Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/05840

TJ Paris 13 janvier 2023

Arguments

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Autre
Régularité du congé
Le tribunal a constaté que les parties étaient parvenues à un accord transactionnel, rendant la question de la nullité du congé sans objet.
Autre
Reconduction automatique du bail
Le tribunal a homologué l'accord transactionnel, ce qui a mis fin à la question de la reconduction du bail.
Accepté
Préjudice causé par le congé litigieux
Le tribunal a homologué l'accord transactionnel qui prévoyait une indemnité pour le préjudice causé par le congé.
Autre
Restitution du dépôt de garantie
Le tribunal a homologué l'accord transactionnel qui prévoyait la restitution du dépôt de garantie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 13 janv. 2023, n° 22/05840
Numéro(s) :	22/05840

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BOURQUELOTEmilie ASSOUS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

Pôle civil de proximité République Fa eu nom du Page

PCP JCP fond

N° RG 22/05840 – N°

Portalis

352J-W-B7G-CXQ2G JUGEMENT N° MINUTE :1/23(Jap) rendu le vendredi 13 janvier 2023

DEMANDERESSE
Madame C Y épouse X, demeurant […] représentée par M^e BOURQUELOT Judith, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR
Monsieur Z B, demeurant […] représentée par M^e I H, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Marlène BEREAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 novembre 2022

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2023 par A CORBU, Vice-président assisté de Marlène BEREAUX, Greffier

Copie conforme délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le: 16/01/23 A:_ He Bousquelet

I. Page 1

Décision du 13 janvier 2023

PCP. JCP fond – N° RG 22/05840) – N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ2G

Par acte d’Huissier en date du 13 juillet 2022, Madame C X née Y a fait citer Monsieur Z B devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

-Prononcer la nullité du congé signifié le 14 décembre 2021 à effet au 31 juillet 2022,

-Juger que le bail s’est en conséquence reconduit pour unenouvelle période de trois ans, du 1er août 2022 au 31 juillet 2025, aux clauses et conditions du bail expiré;

subsidiairement,

-Reporter les effets du congé au 7 décembre 2023;

-Accorder à Madame C X un délai de 24 mois pour quitter les lieux;

-Ecarter l’exécution proivisoire assortissant une éventuelle décision de résiliation du bail et d’expulsion;

-Condamner Monsieur Z B à payer à Madame C X la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût des demandes faites auprès du service de la publicité foncière, soit la somme de 27 euros.

A l’audience du 22 novembre 2022, les parties, représentées, s’étant rapprochées, sont parvenues à un accord dont elles demandent l’homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023.

SUR CE;

En application des articles 1567 et 1565 du code de procédure civile «l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée» ; ce qui est applicable à «la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.»

Selon l’article 384 du même code «en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant

l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.»

Il convient donc de donner force exécutoire à l’accord des parties, intervenu selon protocole transactionnel du 22 novembre 2022.

Tribunal Judiciaire de PARIS – Póle civil de Proximité – Vice-Président, juge chargé des Contentieux de la Protection – RG22 05840 Page 2/3

Décision du 13 janvier 2023 PCP JCP fond – N° RG 22/05840 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ2G

EN CONSEQUENCE:

Nous, A CORBU, Vice Président, juge des contentieux de la protection,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel convenu entre Madame C X née Y et Monsieur Z

B en date du 22 novembre 2022,

Disons que ce protocole sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente; Disons que chacune de parties conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE

WRBN

En conséquence, la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe

3/ DE P AR AIRE IS

2020-0273

Page 3/3 Tribunal Judiciaire de P.ARIS – Pôle civil de Proximité Vice-Président, juge chargé des Contentieux de la Protection – RG2205840

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE:
Madame C X née Y Née le […] à […]., de nationalité française, retraitée,

Demeurant […]

D’une part

ET:
Monsieur Z B

Né le […] à […], de nationalité française, étudiant Demeurant […]

D’autre part

EN PRESENCE DE :

Maître H I, avocat au barreau de Paris,

[…]

Tél : 01 40 47 57 57 Fax: 01 40 47 […]

Es-qualité de séquestre

IL EST AU PRÉALABLE RAPPELÉ CE QUI SUIT

Selon contrat soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 1er août 1995, Monsieur

D E a donné en location à Monsieur A-F X un appartement sis au 5ème étage de l’immeuble […], comportant un double séjour et une chambre, constituant le lot n° 31 de la copropriété, ainsi qu’une cave (lot n° 10).

