n’appartiennent pas à la catégorie générale des « Appareils

électroniques de traduction (ordinateurs) ; Traducteurs électroniques de poche ; Équipements de traitement de données ; Ordinateurs ; Agendas électroniques » visés par la marque antérieure qui désignent des équipements de traitement de données, destinés pour certains à la traduction ou à l’organisation de rendez-vous. En effet, ces produits ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination. A cet égard, l’argument de la société opposante selon lequel les produits précités « relèvent de la catégorie générale des appareils électroniques de petite ou moyenne taille, facilement transportables, dotés de logiciels et d’applications leur permettant de remplir une fonction d’assistant numérique personnel » ne saurait être suffisant pour les rapprocher. En effet, ce critère est trop général et reviendrait à considérer comme similaires entre eux un très grand nombre de produits alors même qu’ils présenteraient des spécificités propres à les distinguer nettement, comme c’est le cas dans la présente espèce. Il ne s’agit donc pas de produits similaires ou susceptibles d’être attribués par le public à la même origine. Les « services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la livraison régulière de journaux d’une part, et de services de télécommunication d’autre part, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Travaux de bureau » visés par la marque antérieure qui désignent l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers. En effet, ces services ne sont pas proposés par les mêmes prestataires, les premiers étant proposés par des sociétés d’édition ou des sociétés spécialisées dans la vente de presse et des opérateurs ou fournisseurs de services de télécommunication contrairement aux seconds, qui sont fourni par des services administratifs ou de secrétariat. Il ne s’agit donc pas de services similaires. Les services d’« optimisation du trafic pour des sites internet » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations consistant à optimiser le positionnement de sites web sur les moteurs de recherche ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Travaux de bureau » visés par la marque antérieure qui désignent l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers. En effet, contrairement à ce que soutient la société opposante, ces services relèvent de domaines distinct (secteurs de la publicité, du marketing et de la communication pour les premiers, secrétariat pour les seconds), répondent à des besoins différents et ne sont pas fournis par les mêmes prestataires (agences de publicité et sociétés de communication pour les premiers, entreprises de secrétariat pour les second). Il ne s’agit donc pas de services similaires.

Les services de « mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films autres que films publicitaires ; services de photographie » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations techniques visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné, des films, de prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films et de prestations rendues par des photographes ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Services de divertissement dans les domaines suivants: Sports, Services sportifs; Représentation de spectacles; Conduite, Organisation, Concernant le domaine suivant: Evénements en ligne, À des fins de divertissement ; Réalisation de jeux sur des réseaux informatiques et l’internet; Services de divertissement simulés dans des environnements virtuels pour l’interaction des utilisateurs à des fins récréatives, de loisirs ou de divertissement; Évènements de divertissement fournis au moyen de diffusion en direct en ligne; Fourniture en ligne de véhicules, pièces et accessoires de véhicules, vêtements, jouets, articles et équipements de sport ainsi qu’objets d’art virtuels non téléchargeables pour utilisation dans des environnements virtuels créés pour le divertissement; Organisation de concours [éducation ou divertissement] » visés par la marque antérieure qui désignent des services de divertissements en direct ou dans des environnements virtuels, la fourniture de produits virtuels à des fins de divertissement et l’organisation d’examens ou de compétitions à visé éducative ou de divertissement. En effet, contrairement aux affirmations de de la société opposante, les services de la demande d’enregistrement n’ont pas forcément pour vocation première de distraire et d’amuser directement le public peuvent être rendus dans des cadres très distincts. Il ne s’agit donc pas de services similaires. Ainsi, les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent pour partie identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif NOMAD SURFSKATE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux stylisés et d’éléments figuratifs et que la marque antérieure est constituée d’un élément figuratif. Visuellement, les signes en présence ont en commun la représentation graphique d’un véhicule automobile de type van, comportant des caractéristiques communes (carrosserie arrondie, trois fenêtres, grilles et phares au même endroit) et vu de profil. Les signes diffèrent par la présence des éléments verbaux NOMAD SURFSKATE et d’éléments figuratifs au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, au sein du signe contesté, l’élément figuratif représentant une camionnette, constitutif de la marque antérieure présente un caractère essentiel compte tenu de sa présentation centrale. A cet égard, le déposant fait valoir que cette représentation est « …très répandu[e] historiquement.. » sans toutefois étayer son argumentation. En outre, la présence des éléments verbaux NOMAD SURFSKATE sont susceptibles d’être perçu au regard des produits et services comme renvoyant à une caractéristique de produits portatifs ou de services rendus à distance pour le terme NOMAD et comme leur domaine d’utilisation ou de fourniture pour le terme SURFSKATE. Ils retiendront donc, de par ce caractère évocateur moins l’attention que l’élément figuratif central qui est distinctif. De même les autres éléments figuratifs qui entourent la camionnette apparaissent comme de simples éléments ornementaux. Par ailleurs, sont inopérants les arguments du déposant tenant de l’usage antérieur au dépôt du signe. En effet, il convient de rappeler que la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition doit s’effectuer en prenant en considération les signes tels que déposés, indépendamment des raisons ayant conduit à leur choix ou leurs conditions effectives d’exploitations réelles ou supposées.

Il en résulte que les signes en présence produisent une même impression d’ensemble. Le signe figuratif contesté NOMAD SURFSKATE est donc similaire à la marque antérieure . Est extérieur à la présente procédure l’argument du déposant selon lequel il est titulaire d’une autre marque qu’il utilise et selon lequel. En effet dans la présente procédure seuls les signes en cause doivent faire l’objet d’une comparaison indépendamment de l’existence de tout autre droit. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité entre les signes en présence, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement contestée reconnus comme non similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté NOMAD SURFSKATE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative antérieure . PAR CES MOTIFS DÉCIDE

Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux téléchargeables ; logiciels enregistrés ; périphériques d’ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons de plongée ; gants de plongée ; masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes de vue ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; batteries pour cigarettes électroniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; reconversion professionnelle ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; services de bibliothèques de prêt ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services d’intermédiation commerciale ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.