Ce bail a été renouvelé et venait à échéance le 31 juillet 2022.

Depuis le 20 avril 2018 Madame C X est seule titulaire du bail à la suite de son divorce avec Monsieur A-F X.

Par acte du 14 décembre 2021 Monsieur Z B a donné congé pour reprise pour le 31 juillet

2022, au motif suivant :

< Le requérant, propriétaire, désire reprendre les lieux loués pour les habiter lui-même : car il souhaite quitter le domicile familial et prendre son indépendance. De plus, il n’a pas les revenus suffisants, en l’absence de salaire régulier, afin de prendre à bail un autre logement ».
Madame C X a contesté la régularité du congé du 14 décembre 2021 et ses effets, et saisi le tribunal en vue d’une audience du 22 novembre 2022, afin de voir juger, selon ses conclusions du 18 novembre 2022 (RG 22/05840) :

« PRONONCER la nullité du congé signifié le 14 décembre 2021 à effet au 31 juillet 2022 ;

JUGER que le bail s’est en conséquence reconduit pour une nouvelle période de trois ans, du

1er août 2022 au 31 juillet 2025, aux clauses et conditions du bail expiré ;

Subsidiairement,

REPORTER les effets du congé au 7 décembre 2023;

ACCORDER à Madame C X un délai de 24 mois pour quitter les lieux ;

DECLARER Monsieur Z B irrecevable en sa demande d’expulsion, et l’en débouter,

DEBOUTER Monsieur Z B de l’ensemble de ses demandes.

ECARTER l’exécution provisoire assortissant une éventuelle décision de résiliation du bail et d’expulsion;

CONDAMNER Monsieur Z B à payer à Madame C X la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens en ce compris le coût des demandes faites auprès du service de la publicité foncière, soit la somme de 27 €. »

En réponse, Monsieur Z B a demandé au tribunal, selon conclusions du 21 novembre 2022, de statuer dans les termes suivants :

« Débouter Madame X de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

De déclarer recevable et bien fondée Monsieur Z B en toutes ses demandes reconventionnelles,

Y faisant droit,

➤ Prendre acte que Madame X est déchue de tout titre d’occupation depuis le 31 juillet 2022,

Prendre acte que Madame X et tous les occupants de son chef, occupe sans droit ni titre les lieux initialement pris à bail, ce depuis le 31 juillet 2022,

Constater la validité du congé délivré par Monsieur B. En conséquence,

▸ Ordonner l’expulsion de Madame X et de tous les occupants de son chef des lieux qui lui ont été initialement loués, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

▸ Ordonner l’exécution sans délai de ladite mesure et en particulier écarter l’application du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix de Monsieur B aux seuls frais, risques et périls de la défenderesse et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,

➤ Condamner Madame X au règlement, au profit de Monsieur B d’une indemnité d’occupation journalière égale aux derniers loyers et charges contractuels quotidiens, avec intérêts au taux légal, jusqu’à la libération effective des locaux occupés matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés,

Faisant application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, dire que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal,

protocole – X/B-2022-11-22 (JB/SAM) ²

Condamner Madame X à payer à Monsieur B, la somme de 5 000 euros

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner Madame X à payer à Monsieur B, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame X au paiement des entiers dépens,

Dire n’y avoir pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir »

CECI ÉTANT, LES PARTIES SONT PARVENUES, AVEC L’AIDE DE LEURS CONSEILS RESPECTIFS, À METTRE AU POINT LES TERMES D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL

DANS LES CONDITIONS CI-APRÈS EXPOSÉES

Article 1: libération de l’appartement
Madame C X s’engage à quitter l’appartement et à le restituer libre de toute occupation au plus tard le 31 mars 2023.

Compte tenu de l’ancienneté de l’occupation, le bail ayant pris effet le 1¹ aout 1995, les parties conviennent de dresser simplement un état des lieux contradictoire, sans intervention d’huissier.

Le bailleur s’engage à se rendre disponible pour dresser l’état des lieux de sortie et reprendre les clefs au plus tard le 3ème jour ouvrable (lundi à samedi) suivant la notification par Madame C

X de son départ.

Article 2 indemnité transactionnelle

En contrepartie, Monsieur Z B autorise Madame C X à se maintenir dans les lieux jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard, et s’engage à indemniser Madame C X du préjudice que lui cause le congé litigieux, en lui versant la somme transactionnelle pour solde de tous comptes, de :

Dix mille euros (10 000 €) si la libération intervient au plus tard le 31 janvier 2023

Huit mille cinq cents euros (8 500 €) si la libération intervient au plus tard le 28 février 2023 Sept mille euros (7 000 €) si la libération intervient au plus tard le 31 mars 2023.

Article 3 séquestre amiable

En garantie de son engagement, Monsieur Z B procède dès la L du présent protocole, au virement de la somme de dix mille euros K le montant maximum de l’indemnité transactionnelle, au profit du compte CARPA de son conseil. Il sera justifié de ce versement par la production du relevé de compte CARPA au plus tard le 25 novembre 2022.

La somme de 10 000 € est conventionnellement séquestrée avec mission donnée à Maître H I, avocat au barreau de Paris, de s’en libérer au profit du compte CARPA de Maître Judith

BOURQUELOT, Avocat au barreau de Paris, pour le montant correspondant à la date de restitution de l’appartement.

La date de restitution de l’appartement à retenir pour l’application de l’article 2 est celle de l’état des lieux de sortie avec remise des clefs et de la restitution des lieux vides, ou en cas d’absence d’état des lieux de sortie, celle de remise des clefs à condition que ladite remise intervienne au plus tard le 3ème jour ouvrable visé à l’article 1er.

protocole – X/B-2022-11-22 (JB/SAM) 3

Maître H I, avocat à la cour, accepte par sa L au bas du présent protocole, la mission de séquestre amiable qui lui est confiée par les parties.

Article 4: compte entre les parties
Monsieur Z B reconnait que Madame C X s’est acquittée en temps et heure des loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges jusqu’à la L des présentes et que son compte de locataire est à jour.

Les charges locatives feront l’objet d’un apurement lors de la restitution du dépôt de garantie, sur la base des chiffres de l’année 2021.

Jusqu’à son départ, Madame C X règlera une indemnité d’occupation égale au loyer contractuel, au prorata de la durée effective d’occupation.

Article 5: restitution dépôt de garantie
Monsieur Z B s’engage à restituer à Madame C X le dépôt de garantie actuellement détenu, par virement au profit du compte bancaire de Madame C X, dans les huit jours de la remise des clefs.

IBAN: FR25 3000 […]

Dans le même délai, le bailleur remboursera le prorata d’indemnité d’occupation trop payé compte tenu de la date de la date exacte de départ.

Article 6: expulsion

A défaut pour Madame C X d’avoir restitué l’appartement le 31 mars 2023, Monsieur Z B sera libre de faire procéder par huissier à son expulsion.
Madame C X renonce, dans cette hypothèse, à contester la régularité du congé à effet au 31 juillet 2022.

Article 7 frais et dépens

Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés par ses soins pour les besoins de la présente procédure (congé, assignation, etc…).

Article 8: Portée de l’accord transactionnel

Les parties reconnaissent par les présentes avoir été parfaitement informées, avoir pu faire étudier la présente transaction et se faire conseiller de telle sorte qu’elles en comprennent bien la portée, les renonciations et les concessions consenties, les parties reconnaissant que le présent protocole a été librement négocié entre elles au sens de l’article 1110 alinéa 1er du code civil.

Les parties déclarent que plus aucun différend relatif aux faits rappelés en tête du présent protocole ne les oppose et que par la L du présent protocole, sous réserve sa parfaite exécution, elles on réglé tous leurs différends. En conséquence, le présent protocole d’accord, conclu conformément aux

protocole – X/B-2022-11-22 (JB/SAM) ⁴

dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, en raison des concessions réciproques consenties par chacune des parties, vaut transaction par application de l’article 2052 du code civil.

Article 9: Homologation – force exécutoire

Les parties conviennent de demander conjointement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris de procéder à l’homologation du présent protocole à l’audience du 22 novembre 2022 et, en conséquence, de lui donner force exécutoire.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022

Signé via « e-acte sous L électronique », plateforme du Conseil National des Barreaux
Madame C X, 06 81 89 83 68, C.X@free.fr
Monsieur Z B, représentée par M^e H I Maître H I, avocat à au Barreau de Paris, 06 62 84 60 64, cabinet@avocats assouslegrand.com

protocole – X/B-2022-11-22 (JB/SAM) 5

certeurope CONSEIL NATIONAL

DES BARREAUX

LES AVOCATS

Document signé: Protocole X – FIHMAN_A-48455-2211.pdf

Signatures : 3Nombre de pages du document: 6

Réf: A-48455-2211

Emetteur :

Judith BOURQUELOT jb@bourquelot-avocats.com

L Signé par

Atlema S C X

22-11-20 2 10:56